Il en est de ineme de la subomution. J'en

tends par 8ul)omaünn , le prix d’un service qui consiste à commettre un criine, comme de l’argent offert d un homme pour l’engager à une fausse déposition. 11 y a deux avantages dans ce marché, celui du subonié et celui du sul>nrneur; mais ces deux avantages ne sont nullement égaux au mal du délit.

J'observe en passant que dans le cas de la firaude, de la coercition indue, et de la subornation , la loi ne se contente pas d'annuler l’acte; elle lui oppose un contre-poids plus fort par les peines.

5. Suppoütion erronée d obligation légale. Vous avezfaitlivreràun homme votrecheval, croyant qne votre intendant le lui avait vendu, et cela n'est pas arrivé. — Vous avez fait livrer à un homme votre cheval, dans l'opinion qu'il était autorise par le gouvemeroenC à se le faire céder pour le service de l'élat, mais il n’avait point de commission pareille ; en un mot, vous avez cru vendre par obligation légale, et cette obligation n’existait pas. Si l’aliénation devait se confirmer, après l’erreur d«k;ouverte, l’acheteur se trouverait avoir fait un gain inespéré, le vendeur une perte imprévue. Or, comme nous l’avons vu, bien de gain ne peut pas se comparer à mal de perle. D'ailleurs ce cas peut rentrer dans celui de la coercition induc.

6. Supposition erronée de valeur, Sî, en aliénant une chose, j’ignore une circonstance qui tend à en augmenter la valeur, en découvrant mon erreur, j’éprouverai le regret d’une perte. — Mais est-ce là un moyen convenable d’invalidité? D'une part, si on admet ces causes de nullité sans restriction, on risque de jeter un grand découragement sur les échanges : car où est la sûreté pour mes acquisitions si le propriétaire antérieur pouvait rompre le marché, en disant, • Je ne savais pas ce qucje faisais. ■ D'une autre part , il y aurait une peine de re-

bien vive, si après avoir vendu un diamant pour un morceau de cristal, on n'avait aucun moyen d’en revenir. — Pour tenir la balance égale entre les parties, il faut sc prêter à la diversité des circonstances et des choses. Il faut toujours examiner si l'ignorance du vendeur n’était point le résultat de la négligence, cl même en résiliant le marché, si le cas le demande, U faudrait avant tout pourvoir à la sûreté de l’acqnércur intéressé à sa confirmation.

Cependant, il se peut qu’une convention, exempte de tons ces défauts , se trouve en fin de compte désavantageuse. Vous n'aviez acheté ce cheval que pour un voyage, et ce voyage ne se fait pas. — Vous étiez prêt à partir, le cheval tombe malade et meurt. — Vous partez , le cheval vous renverse et vous vous cassez la jambe. — Vous montez le cheval, mais c’est pour aller voler sur les grands chemins. ■ — La fantaisie «nii vous l’avait fait ai’hcler étant j»asséc, vous le revendez à perte. (hi peut multiplier à rinfini les cas éventuels où une chose,

A€TRE MOYEN d'aCQUÉIIIR. — CONSENTEMENT.

quelle qu'elle »oit, acquise en raison de sa valeur, devient inutile, ou onéreuse, ou funeste, soit à racquércur , soit à autrui. Ne sont-cc pas des exceptions à l’axiome, que toute aliénation emporte avantage? Ne $ont-ce pas des moyens raisonnables d’invaUdite comme Ica autres ?

Non. Tous CCS événements défavorables ne sont que des affaires d’accident, et postérieurs à la conclusion du marché. Le cas ordinaire est que 1a chose vaille ce qu'elle vaut. L’avan* lage total des échanges avantageux, est plus qu’cqiiivalent au désavantage total des marchés défavorables. Les gains du commerce sont plus grands que les pertes, puisque le monde est plus riche à présent que dans son état sauvage. Les aliénations en général doivent donc être maintenues. Mais annuler les aliénations pour des pertes accidentelles, ce serait interdire en général les aliénations, car personne ne voudrait vendre, personne ne voudrait acheter, si le marché pouvait à tout moment se trouver nul, au moyen de quelque événement subséquent qu'U serait impossible de prévenir ni de prévoir.

IJ y a des cas où prévoyant le mal des conventions, le législateur les prohibe d’avance. C’est ainsi qu'en plusieurs pays, on interdit les prodigues, c'est-à-dire, on déclare invalides tous les marchés qui seraient contractés avec eux. Mais on commence par constater le danger, c'est-à-dire la disposition qui rend le prodigue impropre à gouverner ses affaires : tout le monde est averti , ou du moius pourrait l'étre , de l’impuissance dont il sc trouve frappé par la main tutélaire de la justice.

L’interdiction existe partout ponr les deux cas analogues de l'enfance et de la démence : je dis analo^Gs; car ce qu'est un enfant pour un temps qu on peut assez bien déterminer, quoique par une démarcation toujours plus ou moins arbitraire, un insensé l'est pour un temps indéterminable ou perpétuel. IjCS raisons sont les mêmes que dans le cas précédent. Les mineurs et les insensés sont par état ou ignorants, on téméraires, on prodigues, (hi le présume ainsi par une indication générale, qui n’a pas besoin d'être constatée par des preuves particulières.

On voit bien que , dans ces trois cas , l’interdiction ne peut s'étendre qu’à des choses d'une certaine importance. L'appliquer aux petits objets de consommation journalière , ce serait condamner ces trois classes à mourir de faim.

8. La loi invalide encore les marchés par la considération de quelque inconvénient probable qui peut en résulter.

J'ai une terre située aux confins de l’état : acquise par la puissance limitrophe, elle pourrait devenir le foyer de qnelqnes intrigues hostiles, ou favoriser des préparatifs dangereux à ma patrie. Que je songeasse à cet effet ou non, la loi doit y penser pour le public. Klle doit prévenir le mal en refusant d'avance à do tels marchés le sceau de sa garantie >.

I.ea entraves qu'on a cru devoir mettre au débit des drogues capables d’être employées en guise de poisons, appartiennent à ce même chef. Il en serait de même de la défense de vendre des armes roenrtricres, telles que les stylets , dont on fait un usage si fréquent en Italie, dans les querelles les plus communes.

C’est au même motif, bien ou mal fondé , qu'il faut rapporter toutes les prohibitions relatives à l'intruduclion ou au débit de certaines marchandises.

Dans la plupart de ces cas , l’usage est de dire que le ntarché e$t md en soi-méme. Il ne faut qu'ouvrir les livres de droit pour voir combien de galimatias on a fait sur cette notion erronée , et dans quels embarras on est tombé pour n’avoir pas saisi la seule cause d’invalidité pour les marchés faits dans ces circonstances ; c'est qu’il en résulte plus de mal que de bien.

Après avoir dit que ces conventions sont nuUes en elles-mêmes , il faudrait en conclure , pour être conséquent, qu’elles ne doivent avoir aucun effet , qu’il faut les anéantir , n'en laisser aucune trace. Ce|>endant il est bien des ras où il suffit de les modifier, d’en corriger l'inégalitépardes compensations, sans altérer le fonds de la convention primitive.

Aucun marché n'est nul en soi-même , aucun n’est valide en soi-même. C'est la loi qui , dans chaque cas, ^eur donne ou leur refuse la validité. Mais, soit pour les permettre, soit pour les interdire, U lui faut des raisons. génération équivoque est bannie de la saine physique : un jour peut-être on la l>annira ne la jurispmdencc. Ce nul en soi est précisémentune génération équivoque.

in. Des obstacles mis h Faliênation des bitnsfonds.

Dire qno le pouvoir d’aliéner est utile, c'est assez dire que les dispositions qui tendent k l’anéantir sont en général pernicieuses.

Ce n’est que sur les immeubles qu’on a exercé cette inconséquence, soit par des substitutions, soit par des fondations inaliénables; et cependant, outre les raisons générales, il y en a de particulières en faveur du pouvoir d’aliéner les terres.

^ > L« plupart des états, tans y penser pent-^tre, ont obvie à ce dan^r par une loi f{én^rale oui latcrdic aui étran-

(;crs l'acquisition dci biens-fonds. Mais on est allé trop oin. U raison de la défense ne s’étend point au-delà du Cas particulier dont j'ai fait mcoiiou. L'étranger qui veut

acheter un immeuble dans mon pays, lui donne la preuve b moins équivoque de son affection , et le gage le plus sâr de sa bonne conduite. L'état ne peut qu'y gagner, mémo sous le simple rapport de finance.

Digm^tJu uy vjuOgIt

AUTnE MOTEN d’ ACQUERIR.— €X>NSENTEMENT.

I. Celui (|ui cherche à SC défaire d’un fonds, sion parait une continuité de jouissance, et montre assez <|u’il ne lui . convient pas de le présente un point d'appui à un sentiment rhi-

f garder : il ne peut ou ne veut rien employer à merique.

’améliorer ; souvent même , il ne peut s’al>- troisième cause est l’amour du pouvoir,

stenir d’en dé{p‘ader la valeur future pour sa- l’envie de dominer après sa mort. Le motifprétisfairc à on besoin présent. Âu contraire, celui cèdent supposait une postérité, celui-ci n’en qui cherche à l’acquérir n’a sûrement pas l’in- suppose point. C’est à cette cause qu'il faut teiition de le dé(p*ader, et il est probable qu’il rapporter les fondations, celles qui ont un obsc propose d’en au{pnenter la valeur. jet d'utilité, bien ou mal entendue, comme

Il est vrai que le même capital qui serait em- celles qui ne reposent que sur des ^ntaisies. ployé à l'amélioration d’une terre, peut l’être Si la fondation consiste purement à distrié{;a1ement dans le commerce ; mais quoique le buer des bénéfices, sans imposer aucune con- Lénéfice de ces deux emplois puisse être le dition, sans exqjer aucun service, elle parait même pour les individus, il ne l’est pas pour assez innocente, et sa continuation n’est pas l’état. I.a portion de richesse qui s’applique à un mal. 11 faudrait en excepter des fondations l’a{p‘iculcure est plus fixe; celle qui s applique d’aumûne, appliquées sans discernement, et au commerce est plus fugitive. La première propres è soudoyer la mendicité et la paresse, est immobile, la seconde peut se transporter Les meilleurs de ces établissements sont ceux au gré du propriétaire. de charité pour des pauvres d’une condition

2. Knmettant un immeublecD gage, on peut jadUun peu élevée ; moyen qui présente à ces se procurer un capital productif. Ainsi une infortunés un sonlagement plus libéral que la partie de la valeur d'une terre peut être em- règle générale n’aurait pu permettre, ployée à en améliorer une autre qui , sans cetta Quant aux bénéfices qui ne s’accordent qu’à ressource, n’aurait pu l'être. Kmpêcher l'alié- condition de remplir certains devoirs, comme natiou d’un bien-fonds , c'est donc diminuer les collèges, les couvents, les églises, leur tente capital productif à peu près au montant de dance est utile , — indifférente — ou nuisible, sa valeur vénale ; car pour qu'une chose serve suivant la nature des devoirs exigés, de gage, il faut qu’elle soit capable d'être Une singularité qui mérite d'être observée, aliénée. c’est qu’en général ces fondations, ces lois par-

II est vrai qu’il ne s’agit ici que d’un em- ticulières que l'indiWdu établit par rindulgcnce prunt : il ii'y a point de nouveau capital créé du souverain, ont éprouvé plus de respect que par rengagement. Ce même capital aurait pu les lois publiques qui dérivent directement du recevoir une destination non moins utile dans souverain lui - même. Lorsqu’un législateur a les mains où il se trouvait; mais il faut ul>- voulu lier les mains à son successeur, cette pré>server que plus il y aura de moyens de placer tention a paru ou inconséquente, ou futile. Les des capitaux, plus il en viendra dans le pays, particuliers les plus obscurs sc sont arrogé Celui qui provient de l’étranger forme une ad- ce privilège , et on n'a pas o.sé y porter atdition nette à celui des régnicolcs. teinte.

Ces entraves sur l’aliénatioD , quoique ré- 11 semble qne des biens-fonds laissés à des prouvées par les plus saines notions d'économie corporations, à des couvents, à des églises, politique, subsistent presque partout. 11 est doivent se dégrader. Indifférent pour des sucvrai qu’elles ont diminué graduellement à me- cesseurs qui ne lui sont point liés par le sang , sure que les gouvernements ont mieux entendu chaque propriétaire passager doit épuiser aules intérêts de l’agriculture et du commerce ; tant qu’il peut une possession viagère , et ncmais il y a encore trois causes qui opèrent pour gliger l’entretien, snrtont dans sa vieillesse, les maintenir. Cela peut arriver quelquefois : cependant il

La première est le désir de prévenir la pro- faut rendre justice aux communautés religieniligalilé. Mats il n’est pas nécessaire pour ub- scs. Klles sc sont plus souvent distinguées par vier n ce mal d’empêclier la vente des terres, une bonne que par une mauvaise économie, il suffit d'en protéger la valeur, en ne la lais- Si leur situation cnHammc leur cupidité et leur saut ))oint à la disposition de l'individu. En avarice, elle réprime aussi le faste et la prodiun mut , le moyen spécifique contre cet incoD- galité. fi'il y a des causes qui excitent leur vénient, c’est l'intordiction. égoïsme, il y en a d’autres qui le combattent

La seconde est l’orgueil de famille, joint à par ce qu’on appelle e*pritJe coqH. cette illusion agréable qui nous peint l’cxis- Il n’est pas l>esoin de s’étendre sur les pro- Iciice successive de nos descendants comme priétés publiques, c’est-à-dire, sur les choses une prolongation de la n«Vtrc. l^;ur laisser la dont l'usage est au public, telles f|ue les chtv même richesse en valeur, n'est point assez pour inins, les églises, les marchés, l’oiir remplir satisfaire l’imagination : il faut leur assurer les Icnr but, il faut que leur durée soit indéfinie, mêmes fonds , les mêmes maisons , les mêmes sauf à admettre les cbangcmenls successifs que olqels en nature. Cette continuité de posscs- les circonstances peuvent exiger.

AUTRE MOYEN d’ ACQUÉRIR. — SUCCESSION.