III. Pacte ou Convenfton

C'est-à-dire : Passation de promesse entre deux ou plusieurs personnes^ en donnant h savoir qu on la regarde comme légalement obligatoire.

Tout ce qu’on a dit du consentement pour la disposition des biens, s’applique au consente^ ment pour la disposition des services. Mêmes raisons pour sanctionner cette disposition, que pour sanctionner l'autre. Même axiome fondamental : toute aliénation de service emporte aiuintage. On ne s'engage que par un motif d’utilité.

Les mêmes raisons qui annulent le consentement dans un cas, l’annulent dans l’autre. Réticence indue ; fraude ; coercition ; subornation ; supposition erronée d'obligation légale ; supposition erronée de valeur ; interdiction , enfance, démence ; tendance pernicieuse de l’exécution du pacte, sans qu'il y ail de la faute des parties contractantes *.

On ne s’appesantira pas sur les causes subséquentes qui produisent la dissolution du pacte: x** Accomplissement, a* Compensation, 3" Rémission expresse ou tacite. 4“ l^ps de temps. 5® Impossibilité physique, Intervention d inconvénient supérieur. Dans tous ces cas, les raisons qui ont fait sanctionner le service n’existent plus; mais les deux derniers moyens ne portent que sur l'accomplissement littéral ou spécifique, et peuvent laisser le besoin d'une indemnisation. Si , dans un pacte réciproque , une des parties avait seule accompli sa part, ou si seulement elle avait fait plus que l’autre, une compensation serait nécessaire pour rétablir l’équilibre.

On cherche à montrer les principes sans alK>rder les détails. Les dispositions doivent nécessairement varier pour répondre à la diversité des circonstances. Toutefois, si on saisit bien un petit nombre de règles , ces dispositions particulières ne se croiseront point, et seront toutes dirigées dans le même esprit. Ces règles paraissent assez simples pour se passer de développements.

1 "Eviter de produire la peine d'attente trompée.

• On Dvut sppliqner ecci ii U litoaliâo d'un roî rétabli boer m détaille royiome même reraoipiU par lean efforts, sar le tronc de sesanf^tres, comme Henri IV ou Cbarin II, * C'e»t à ce dernier chef qu'on peut rapporter U W anaus dépens de scs 6dcle« sen itmn : situation malbeu* glaise qui déclare nul tout mariage contracté par les per rcuse où l'oo ferait encore des mécontents, d6t*oa distri- sonnes de U famille royale sans le oonscotenieot du roi.