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DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES. 4

exccnüf, soit en procédant comme tribanal judiciaire.

Lorsque la chambre intervient dans quelque affaire qui est du ressort du pouvoir exécutif, elle le fait ou eo prenant simplement une résolution ou en portant une adresse, une représentation , ou une remontrance au roi.

Cependant chacune des chambresvoïc quelquefois des résolutions qui doivent simplement servir de base aux opérations ultérieures, telles qu'un LUI à proposer ou une adi*csse au roi , ou un impeaeftment.

Quelquefois aussi on prend des résolutions dans le seul but d’en faire la base de résolutions subséquentes, comme lorsqu'un membre de l'assemblée demande que la chambre décide sur une proposition (générale ou abstraite, de laquelle il projette de déduire dans une résolution suivante, quelque conséquence applicable à la mesure qu'il a en vue. Dans ces sortes de cas, on s’attend , et c'est l’usa{;e, qu'avant de proposer la première résolution qu’il veut faire prendre, 1 auteur développera toutes les résolutions subséquentes, qu'il projette de proposer; autrement il pourrait arriver que la chambre prit une résolution qui serait ou inutile , et dont il ne pourrait être déduit aucune conséquence, ou tendant à prendre une mesure qui n’était pas dans l'intention de l'assemblée.

Mais chaque membre prend aussi quelquefois des résolutions qui ne sont pas destinées à servir de base à des opérations ultérieures , comme , par exemple, lorsque la chaml>re prend une résolution déclaratoire de ce qu’elle estime être loi dans quelque cas particulier.

Le but seul de ces résolutions déclaratoires semble être de jeter une censure indirecte sur quelque mesure particulière, ou sur des individus sans les dési^^ner, ou de prévenir telles mesures que la chambre croirait avoir été prises en violation d’une loi exprimée dans la ' résolution : car des résolutions pareilles ne sont pas reconnues comme suffisantes pourdéterminer ce qu’est la loi , et les cours de justice ne les respectent aucunement. En effet , chaque chambre aurait par elle-même un pouvoir lé{;islatif, si ce qu'elle déclare faire loi', devait cire regardé comme tel.

Cependant toutes les résolutions qui regardent la loi des élections , les privi]égcsdesmem- I)rc8,la manière de procéder dans la chambre, quand elles ne sont pas contraires à la loi commune, sont regardées comme obligatoires, et faisant partie des lois du royaume.

Les chambres du parlement prennent souvent 1a résolution de faire des remerciements à des particuliers pour des services éclatants rendus à 1a patrie. Ainsi pendant la dernière

guerre, chaque chambre vota des remerciementi au général ElUot pour la manière dont il avait défendu Gibraltar; et dans des occasions extraordinaires elles ont décidé de faire des remerciements, non-seulement aux commandants en chef, mais à tous les capitaines d'une fiotte, et quelquefois à tous les matelots et marins. Cet événement est arrivé pendant la dernière guerre.

Quelquefois aussi les chambres ont voté des remerciements pour des services moins brillants, quoique non moins importants, comme, par exemple, lorsque les communes ont décrété un remerciement à M. Howard , pour les recherches intéressantes qu’il a faites sur l’état des prisons.

Les remerciements de cette nature sont transmis par l'orateur, cpii est toujours l'organe du vœu de la chambre. Si celui auquel le remerciement est décerné, est membre de la chambre, et qu’il ne soit pas absent, l’orateur lui présente le vœu de rassemblée, pendant c^ii'il est à sa place. S’il n'est pas membre de I assemblée, ou qu'il se trouve hors du pays, l’orateur lui fait passer les remerciements par une lettre. Quand les remerciements s’adressent k tous les matelots d'une flotte, on les transmet alors à Ions les capitaines des différents vaisseaux , afin qu’ils les communiquent à leurs équipages.

Quelquefois les chambres du parlementent décerné des honneurs à la mémoire des morts illustres ; ainsi elles ont voté des obsèques publiques pour le lord Chatam. Ainsi dans la dernière guerre, elles résolurent qu’un monument serait érigé à la mémoire des capitaines Bayne , Blair, et lord Robert Manners, comme ayant jyéii glorieusement en combattant pour leur patrie, dans les derniers combats aux Indes occidentales. Quelquefois les communes ont fait des adresses à la couronne pour lui demander de conférer des récompenses ou des honneurs à des particuliers qui avaient bien mérité de la patrie.

Quelquefois les chambres prennent la résolution de censurer la conduite de quelque individu, et quelquefois aussi elles résolvent une censure contre des personnes qui se permettraient dans la suite tel fait formellement articulé par elles. Ainsi, le 4 niars 178a, les communes votèrent « qu’on regarderait comme V ennemis du roi et du pays, tous ceux qui pro-

• poseraient, ou tenteraient d’opérer la conti- » nuation d’une guerre offensive sur le conli-

• nent de l'Amérique. •

Le seul moven d'anéantir une résolution prise dans l'une des chambres, est que cette chambre décide qu'elle sera effacée de ses registres.

Souvent une chambre présente une adresse

> Quatu) Bncvro^TOsition est fiiite à la rhamhrc par ^cl- adoptcCi elle devieot rétofHl/on dr ta dutnihte. que membre, elle c»t appelée mulïon,' mai» quand clic est

464 RÈGLEMEXTS OBSERVES

au roi, pour lui recommamler rjuelqiiG acte articulier, et quelquefois pour I lufurmer de opinion <lc la clianibre sur un point quelcon» que. Cela se fait ordinairement en présentant au roi, sous la forme d'une adresse, la resolution antérieure que la chambre a prise. C'est ainsi que, l(^a7 février 178a, la chambre'des communes commet>^:a par an'êter, ■ que c’est » rupitiiun de la rliatnhrc que la poursuite « d’une (pjerre offensive sur le continent de

■ l'Amérique septentrionale, afin de réduire » par la force les colonies révoltées, ne servi- « rait qu’a affaiblir les efforts de ce pays con- > tre ses ennemis en Kurope, et qu'elle tend

■ dan{;ereusement, dans les circonstances prém sentes, à au(fiuentcr l'inimitié mutuelle, si a fatale aux intérêts de la Grande-Breta^pie et a de l'Amérifpje , et à faire échouer, en empêa chant une salutaire réconciliation avec le a pays, le désir ardent, si heureusement exa primé par sa majesté, de rétablir les doua ccurs de la tranquillité publitjiie. a Après cet arrêté, il fut à rinslant proposé ut résolu qtt'il serait porté à sa majesté une adresse, pour lui représenter très-hurobicment, que ta poursuite <T une guerre offensive , etc., t4)iijours en répétant tous les mots de la résolution.

I^s fonnes de présenter des a<lresses à sa majesté ne sont pas toujours les mêmes. Cependant lu plus usitée dans la chambre des communes , est qu'elles s«>icnl présentées par ceux de leurs membres qui sont du conseil privé du roi; et dans la chambre haute, par ceux des pairs qui ont des emplois particuliers dans la maison du roi : mais quelquefois quand l'adresse touche à un objet de {prundc importance, elle est présentée par la chambre entière, comme il arriva dans le cas de l’adresse susmentionnée, qui servit à arrêter la ^erre américaine.

Quelquefois les deux chambres se réunissent pour faire une adresse au roi ; et alors elle est présentée soit par un comité des deux chambres, nommé pour ccl objet ( auquel cas les communes envoient deux fuis autant de membres que les pairs ); ou bien elle est présentée par les deux chambres en corps. Il est arrivé qu’une adresse des deux chambres ii’a été présentée que par les deux orateurs ; mais les exemples en sont bien rares.

Les personnes (pii présentent l’adresse au roi, sont char{rées défaire à la chambre rapport de sa ri'pnnse ; car bien (|ue le roi ne soit pas obli(»«' de répondre à une adresse de l’une des chambres, ou de toiilcsles deux , et qu’il y ait un exemple du roi Guillaninc,lct|nel ne fit aucune réponse à la chambre des communes , qui lui demandait de faire sortir de son conseil les lords Somers, Halifax et le comte de INjrtIaiid ; cependant c’est la coutume que b? roi fasse une réponse à une adresse. Mais quelquefois dans des sujets délicats, sur lesquels le roi pourrait

se trouver embarrassé de faire une réponse, la chambre peut préférer de n’en pas recevoir ; et dans ce cas, elle ne présente aucune adresse, mais elle fait porter ses résolu (ions sous les yeux du roi , comme dans l'année 1784* La chambre ayant arrêté, le 1 février, deux résolutions en ces mots : « Que c’est l'opinion de la chaml>re,

» que la présente sltirntion difficile et critique

■ des affaires demande l'effort d’une adniinis- M traiion ferme, étendue, efKcace, uuie, avant n d(ïs titres à la confiance publique, et telle • qu'clht puisse mettre fin aux divisions mal- » heureuses, et aux désordres de ce pays, et » que c’est l'opinion de cette chambre que la

■ continuation du pouvoir des ministres ac- » tueU, après la résolution de celte chambre,

» est un obstacle à une administration ferme,

» efficace, étendue et unie, seule capable de « sauver le pays, ■ le jour suivant, la chamljre vota K que Icsdites ré.sulutions seraient liumw blcmeni mises devant sa majesté par cenx de » ses ntembres cmi sc trouvaient du très-ho- N norable conseil privé de sa majesté. ■

Les chambres du parlement sc sont quelquefois adressées au roi par voie do rcpréscutalions, et quelquefois par voie de remontrances. Ces formes ne diffèrent de celles d’une adresse qu en ce qu'elles sont moins respectueuses.

Les autres actes par les(uiels une chambre intenient dans les affaires du ressort de la puissance exécutive, sont les accusations.

Quant aux affaires judiciaires, la chambre af|it tantùl comme jiif;c, tant(')t comme accusateur : comme ju{»e quelquefois en matière civile, mais ce n’est jamais qu’au sujet d'élections contestées , la chandtre ayant toujours rc(*ardé comme un principe sacré (|u'e)lc seule a le droit de décider les disputes élevées sur lesélectionsw

Quelquefois dans le criminel, comme lorsqu'elle puuic une atteinte portée à ses privilèges parla violation de la liberté des élections,

ar la détention d'un des membres de la cham-

re pour cause de dettes, etc., oti en punis- ♦ saut les membres de la chambre eux -mêmes pour quelque irré^pilarité ; mais quand même elle consisterait en expressions équivalentes au crime de trahison, elle ne pourrait être du ressort d’aucune autre juridiction.

Nous avons déj.i dit que les seules punitions que la chambre puisse employer envers ses membres, sont l'emprisonnement et l’expulsion ? et ce dernier acte ii’empêcbc pas que le inciubre exclu ne soit éli(>ible, ou parses constituants, ou par d'autres éleclenr.s qui ne croient pas que l’aniinadvcrsion de la chambre suffire pour lui refuser leur confiam'e.

Quant h des personnes qui ne seraient pas membres de l’asksembh'e tiei communes , la chamijre ne peut inflijjer d'antre punition (jue reinprisonneinenl ; et cel emprisonnement ne peut durer ipie pendant la session du parlement. (jar du moment où rassemblée est pro-

DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

ro{^e, U personne détenue a droit d’être re1.V chee ; et si elle fait valoir en justice son droit d'habeas corptiSf les ju(*es doivent donner des ordres pour son clar(;issemenL

La cnan)l>rc des communes parait comme partie accusante dans les impeaciiments parle* mentaires.

Dans le cas où la chambre des communes pense qu'une poursuite devrait être instituée, mais sans que l'importance en soit assez (grande pour qu’elle se déclaré â ce sujet la partie accusante, elle fait ordinairement au roi une adresse, à l'effet qu’il ordonne au procurciirl^énêral de la poursuivre. Ainsi, le i5 avril 1770, Ia chambre arrêta « qu’une humble

■ adresse serait présentée è sa majesté pour » la prier de vouloir bien donner des ordres n k son procureur -{général de poursuivre » Geor{^e otratton, Charles Floyer et Georf;e

■ Mackay, écuyers, pour avoir ordonné que • le lord (ieorfje Pi{»ot,leur{*ouvcmcur, com- » mandant en chef, fût arreté et détenu sous » une force militaire. <•

Quelquefois la chambre, de sa propre autorité , sans aucune adresse au roi , a ordonne au procureur-général d'instituer une poursuite. C’estee qui arrive lorsque les communes ju{*ciit cette poursuite nécessaire, mais pensent en même temps que la proposition n’en serait pas accable au roi.

La chambre des pairs remplit des fonctions judiciaires, 1** comme cour d'appel des cours de la chancellerie, du banc du roi, de la chan>bre de l’échitjuier et de la cour de l'jH-Hiquier du côté de 1 équité, ainsi que des cours suprêmes de justice ni Kcosse.

a* Dans les cas d’atteinte aux privilé(;es des pairs.

3” Dans les ju{|ements des pairs et des pairesses,dan$ les délits capitaux où il y a citation personnelle.

4” Dans le ju(remcnt des impeachments poursuivis par la cliambre des communes.

Sur Us comités des chambres du parUment.

Comme il y a beaucoup d’affaires dans le parlement qui ne pourraient pas s’expédier dans une assemblée nombreuse, ou qui absorberaient le temps des chambres, si elles-mêmes s’en QCf'tipaicnt, telles que la rédaction des adresses, 1.1 «loicrmination de certains faits par l’examen des témoins, ou par rins|ieclioii des papiers, souvent la chambre établit un comité composé seulement de quelques-uns de ses

• Li ilirertion d'un iRipe<Tc/iflirnl est toujours roiuIuUe par un comité dr |.i rhiitnhre de* roniniuiir.* ; et

nill, après avoir rtc lu drua fois, c‘r*l-a^lire uxmiis a dcui tlÎMTusNion* , est référé à un comité de tontr la rliainbrr.

* Ü.*tui le premier cas , l'jtutrur d'un bill nomme luimémr 1rs prrsoiiurs dont il désire que •‘Ui rnmité soit omiposi; : M li*|e étant lue, rbacuu peut faire «m objrs>

membres, pour quelque objet particulier exprimé dansla résolution qui les nomme ; comme pourpréparer et rédi{;erune adresse en réponse à un discours du roi, découvrir des exemples précédents J f c'est-à-dire pour rechercher ce qu’a fait la chambre dans d'autres circonstances pareilles à celles sur lesquelles il faut prendre line di'terminatinn, pour examiner l’état du commerce d'Irlande, pour savoir quelles sont les lois f|ui sont près d'expirer; pour faire des enquêtes sur la cause de la fpicrredu Camatîc. Il y a ordinairement plusieurs de ces comités en fonction dans le même temps