RÈGLEMENS OBSERVES

particuUcrementles deux derniers, sonl des comices de toute la chambre.

Quoique des comités pour la reli{pon, les cours de justice et les {^iefs , soient établis rémilièrement à chaque session, U arrive cepend.intr.irement qu’ils aient occasion de travailler. Mais sous le rè^ie de Jacques P et de Charles 1*', avant que la constitution fût tixéc, lorsque l’adniinistration de la justice était souvent partiale et corrompue, lorsrpie la moindre innovation, en fait de reliipon, était re{*ardée comme dan-

Sereuse à l'état, lorsque la couronne excr^’ait es pouvoirs dont les communes disputaient la lé{'alité, ces comitc's étaient souvent en fonction , et c’est là que les principes les plus importants de la cnn.slitution britannique furent discutés et établis.

L’usai^e du comité des subsides et de celui des voies et mojrcns n’a pas cessé : ils sont de temps à autre , en fonction durant la plus (grande partie de chaque session.

Les fonctions du comité des subsides sont d'examiner la quotité des subsides à accorder à la couronne.

Les fonctions du comité des voies et moyens sontdc trouver des moyens de lever les subsides que la chambre a accordés, et de déterminer sur quels objets particuliers les taxes seront perçues.

C'est du premier de ces comités que doivent sortir toutes les concessions d’argent , et du second toutes les impositions cl les taxes.

Les pairs n'otii point de comités du meme (*eiire, parce qu’un bill relatif aux subsides ou aux taxes ne peut prendre naissance dans leur chambre.

Il y a plus d'un siècle que les communes ont constamment soutenu et que les pairs ont reconnu par la pratique que la chambre haute non-seulement n’a pas le droit d'entamer, mais même qu'elle n’a pas celui d’amender aucun bill

Sassé dans les communes , et qui , dans la forme c taxes positives ou d'amende pécuniaire, ou sous quelque autre forme que ce soit, pourrait être considéré comme une imposition directe ou indirecte sur le peuple.

Les pairs n’ont d autre alternative que de rejeter entièrement le bill ou de l'adopter sans amendement.

Cependant ce priçcipe n’est pas poussé au point d’ernpécher les pairs de corri(;cr une erreur verbale clans un bill de scîcours ou de subsides qui leur est envoyé par les communes. Mais quand les pairs ont fait un amendement de celte espèce, les corarou nés, en y acqu iesçanf, Ordonnent que cet amench'mcnt soit couche particulièrement sur les re^jistres de la chambre,

I Quand In pain fnnt quetijur cbanfrancnl diin« nn bill, cc bill nt toujours rrjrté par 1rs roinmiincs lorsqu'on le Irur rapporte; i-rpendant, si les romtiiuiics |M!nseiit qur rrt anirndriiii-nt est raUonnablr, elln pro|iOseut ordinairement

afin qu'on en puisse connaître la nature , et que cet exemple ne lire pas à conséquence.

Dans les bilUqui ne tendent pas spécialement à une cont*e.ssion de subsides, mais qui ne laissent pas d'impo.ser des char{*es sur le peuple , comme clans ceux pour rcnlrcticn ou 1a cx>nstruction des routes et des pavés , au moyen des péa(;es et tarifs; dans ceux qui inOi{>cnt des amêndes, les pairs peuvent faire des amendi^ roents, pourvu cependant que ces amendements ne portent aucune espèce d’atteinte acix tarifs des péap^es et aux amendes

Quand les comités de subsides et celui des voies et moyens sont formes, et que les résolutions du dernier pour la manière de percevoir l'arpiCnt accordé dans Je comité des subsides ont reçu la forme du bill de taxe et ont passé en loi, la chambre des communes arrête un biif, et les différentes concessions faites dans le comité des voies et moyens de la taxe territoriale , de la taxe sur la drèche, de la taxe pour le fonds d’amortissement, etc. , sont refeapîtulées et classées de manière à être employées aux objets de service dont le.s fondsontélé accordés dans le comité clés subsides de cette session. Les sommes consenties pour chaque espèce de service sont spécifiées. La somme à payer à l’échiqiiicr, pour les acquitter, est désippiéc; et il <»st statué que les sulisidcs ne seront employés à aucun autre objet qu’à ceux mentionnés daus l'acte.

Les comités qui ne sont composés que d'une partie cle la cliambre, doivent s'assembler et travailler avant l’ouverture de la chambre. Kn effet, c'est une loi (*énc'raledans les communes, que le ser(*ent d'armes (<]ui est l’officier de la enambre) doit, avant c|ue la chambre ne commence la prière qui précédé toujours l'apparition de l'orateur dans le fauteuil, et par conséquent la formation de la chambre, donner connaissance à tous les comités en fonction que la chambre va prier , et qu’ainsi toutes les opérations des comités sont finies.

Des comités de toute la chambre ne peovent jamais entrer en fonction que la chambre ne soit assemblée répçulièrcinent et n'ait pris une résolution de se former en comité. Quel que puisse être le travail du comité, la chambre doit reprendre son assemblée régulière , et l'orateur reparaître sur le siège, avant que les membres sc séparent, ne fût-ce que pour ajourner la chambre.

Les comités qui ne sont composés que d’une partie de la cliambre choisissent leur pr«>pre président, ainsi que les comités de toute la cliamlirc.lls sont accniiipagnés d’un de ses clercs , et tiennent des minutes <lc leurs opérations.

On procède aux affaires dans les comités,

on nouveau bill «rmbUble au rremirr , en con«Tv»nl le rh«n(*eniecit fait par 1rs |iatrs. l.e bill passe par les formes ordiiwire» , cl il est reuvoyé à U chamurc luute conmc un nouveau bül.

DANS LA CHAMBRE DES COMMUNES

ainsi que dans la chambre^ par la voie des motions et des résolutions.

Mais aucun de leurs procédés, pas même ceux d'un comité de toute la chambre , ne sont couchés sur les journaux , à l’exception de leur rapport, lequel lui-méme serait omis, s'il ne consistait que dans l'exposé des faits ou des témoi(pia{yes ; mais si le rapport ne contient que les résolutions du comité, et qu'il ait été reçu par la chambre, il est imprimé dans ses journaux, quand même son résultat n'aurait pas été adopte par la chambre.

Des rapports cuntcuant des faits ou l'exposé des témui{pia^cs , quoique non imprimés dans les journaux , ne laissent pas, quand ils concernent des objets importants, d'être imprimés par ordre de la chambre. A rusa(;e des membres, ordinairement ils sont imprimés avant le jour où le rapport doit être ]iris en considération par la chauiiH'c. Si les informations contenues dans le rapport sont d’une {grande importance ÿ et telles qu'elles puissent être utiles pour l’avenir, la chambre ordonne qu’elles soient imprimées dans la même forme que les journaux ou re^^istres , afin (ju'elles soient conser\'ées , comme il arriva pour tous les rapports des comités sur les .iffaires de rimle.

Des comités qui ne sont composés que d’une

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partie de la chambre , s' ajournent de temps eu temps , jusqu'à ce rju'iU aient préparé un rapport, Mais un comité de toute la chambre ne

F eut se séparer sans faire quelque rapport à assemblée. Ainsi la manière dont ce comité prend son ajournement est la suivante. Le président rapporte à la chambre que le comité a fait quelque pro(pcs dans son travail, et demande à le continuer. Si le comité de la chambre entière se sépare sans faire un rapport queU conrjue à la chambre , le comité estfermé. 11 est aussi d'usa(ve que les membres qui pensent que le comité ne doit pas continuer ses opérations , fasscntunemoduii, pour quelc président quitte sa place.

Le rapport d'un comité est toujours présenté à la chambre par le président, et par écrit. Voici la manière de faire cette présentation. I/C président se place à la barre de la chambre, son rapport à la main : l’orateur le voyant , lui demande ce qu'il tient eu main, et sur la réponse

S le c'est un rapport, l’orateur demande à la ïambrc si elle ju('e bon que le rapport soit présenté, et cette motion passant à l'aflirmative, l’orateur enjoint au président d’apporter le rapport ; ce qui sc fait. rapport est mis sur table , et un jour est fixé pour le prendre en considération.