RAPPORT DU PÉNAL ET DU CIVIL

Si on demande quelle est la distinction entre le code civil et le code pënal , la plupart des jurisconstUtes répondent que le code civil contient la description des droits et des oblinations y et que le code pénal contient celle des délits et des peines.

Si l'on a bien saisi le sens du chapitre précédent, on sentira que cette distinction est j^eu fondée. Créer les droits et les oblif^ations, c est créer les délits. Créer un délit, et créer le droit cpii s’y rapporte, c’est une seule et même loi, une seule et même opération.

Direz-vous que le droit que vous avez d'étre nourri par moi appartient à une certaine classe de lois qu'il faut appeler civiles y et que le délit que je commettrais en omettant de vous nourrir, appartient à une classe de lois différentes qu’il faut appeler ^éno/es? Scrait-cc là une distinction claire et inteUi(;ible?

11 rè{pie entre ces deux branches de la jurisprudence une liaison des plus intimes : elles se pénètrent dans tous les points. Tous ces mots : droiiSy obligations, services, délits, qui entrent nécessairement dans les lois civiles, se présentent de même dans les lois pénales. Mais en envisageant les memes objets sous deux points de vue, ons’estfaitdeuxlanguesdifférentes. 06/igations, droits, services, voilà le langage du code civil. Injonction, prohibition, délits, voilà le langage du code pénal. Connaître le rapport d*un code avec l'autre, c’est savoir 'traduire l’une par l’autre ces deux langues.

Dans l’intime liaison de ces deux droits, il semble bien dîfHcile de trouver entre eux une distinction réelle. Cependant je vais l'essayer.

Une loi civile est celle qui établit un droit. Une loi pénale est celle qui , en conséquence du droit établi par la loi civile, ordonne de punir de telle ou telle manière celui qui l'aurait violé. Ainsi la loi qui se bornerait à interdire le meurtre ne serait qu’une loi civile : la lui qui ordonne la peine de mort contre le meurtrier est la loi pénale.

La loi qui convertit un acte en délit et la loi qui ordonne une peine pour ce dclit^ ne sont, à proprement parler, nila meme loi , ni parties de la meme lui. Tune déroberas point, voilà la loi qui crée un délit, (jue le juge fasse mettre en prison celui qui aura dérobé, voilà la loi qui crée une peine. Ces lois sont tellement distinctes, qu’elles portent sur des actes différents, et qu'elles s adressent à des personnes différentes. La première ne renferme point la seconde , mais la seconde renferme implicitement la première. Dire aux juges : Faites punir les voleurs, c’est intimer clairement la défense de voler. Dans ce sens, le co<le pénal pourrait suffire à tout.

Mais la plupart des lois renferment des ter^ mes complexes qui ne peuvent être entendus qu’après beaucoup d’explications et de débnitioiis. Il ne suffit pas de défendre le larcin en général : il faut exprimer ce que c’est que pro-

{yriété et ce que c'est que larcin. 11 faut que le égislateur, entre autres choses, fasse deux catalogues, l'un contenant les événements qui confèrent un droit à posséder telle ou telle chose, l’autre contenant les événements qui détruisent ce droit.

Ce sont ces matières explicatives qui appartiennent principalement au code civil : la partie impérative enveloppée dans les lois pénales constitue proprement le code pénal.

On pourrait placer dans le code civil toutes les lois qui n’ont point de clauses pénales, ou qui ne prescrivent que la simple obligation de restituer quaud on s’est mis en possession du bien d'autrui sans mauvaise fui. On réserverait pour le code pénal toutes les lois qui infligent une peine au-oessus de cette simple restitution ; par exemple l’emprisonnement , le travail forcé, une amende, etc.

Dans le code civil , ce qui s’empare le plus de l’aUention, c’est la description du délit ou du droit. Dans le code pénal , le point saillant c’est la peine.

Chaque loi civile forme un titre particulier

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({ni doit enfin aboutir à une loi pifnale. Chaque lot pénale est la suite, la continuation, 1a terminaison (l'une loi civile.

Dans les deux codes, U j aura des titres {généraux. Ils auront pour objet d’éclaircir tout ce qui appartient aux titres particuliers : définitions, ampliations, restriciious, dénombrement d’especes et d’individus , enfin expositions de toutes sortes.

Ce qu*U ne faut jamais oublier, c*est que ces deux codes n’en font qu'un par leur nature et leur objet; qu’ils ne sont divisés (pic pour la commodité (le la distribution, et qu’on pourrait disposer toutes les lois sur un seul plan, sur une seule mappemonde.

Le lé^slatenr donne-t-il la description complète de tons les actes cpi'il veut (pi on regarde comme délits, il a donné le recueil entier des lois. Voilà tout ramené au pénal. — Le l^^ateur a-t-il établi toutes les obligations des citoyens, tous les droits créés par ces obligations, tous les événements par lesquels ces obligations et ces droits peuvent commencer et finir, il aura encore donné le recueil entier des lois, et voilà tout ramené au civil.

Le corps de droit, sous ce point de vue, cesse d'étre un épouvantail par son immensité. On aperçoit les moyens de le mesnrer, d’en saisir l'ensemble, et d’en ramener toutes les parties vers un centre commun.