I.CS comités sont de trois sortes

Les comités choisis , les comités ouverts, et Us comités secrets.

Un comité choisi n’est composé que de ceux que la chambre nomme expressément pour en être membres.

Un comité ouvert est non-seulement composé de ceux que la chambre nomme pour le former, mais aussi de tous les membres de la chambre qui jii(rcnt à propos d’y assister lorsqu'il a commencé ses fonctions, et il est toujours exprimé dans l'arrêté qui établit cette espèce de comité, que tous les membres de la chambre qui s'y trouveront y auront voix.

Les comités secrets ont quelquefois pouvoir et quelquefois des ordres de la chambre, de ne permettre à personne, pas même à d'autres mcmhresdii parlement, de s’y trouver en qualité de spectateurs de leurs opérations.

Le nombre des personnes qui doivent composer un comité n’est pas déterminé ; mais dans chaque circonstance la t'hambre en nomme autant (pi'elle ju{|e convenable d'après la nature et l’importance des matières à examiner, ou des affaires à expédier: cependant, en («énéral, le nombre est de 12 à 34.

La manière de former ces comités n’est pas non plus toujours la même. Mais chaque fois la chambre adopte la méthode qu'elle ju{;c la plus convenable. Il n'y a cependant que deux manières de nommer ces comités ; la première par une motion {*énéraie, la seconde par le ballottage ou scrutin *.

Quelquefois la chambre arrête que tous les membres qui formeront le comité seront nommés l’un après l’autre ; quelquefois aucun n'est désifjné en particulier, et il est simplement arrêté « que le comité sera compost* de tous les « memlircs de la chambre qui tiennent au bar- » rean, ou de tous les membres qui représen- » lent l’Ecosse, etc. »

Les pouvoirs et les fonctions de ces comités

lions snr Irl ou Irl nirrabrc. cl rn proposer un anlrc à la piurc. CcL't proflnit «|uclqiU‘loi< Hr* si èiics qui tlcf.ciièrrnl en pcrvnnnaiit^s, quoique celui qui propo<ic U li»le ail en (jëucrai an|mr|K le plus (;rjnd »otn k iudiqurr dn prr%oimc5 «ceepiMbles aux deux purlis.

frO incnni'cnientii de ce mode (iunl louvenl recourir â r.iu(re : celui du scrulhi. fùUttHT.

466 HEGLEMElfTS OBSERVES

dépendent toujours des instructions particu^ régléparunacte dnparl«nent,passéU dixième lièrcs et de rautorité que leur donne la cham- année du règne de Geoi^elil et par deux actea bre. Lorsqu’elle nomme un comité, elle fait postérieurs.

toujours un arrête particulier, par lequel elle Jusqu'à cette époque de l’an 1770, toutes décide qu'il aura tel pouvoir, ou que teu ordres les élections contestées étaient décidées par un ou instructions particulières lui seront donnés, comité général de toute la chambre : mais Ainsi, quelquefuisil n’estchargéquededresser comme on s'aperçut que ces décisions devele rapport de certains faits, c’est-à>dire le ré- naieut plutôt aes affaires de parti que de vrais sultat des témoi(p>ages qu’il a recueillis, et résultats judiciaires, on passa un acte pour quelquefois ces témoignages eux-memes dans nommer des comités d'election à l'instar des toute leur étendue : quelquefois il est chargé tribunaux de judicature, semblables, en quelde rapporter les faits avec des observations que façon, à celui des jurés, et par le moyen générales, ou bien avec des observations rela- desquels la justice serait rendue avjec impartives à certain objet particulier; quelquefois tialité.

de faire rapport des opinions des membres du Pour assurer cette impartialité, les comités comité , et quelquefois de faire de temps à autre d'élection sont choisis d'une manière différente des rapports. Quelquefois les comités sont des autres comités; on tire au sort, et les pai^ chargés de s'assembler nonobstant l’ajourne- ties contendantes ont le droit d’effacer les ment de la chambre; quelquefois aussi de siéger noms d'un certain nombre de ceux sur lesquels où ils jugeront à propos ' : en général, la cham* le sort tombe, lorsqu’elles leur soupçonnent de l>re autorise les comités à faire venir et à exa- la partialité. La manière d’opérer dans cette miner les papiers et les personnes qui peuvent occasion est la suivante. Les noms de tous les leur fournir des éclaircissements. membres présents , qui doivent être au nombre

Quoique la chambre donne toujours des in- de cent , avant que la chambre puisse procéder stmetions à ses comités, lorsqu'elle en fait la à 1a formation du comité, sont écrits sur des nomination, elle peut cependant leur donner, billets séparés et iclés dans un vase. Ensuite le et souvent elle leur donne des instructions clerc de la chambre tire ces noms l'on après ultérieures pendant que les comités sont en l’autre, et les remet à l’orateur qui en faitlecfonction. Il arrive même que ces instructions tare à haute voix, jusqu'à ce qu'il y ait qua* additionnelles changent totalement la nature rante-neuf noms de sortis. Ces quarante-neuf d'un comité, et qu'on le charge d’enqnétes bien noms sont alors écrits , et les listes en sont dédifférentes de celles pour lesquelles il avait été livrées à la personne qui réclame contre l’élecprimitivement établi. tion , ainsi qu’au membrede l’assemblée contre

Ainsi, en 178a, un comité choisi de la cham- lequel cette réclamation est dirigée. L’on et bre des communes, fut nommé pour prendre l’autre effacent alternativement les noms de en considération l'état de l'administration de ceux qu'ils jugent à propos d’exclure, jusqu à la justice dans les provinces de Bengale, de ce que le nombre soit réduit à treize ; ensuite Banar et d'Orissa, et pour en faire rapport, chacune des parties nomme un autre membre enyajoutantsespropres observations. Quelque de la chambre pour entrer dans le comité;ce temps après , ce comité reçut de la chambre nouveau membre s’appelle le nommé (jtominée) une instruction pour considérer comment les de la personne qui 1 a choisi ; et ces quinze possession: britanniques dans les Indes orien- personnes composent le comité, taies nourraient être conservées et gouvernées Ce serait peut-être perfectionner cette eaavec la plus parfaite sécurité et le plus gi*and pèce de comité , que d en retrancher les nomavantage pour ce p&ys, et quels étaient les més , ou de leur ôter le droit de voter. En effet, meilleurs moyens de procurer le bonheur des des personnes ainsi élues se croient commanéindigènes. ment obligées de remplir des fonctions qni

Outre les comités snsmentionnés, il y a encore sont incompatibles, savoir, celles déjugé et les comités d'élection; ils sont nommés pour d’avocat. Cela ne saurait pourtant altérer 1 imprononcer sur les réclamations de ceux qui partialité do la décision , puisqu il y a un prétendent avoir été légitimement élus, quoi- nommé de chaque côté, et que la décision apqu'iU n'aient pas été déclarés tels. Ces comités partient à la majorité du comité, sont particuliers aux communes, et différents, Lorsque les comités d’élection sont en foncà plusieurs égards, des autres comités. La ma- tion pour juger, on obscrv'e dans leurs opéranicre de les nommer, les pouvoirs qui leur sont tions diverses formalites qui n ont pas lieu daiw déférés, et leur mode de procéder sont invaria- aucun des autres comités. Chaque membre fait blemcnt les mêmes, et ne dépendent pas d’un serment de décider équitablement, et d après arrêté particulier de la chambre. Tout cela est les témoignages ; et toutes les dépositions qui

t L'railroU 06 le comité fiène orêinairemoit Mt une «aile d’autres raisons. Ainsi, les membres du comité s assemattenante à U ebambre. Mais il peut devenir oéeesuirc qu'il blent è i'IiAtel de U compa({oie des Iodes, lorsqu il* sont rrmpli**e ses fonctions dans un autre local ; par cietnpic , char|^ d'inspecter et d'examiner le* rt^slres de cette com* lorx|u’il doit examiner des papiers volumineux, ou pour pagnie.

DANS LA CHAUBRE DES COMMUNES

leur sontpr^sentées, sont donncet sous le sceau du serment. Cette loi des serments dérive du statut susmentionné. Car ni la chambre des communes, ni conséquemment aucun de ces comités n’a , de son chef, l’autorité nécessaire pour faire prêter un serment. Il est vrai que la chambre des pairs a ce pouvoir: et les témoins examinés à la narre de cette chambre et pardev«nt ses comités, ont toujours dù prêter serment.

Un nouveau comité est choisi pour chaque élection contestée. Il j a quelquefois trois ou quatre comités d'élection en fonction à-la-fois.

Outre les comités déjà mentionnés, qui ne sont composés que d'une partie de la chambre, il y a souvent, dans les deux chambres, des comités de la chambre entière. Ces comités travaillent toujours dans la chambre même, tandis que tous les comités qui ne comprennent qu'une partie de la chambre, sic{»cnt ordinairement dans les diverses salles attenantes à la chambre , et peuvent, avec sa permission, travailler dans toute autre place.

Dans un comité de la chambre , tous les membres sont assis, et ils opinent comme dans les assemblées de la chambre; mais le comité n’est pas présidé par l'orateur, qui, au moment où la chambre se forme en comité, quitte la chaire , et abandonne la présidence à un meml>re choisi par le comité, qui ne va pas sié(«er à la place de l'orateur, mais à la table. Ses fonctions, semblables à celles de l'orateur, sont de présenter les motions, et de maintenir l'ordre : c'est à lui que ceux qui parlent doivent adresser la parole. La masse qui repose toujours sur la table, quand l'assemblée délibère en chambre , est placée sous la table quand elle est formée en comité '.

I.C8 avanta^res qui résultent de discuter une matière dans un comité de toute la chambre plutôt que dans la chambre même, sont les suivants : i* que dans un comité chaque membre peut parler aussi souvent ipi'il le ju(;c à propos dans le meme débat; a* que la question peut être soumise à la discussion, quand ce ne serait que sur la demande d’un seul membre : car une motion faite dans un comité n'a pas besoin d’être secondée ; 3* que cette forme donne bien des facilités pour la discussion des matières avant qu'elles soient adoptées par la chambre : en effet, la question peut être débattue sur la proposition que la chamlirc se formera en comité ; sur des motions proposées dans le comité; sur cette question , si la cham-

bre recevra le rapport du comité ; sur la proposition, si la enambre adoptera le rapport du comité : et si à la présentation de cette dernière motion , la chambre est d’avis que l'objet doit subir une discussion ultérieure , elle renvoie le tout ou la partie du rapport au même comité, pour y être examiné de nouveau *. Les 8vanta(*e8qu'ily a d'examiner un objet de cette manière sont si considérables que, lorsqu’une affaire de (p'ande importance est proposée à l’une des chambres, cest la coutume qu'elle se forme en comité de toute la chambre , pour la considérer sous ce mode, avant de passer à aucune résolution.

Ainsi , le a8 février 178a , une proposition ayant été faite dans la chambre des communes, et la motion ayant eu pour objet, ■ qu’il fut » permis de présenter un bill qui autorisât le

• monarque à conclure une paix ou une trêve

• avec les colonies révoltées de l’Amérique sep- » tcntrionale , • la chambre arrêta que cette proposition serait référée à l'examen d’un comité de toute la chambre, le 5 mars suivant. En conséquence , ce jour - là la chambre se forma en comité pour considérer la proposition, etlemémejoiir,leprcsidentducomitérap' porta à la chambre qnele comiu* l’avait charné de proposer qu'il filt permis de présenter un bilL

Ainsi , dans quelques occasions extraordinaires, les chambres sc forment en comité pour prendre en considération l’état de la nation, comme il arriva au mois de février 1778, dans la chambre des communes durant 1a dernière guerre, et comme ont fait récemment les deux chambres pendant la maladie du roi.

En vertu d’une résolution de la chambre des communes , aucune motion relative à des subsides , à des taxes, ne peut être faite que dans D** comité de toute la chambre. Par un autre arrêté de la même chambre, aucun bill relatif à la religion ou au commerce, ne peut être proposé que la question n'ait été considérée d'abord dans un comité de toute la chambre.

Outre les comités mentionnés ci-dessus, qui ne sont établis qu'acciden tellement , et pour des objets particuliers , il y a , pour la chambre des communes, des comités généraux qui sont permanents et nommés au commencement de chaque session, comme les granils comités pour la religion , le commerce et les cours de justice ; les comités des privilèges, des griefs, des subsides, et des voies et moyens Quelques-uns sont des comités choisis, et quelques autres,

• La masse est tmijoart portée devant Poratevr, (juand il cotre dans la t-liambrc ou nu‘il en sort. Cependant clic n'appartii'nt pos à lui, mais a la cluimhre. Au»s. «piand elle ne s'y trouve pa«, ne peut-ou Hrn faire, si et n'est de s’ajnuruer. Qunul les nie.vta(>erB de la rhainbrr îles

irs sont introduits, nu quand un témoin est eiaminc i barre de la cliainbre, on qu'un areusé est amené, la masse est portée p«r le scr({eat sor l'épaule; et quand elle est portée ainsi, aoenn membre, excepté l'nrateor, ne doit proférer nn mot, ni même faire une motion, ou

indiquer une question qoe Ponteor paisse adresser 00 témoin.

* Si , à r riamen du rapport du comité des nibtides , il est ju{>é expédient d'anfjmenler la somme scrordee, ou la taie imposée, l’usai^r uniforme de la chambre est de renvoyer le rapport au comité. Cependant, sans le lui renvoyer, la chambre peut diminorr la somme proposée et alléger ainsi la charge imposée sur le peuple.

I fT ayt and means. L'équivalent en français serait le co* mité des ressources : an reste, voyez plus bas.