GÉNÉRAUX AMENDEMENS DU PROJET

!•'.— Retrancher Tart. i*'.

a*— Retrancher Tart. a, el subsidiairemeut jr rétablir la clause abrogée par le projet , tauionié constitutionnelle du roi et des c/uunbres.

3*. — Retrancher Tart. 4-

4* .— Retrancher l'art . 1 3 .

5*. — Retrancher l'art. i5.

6*.— Retrancher Tar^. i6.

7* .«^ Retrancher Tart .17.

8*. — Retrancher Tart. 18.