VI. État des choses' en Angleterre

Pour se faire une idée juste de Tétât des choses en An(^lelerre ^ relativement à la publicité, il faut avoir é{^rd à deux objets bien differents; les rè{;lemeiiüi et Tusa^^e actuel.

Voici les rènlernenls :

1* Défense uentrer à tous étrani^ers, c*est> à-«lire à tous ceux qui ne sont pas membres de rassemblée , sous peine d empn’ionnemeMt im> médiat. L’introduction donnée par un membre n'opcrc ni exception à la défense, ni exemption de la peine. Cette prohibition, faite durant les temps ora(>eux de la (pjerre civile , en iG5o, a été renouveb'c sept fuis dans des circonstances qui ne fournissaient ni cette excuse ni aucune autre '.

a* Défense, tant aux étrangers qu’aux membres méincs, de rien rapporter de ce qui s’y sera passé, ni tie rien publier à ce sujet sans Taulorisation de Tasscnd>léc.

Ce rè(jlcment, qui date du commencement de la guerre civile, a éuf renouvelé jusqu’à treize fois, et pour la dernière, en i ”38 , dans un arrêté où la passion parait portée à son comble. Le ton des plus fiers despotes est doux et modéré en comparaison de celui de cette assemblée populaire.

3* Depuis 1 yaa , on a publié de la part des

tifs Oublis dans pre«qa« tons tes rantAnt,c'*si.«*(l!re dans tous crus qui n'ont ]>as comrrvc le rê(]>inie démot-ratiqur, BOii'seuIrmrnt n'adim'ltriit point d'nternn a kunséaners, mais rnt*ore nr publirnt point de proc<»*rcrbiiax de leurs délibéralioDs. L admiskiuu du jmblic se présenterait à rus aous Tiispcct d'uMc nouveauté tniiNè-fuil dan(;rrrasc t on craindrait qu'il n'en résultat anc fermentation cnnlinurlle dans l'esprit publie; on se erniraii exposé a des rapports tronqués, iasidieui ou ejlomnieux. Ce serait, dii*oa, ouvrir un spei'taele a des oisifs, qui aequerrairnt bientôt une activité malfaisante , et provoquer une perte de lein{M [tour crus qiii ne sabsisieitl que par leur Imvaii. l’in nu mol « la publitHlé serait bientôt suivie de quelque révolution.

Je ne me dissimule pas les iiuDiivéïiientt. Mais en même temps je vois avec rejjret nos i^ouvernements renoncer aui avanta(;es qui rrsuUent de ta publicité. lU font des lois dont l«a raisons ne sont vonnucs que de reux qui ont suivi les discussions des cuusrils. Le public tes ijjiiore, et ne pouvant rien connaitre, Il reste dans un état d'infériorité qui établit une disproportion faclieuse entre les gouvernants et les gouvernés.

Il est vrai que U rfPrritnlation est beaucoup plus forte

far rapport à la population de < liaqoe canton, qu'elle ne est dans les états tels que la Fraoce et l'Angleterre. Cest la une HifFérenee réelle et qui diminue les daugers de 1a noii.publicité. La riasse moyenne . étant Iseoucnup micnx représentée , a bien plus de motifs de eonfianee dans ses députés, en meme temps qu elle a moins à craindre sic la part du gouveruement, qui n'a pat à sa disposition les movrns UC les séduire. Ou doit bien convenir au»i que si la salle des dctibérailnns était ouverte au publie, tien résulterait le danger des rapports partiaux et ioGdcics^ k tnoina qu'il n'y eût nu journal exarl des débats.

Je pense toutefois que dao.s clioquc canton on pourrait aeeonier fadmiuion dans le rnnscil représentatifa un errtain nombre de personnes, uns inconvénient et avec de grands avantages. On pourrait donner ce droit de itrcaence, I* à ceux des candiiials auvqudt îl n'aurait manqué qu'un petit nombre de suffrages pour être élua députés; »■ à ceux qui seraient sortis par la loi de l'amovibilité, et qui peiiveiil rentrer par une nouvelle élestion; 3«» aux jeunet élèves qui éludicBl le droit et qui sont dealiuét aux ma-

communes ce qui s’appelle les votes» Cest une espèce tle procès-verbal sec et décharné, contenant les démarches de formes , avec les motions et les arrêtes, et en cas de division , les nombres pour et contre. Aucune notice des débats.

Avant cette époque, cette pubHcationn’aTaiC eu lieu que d’une maiiMTe intermittente’

Ces vutes ra.<seiiil>lés et republiés à la fin de Tannéeavec un immense amas de lois et d’actes privés, constituent ce qu’on appelle les jour- MUS de la chambre. Ces journaux sont donnés à chaque membre, et ne sont point vendus au public.

4* Ce qu'il importe le plus au public de connaître, ce sont les projets de lois , avant que le parlement ait statué à leur égard. Ces projets nommés bills, ne s’impriment point en vertu d’une règle générale; mais l’impression en est souvent ordonnée par un arrêté spécial, et pour Tusage exclusif des membres : en sorte que personne ne peut en avoir connaissance, à moins d'obtenir un de ces exemplaires privilégiés.

Quelque singulier qu'il fût de voir les députés du peuple se soustraire avec tant de hauteur aux regards deleur-s commettants , les vrais principes de liberté étaient encore si peu connus, qu’il ne s'éleva aucune réclamation géné-

gutrttare* ; 4* ^ éex rmplnyé* pubitr* , mi rccléxiutlqaes, aux (iim'leurv dn é(ab1ix»emcnti de rbanté,elc., etc.

Voila do bominet qui ont une rcvponxabililé, ua attaclicnient naturel au maintien de la constitution , un intérêt

f Particulier à coonaitre le» raisons qui ont servi de base aux ois et aux actes public». Leur admission aurait {‘heureux effet d’a&soricr un plus grand nombre d' iiuli vidas â la chose publique , de faire rejuser la jalousie et le niccontentement que Texclusion peut iiupirer, et d’augmenter ainù la connanre générale.

Si ce moyen ne paraissait pas admissible , il y en aurait d'autres qui produiraient en partie le rocnic effet, tels que rintpression des rapports officleU, des compte» rendus, et surtout d'un procès-verbal rirconstancié, comme celui de la ciiambre do pairs en France.

La diète helvétique fait imprimer ion rvecs , c'est-à-dire le jouroid de ses opérations : mais on se borne à en distribuer a chaque canton un exemplaire. N'esl-ce point ta suite d'eme vieille idée aristocniliqur qui fait en visagt^r toutes les affaires publiques comme le patrimoine exclusif de ceux qui gouverneiil T La publicité du rei'cx donnerait un grand inlérêla la diète et a ses discussions, hicn ne serait plut propre à étendre ce seuliment de nationalité, qui est trop faible en Suisse et trop dominé par l'esprit cantonnai. Kstce la faute de» ctlovcns s’il» ne connaissent pas une partie qui ne se montre point à eux. qui ne le* associe point à lea pensées, qui ne les entretient jamais de leurs aflaires communes, cl qui leur laisse même ignorer le bien qu'on leur fait? Depuis le nnuveiu pacte fédéral, il n'est poiat de session de la diète qnî n'ait été sigrulée par de sages meanret d'adiiiinistratioii générale, et par une tendance vers l’utilité commune : nuis pour apprécier ses services II faut les connaître, et h nation ne connaît ni ses hommes publics ni ses iuléréts géncraui. Il résulte de ce manque absolu du

IHiblicité que la |>olitiqiie éimngcre est la seule pâture de a curiosité nationale, hst-ce la un système juste, légitime, conforme è la nature de no» gnuvrrncmcnU, à 1 esprit du •ièclc, aux besoins acIucU des boniinest

• x(> février iGAS; ai novembre iGdg; i avril t6(^;3i octobre i^oS; i S novembre 1705 ; x6 janvier 1709; 10 mars

raie contre une condaîte qui tendait à dëtraire toute responsabilité de lapart des mandataires, et toute influence de la part de la nation.

Mais tlepuis que l’opinion publique, plus éclairée, a pris plus d’ascendant, et princlpa» lement sons le rè{pie de Geor('e III , quoique ces rè{’lemenls anti-populaires soient toujours les mêmes, ils ont cessé d'être en vi{pieur, et un usaj^e contraire a prévalu à plusieurs é^jards. Il est fâcheux sans doute que ce qu’il y a de mieux en An(rleterre se fasse par une continuelle violation des lois; mais il est doux d’observer que les innovations insensibles tendent au perfectionnement (général.

La chambre des communes a admis par indul^^ence une petite portion du public : environ cent cinquante ou deux cents étr3n{Tcrs euventtrouverplacc dans une tribune séparée, lalheureusement cette indu lf;encc est précaire. Que la chambre pût exclure les témoins daus les cas d’exception dont nous avons parlé, cela doit être; mais il ne faut qu’une seule voix pour réclamer le rè{jlcment qui, étant toujours en pleine force, est irrésistible.

Quant au contenu des débats et aux noms des votants, il existe nombre de publications périodiques qui en rendent compte. Ces publications ont encore des délits: heureux délit, auquel l’Angleterre est redevable d'avoir échappe à un régime aristocratique, seniblable à celui de Venise.

Ces publications n’auraicnt pas obtenu ce degré «l’indulgence, si elles avaient été plus exactes. Découvrait-on quelque étranger uans la galerie, le crayon à la main, un cri général s’élevait contre lui, et il était impitoyablement chassé. Aujourd'hui la connivence va plus loin ;

I Dan« U coQkltlution frinçaUe «b l'an |8|^, on a établi, par l’art. 3i, que toutts tes tlèlibèrations de la chambre des pairs seraient ieerrtet.

Je ne puU dccourrir aucune bonne ni»on pour ce aecret. Si U publicilé c»t danf'rrru^e, elle Tckt moiiit, ce nie semble , pour la chambre qui est le luoiiw ciposcc au <]ati(;cr de rawilitm populaire.

L’abience (lu public me parait particuliirnnent désaToatafteuse aui pairs. La publicité leur est plus nécessaire

?[u'aui députes , comme frein et comme ai|'utllon : comme rein, parce «ni’cn vertu de leur situation, ils sont censés ■voir clet intérêts qui les séparent du peuple; comme ai-

Suillon, parce que leur inamovibilité affaiblit les motifs 'émulation, et leur donne une iudépendauce absolue.

Je suppose qu'on aura considéré la chambre des pain comme étant ou devant être éminemment mouardiiquc , comme te boulevard de la myjulé contre tes propositions inconsidérées des députés du peuple. Mais, soust.-e point de vue, le secret de leurs délibérations n‘nt-il pas un contre* sens politique? Vous laisseï discuter en public ceux qui, par la supposition, sont ennemis de l'autorilé rOTilc, on du moins trop Êivomblef à U démocratie; et vous obIip,et à la divcussion secrète ceux que sous considéiez cnmnic les défenseurs nés du monarque et de son i^uvernenicnll N'estce pas présumer, en quelque sorte, que leur cause est trop faiole pour soutenir les rcfrards de la nation, et que, pour sauver les individus de la désapprobation générale, il faut les Caire voler ea secret?

Daiu le cas où une propoiUioa de la chainbct des députés

on tolère jusqu'à des tachygraphes employés par les rédacteurs des papiers publics.

Chez les lords, ce sont les mêmes règlements pour le fond; mais le ton en est plus modéré. Point d’admission pour les étrangers (ordre du 5 avril 1707). Point de publication permise pour les débats (ordre du 27 février 1698); cependant c'est par les lords qu’a commence de nos jours le plan d’indulgcncc qui règne à présent.

Cette chambre a un usage qui donne à une partie des opinions une publicité dont on ne trouve pas <1 exemple dans l’autre. Je veux parler lien protests.

f.es protests sont des déclarations motivées, faites par un ou plusieurs mcmbrc.s de la minorité contre les mesures adoptées par la chambre, et insérées dans ses registres. Ces protests s'impriment et circulent au mépris du rè{>lcment. Il résulte de rette publication une bixarrerie qui devrait donner à penser, si la

fiensée était du ressort de la routine. C'est que CS seules raisons présentées au public, d’une manière authentique, sont celles qui attaquent les lois.

La chambre des pairs, en permettant l’entrée de ses séances à une portion du public, a rendu cette faveur aussi gênante que possible. Point de situes. Le premier rang des spectateurs intercepte la vue , et nuit a l’ouiepoiir ceux qui sont placés derrière. Quelques membres plus populaires ont proposé, à diverses reprises, de donner au public un enmiacement plus commode ; mais la majorité de leurs collègues s’y est toujours refusée, soit qu'ils pensent qu’une attitude pénible est plus respectueuse, soit par une horreur absolue de tout changement *.

aurait obtenu une grande faveur populaire, n'cst.il pat à délirer que Ira arguinenls qui la combattent loirnl l'Oiitiux, que le corp» qui la rejette ail le droit de juuifier publiquement Min refus; qu on ne l'cipoir pas au soupçon injurieux de n'agir que dans la seule vue ilc mjii tolérél; qu'on ne lui donne pas enfin une posilinn »i déauvantageu^ dans U lutte qu’il doit xoDlrnir? Car enfin le corps qui parle en puhUc, et dont les débats saut publiés, a tous In moyens de se concilier des paiiiaails nonibreui; tandis que celui qui délibère en secret ne peut inHuerquc sur lui-même. Il semble que ce secret, si peu nalleur ;>our eux, ail été inventé comme un raoren de leur ôter en influence d'opinion plut qu'on ne leur donne en supériorité de rang.

La clianibre dei (>airs a leririnent reconnu finfériortléde ta position relative, par cette obligation des dêlibèratinns secrHes . qu'elle a cherché tous les morras de s'en affran « ebir sans violer le (este de U conslitulinn.

Elle ordonne l'impression des rapports et de fai plupart des discours. Elle Uit publier officiellement dans les iooriiBUx le procès-verbal irès-drconstaDcic de ses délioérutions,

Ce proeès-rerbal n'enonçanl pus les noms de» divers oral«njrs, elle a pcmiis d'y lupplcrrdans l'impression officielle par des notes qui les désignent nominalÎTcroent.

Enfin U chambre a admis lu publicité pour les débats lors(|u'ellr procède comme mur judiciaire , et 011 a pu juger Hans le pmrès de Tannée dernière sur la conspiralioa daotit i8ao, tout ce que U publicité pouvait lui ^rc acquérir un conaidéniiion et en coufiancc.

mVIKlON nv COhPS l.tGlSLATIF