DES COMMISSIONS

Art. lv. Le conseil représentatif pourra toujours tirer de son sein des commissions particulières , auxquelles il remettra l'examen de quelque projet, ou la préparation de quelque travail.

Art. lvi. Dans tous les cas , si la demande du renvoi à une commission est faite et appuyée par cinq membres, elle sera mise aux votes.

Art. lvii. Dès qu'une commission est décrétée, chaque membre pourra demander la parole pour énoncer les points dont il désire que la commission s’occupe, et cette prcconsultatioD aura lieu avant qu’on procède à l'élire.

Art. Lviii. I.K!s commissions saronl nommées de deux iiianières : i* sur une indication faite en nombre simple par te président cl dont la liste sera soumi.Heè t approbation del'as.<cmblëe par a.ssis et levé ; 3* au scrutin et à la pluralité absolue dans le premier tour *, et au sccontl tour, à la pluralité relative sur une liste de canditlats en nombre triple des places à pourvoir. L'assemblée sera loujnurs consultée sur celui des deux modirs qu’elle préfère.

Art. lix. Dans tonte coiimiission du conseil représentatif, il y aura deux membres du con-

I II ftot clabli CO pratique une ciecption au râlement las, e« U n'y a ms d itteSBréiiicnl , parce que ers ditemin , par rapport ans discDurs qui oontienneiit m développe- de même que n» rapports officirb, n'iotriTOni]>enc point nirnis ou motifs d'une propmition. On permet qu'ils soient an débat.