CHAPITRE VII

DBS nEPaESESTATlOXi ET mOTOSITlOIlS.

Art. lu. Tout membre qui, dansune session périodique, voudra faire une représentation concernant une transgression de lois , sera tenu de la rédi(rer par écrit , et d'en donner copie au président avant de la présenter à l’assemblée.

Art. lui. Cette représentation, sil'auCcury persiste après avoir entendu les observations qui pourront être faites dans l'assemblée , sera inscrite dans un re{;istrc intitulé: Registre des Représentations individuelUs qui ont pour objet des transgressions de lois, et portée par le présU dent au conseil d’état.

Art. lit. Tout membre qui, dans une session périodique, voudra faire une proposition, sera tenu de la rédi{;er par écrit, et de la lire textuellement h l'assemblée. Si elle est appuyée par cinq membres, il pourra la motiver *. S’il y persiste, après avoir entendu les observations qui pourront être faites dans l'assemldée , elle sera inscrite dans un rc(p$lre intitulé : Registre des propositions individuelles des membres du conseil rtptésentatif, et portée au conseil d’état par le president.