QUATRIÈME TITRE GÉNÉRAL DU CODE CIVIL. DES SERVICES
Des choses, passons â l'homme considéré comme sujet de propriété. Il peut être cnvisa{;é sous deux aspects: comme capable de recevoir les faveurs de la loi, et comme capable d’être soumis par elle à des obligations.
Ixi notion des services est antérieure à celle
des obligations. On peut rendre des service.s sans y être obli(*é : ils ont existé avant l’établissement des lois : Us ont été le seul lien de la société entre les hommes , avant qu’il y eût quelque forme de {gouvernement. Les pères ont nourri leurs enfants avant que les lois leur on
QCATaiEME TITRE GENERAL DU CODE CITIL. DES SERVICES.
aient fait un deruir. Il y a encore un ^and Les peines le{rales sont des services imposés nombre de services de bienveillance, de bien> à ceux qui les subissent pour le bieo de la so-
séaucc, d’intérêt mutuel, qui se rendent librement. La loi peutétendre plus loinson domaine en créant de nouvelles obligations. Mais il y aura toujours au-delà une multitude de cas où les services volontaires peuvent seuls atteindre : et heureusement la sociabilité qui a précédé la loi supplée souvent à ce qui lui man<jue.
I. La première division des services peut se rapporter à relie des facultés qui leur donnent nai»sance. Autant de facultés , autant de classes de services.
ciéte : aussi parle>t-on du suppliced'un criminel comme d'une dette qu'il a acquittée.
Les récompenses légales sont des services accordés à ceux qui les reçoivent pour leur propre avantage et pour celui de la société , iors<|u’il en résulte une satisfaction générale et un encouragement aux actions utiles.
Comme nous avons une sensibilité commune avec ceux que nous aimons « nous pouvons recevoir dans leur personne de bons ou de mauvais services. Ix; bien qu’on me fait est un ser*
On peut distinguer dans l'homme deux sortes vice rendu à mes amis. Le mal qu’on me fait de facultés ; la faculté artit^e , et la faculté pas- est un serv ice rendu à mes enncniis. Ai-je instve. Cest en vertu de la première, qu’il peut jurié quelqu*un:mepunir, c'est servir la partie agir ou ne pas agir, exercer tel ou tel acte ou lésée.
s’abstenir de l’exercer. La faculté passive peut se distinguer en deux branches , l'une purement f^iysique , l'antre sensible. Cependant l'on peut sentir ou en bien ou en mal , éprouver des sensations agréables ou douloureuses. Voilà donc la faculté sensible qui se subdivise encore, faculté sensible souf/ratUe, faculté sensible jouissante.
De là quatre classes de services.
1. Services amenât ' : Services positifs delà faculté active. Par exemple : Secourir un homme qui se noie, prendre les armes pour son pays, arrêter un criminel, etc. Autant de délits négatifs , autant d'exemples des services de cette classe. Créer un délit négatif, c’est imposer l’obligation de rendre le service positif qui y répond.
3. Services non a^endi : Services négatifs de la faculté active. Par exemple : Ne pas commettre un larcin, ne pas commettre un assassinat , etc. Autant de délits positifs, autant d'exemples de cette espèce de services. Créer tin délit positif, c’est imposer l’obligation de rendre le ser\-icc négatif qui y répond.
3. Services patiendî physicè : Services de la faculté purement passive : On peut, en demandant pardon aux mauvais plaisants, donner pour exemple la condescendance conjugale de la part de la femme. Au reste, l'homme, en qualité de corps inert, n'est pas bon à grand' chose. Il ne vaut pas la peine de citer les cas où des soldats morts ont scr>i à combler des fossés, l/es corps dont on se sert pour l'anatomie forment un exemple plus important. La loi anglaise a fait de ce service une addition à
Services
II. Autre source de division , selon l’objet auquel le service s'applique, les personnes ou les cléoset ;
( pour la personne, pour la réputation, pour la propriété.
^ pour 1a condition.
ITne branche du service tn personasn , c est le service in animant : par exemple, le service* du prêtre protestant qui m'enseigne à éviter l’enfer, du prêtre catholique qui me tire du purgatoire par ses messes. Quelle que soit leur puissance dans l’autre monde, ils peuvent servir à me tranquilliser dans celui-ci. Voilà un service dont un athée même ne saurait nier la réalité. Qu’iin médecin m'ait donné une maladie imaginaire qui me tourmente, ce serait toujours un service que d’en calmer les angoisses.
III. Autre source de division, selon la partie qui agit dans la personne qui rend le service :
- Services corporels: l'homme qui laboure mon champ.
Services spirituels : l’homme qui m’enseigne les sciences abstraites, etc.
On dirait que cette distinction n'était pas familière à nos ancêtres, eux qui ne voyaient
qu une même personne dans le barbier qui les rasait et dans le chirurgien qui les délivrait de la pierre.
IV. Autre source de division ; La partie qu'on sert — un antre individu — soi-même — une classe limitée de personnes — l'état entier. Cette division se rapporte à celle des délits privés, personnels, dciiii-publics et publics. Au-
la peine des meurtriers. Ils sont livrés aux chi- tant de classes de délits, autant cte classes de rurgiens pour être dUséqués. — On peut rap- services.
porter à ce chef les expériences de médecine , V. Autre division : Services qui naissent de faites sur des hommes condamnés à mort. droits établis. Les services, avons-nousdit, ont 4. Services patiendi sensibiliter : Services de dù exister avant l’établissement des droits : la faculté passive, mais sensible , suit en bien , mais les droits une fois établis donneront lieu soit en mal. à de nouveaux services, consistant à exercer
> Lca appelUtif» tirés éii Uijn sont plos oommoécs : plus précité, plus propre à former des moU composes que cetie langue, comme on le suit, e»t beaucoup plus forte, la langue française.
CINQCliMB TITHE GENERAL DU en faveur de quelqu'un ces mêmes droits. Je transfère À un fermier le droit d'occuper ma terre è son profit : il me paie ce qu'il me doit
Sour la rente de ma terre.^Voilà aenx espèces e services qui n'ont pu exister que depuis la naissance des droits.
Cette théorie des services est nouvelle : l'idée en est familière à tout le monde, mais elle est si étrangère à la jurisprudence que les juristes ne lui ont point donné de place dans la nomenclature; ils l'ont considérée comme une suite de l'obligation, au lieu quelle est antérieure à l'obligation même. Il est vrai que pour acquérir toute la force et toute l'étenaue qu’il doit avoir, le service a besoin de s'appuyer sur l'obligation. Cest une plante trop faillie par elle-même; il faut, pour donner ses fruits, qu'elle ait un soutien , et que , comme la vigne, elle s'entrelace à l'ormeau. Mais j’ai jugé d'autant plus convenable d'adopter dans la loi ce titre de service, qu'ila, pour ainsi dire, une af> finité plus naturelle et plus apparente que les autres avec le principe de rulilité. De quelque côté qu'on envisage le service, on voit a’abord ton but; il semble dire, respice jxnem. Ce mot par lui-même est une leçon continuelle pour le l^slateur. Cest la logique qui prend les livrées de la morale. Cest la loi qui, par son lai>gage même, rappelle que toute obligation doit avoir le caractère d'un bienfait.
Tiibleau de la division des services^
Première division : selon celle des facultés qui sert.
GODE CIVIL. DE l’oBUOATION. 335
I* Services a^endi. Consistant à faire, a* Services non a^endi» Consistant i s'abstenir de faire.
3** Services patiendi physicè. Passifs et non sentis.
4" Services patiendi sensibiliter. Passifs et sentis.
Seconde division t selon l'objet auquel le service s'applique.
!, ( pour le corps,
a personne. |
la réputation, la propriété, la condition.
Troisième division : selon la partie qui agit dans la personne qui sert.
c ( ex conTore. Rendus par le corps.
( ex mente. Rendus par 1 espnt.
Quatrième division : selon la partie qu'on sert.
^ privés.
Services / derni-publics.
^ publics.
Cimjuième division t selon l'époqne de leur naissance.
^ . ... f^enncelibre
antérieurs aux droits. \ . .
1 et gratuit.
) ... J ■. iServiceobli-
gatoir,.
jcollatifs par rapport aux droits, c'est-à-dire, consistant à établir un individu dans ses droits.
iréflectifs ou envers soi-même, der
