PLAN DU CX>DE INTERNATIONAL

gouvernement sera grande, plus cette partieci occupera d’espace.

a. L’expose des pouvoirs annexés à ces offices. Cette partie ressemblera pour la forme aux matières du droit civil.

3. L’exposé des devoirs attachés à ces mêmes offices. Cette partie ressemblera pour la forme aux uiaticres du droit pénal.

4. L’expusé des formalités qui doivent accompagner l’exercice des pouvoirs attachés à ces offices, dans les cas où iU sont exercés par des corps politiques. Cette partie se présentera tantôt sous une face pénale, tantôt sous une face civile : sous la première, lorsqu’il y a des peines prononcées coutre les individus : sous la seconde , lorsqu’il n’y a d'autre peine que celle de nullité pour les actes du corps

5. On y consignera les lois qui portent directement sur l’office du souverain. Les lois de cette espèce exposent clairement certains actes sous le caractère d’actes ordonnés ou prohibés. £n cette qualité elles ont un aspect de lois pénales : d’autre côté il n’est pas naturel qu’elles articulent aucune peine en cas de contravention. — Qui la ferait infliger cette peine ? Ceci contraste avec le droit pénal.

Parmi ces lois on pourra distinguer les espèces suivantes :

I . Privilèges accordés ou réservés à la masse originaire de la nation, comme liberté de culte, droit de port d'armes, droit de confédération.

a. Privilèges accordés aux provinces acquises , lors de leur réunion au corps de l'état , soit par succession, soit par union volontaire, comme celui de n’étre imposées que par ellesmêmes , etc.

3. Privilèges accordés aux districts conquis lors de la capitulation , et confirmés par traité de paix.

4. Privilèges accordés aux districts cédés par traités, sans avoir été conquis.

Quoiqu’il ne soit pas facile d’appliquer des peines positives contre le souverain délinquant, cependant il ne faut pas regarder de telles lois comme étant de nulle valeur. 11 s’en faut beaucoup que les peines naturelles soientsans force : peines immédiates, déshonneur du souverain, mécontentement d'une partie de scs sujets : peine ultérieure, révolte, souveraineté perdue. Aussi voyons-nous, en plusieurs états de l’Europe, les souverains respecter scrupuleusement les privilèges des sujets 00 des provinces.