CHAPITRE VIII

Propriété. ( Articles g ^ 10 ^ 66 ei 'jo de la Charte. )

193. « Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu^on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre eDes » (art. 9).

« L*état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indenmité préalable » (art. 10). ^

« La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie » (art. 66).

« La dette publique est garantie. Toute espèce

d'engagement pris par l'état^ avec ses créanciers^

est inviolable » (art. 70).

n. II

Ces quatre articles sont analogues et \eulent être expliques de suite.

9 » La propriolë est k droit d^emplbyer» oomme il li«u0 plaît et saM nuire èi< autrui, ilos: facoltés bi^ iMirellcs et Acqui^i ^ de jouir h noire gré. des biem meubler 4tr ioRimeubles ^ corporels ou incorporels t qui ftQus «ppartiettMnl. ... :

JEJle a son fondement dans la birnatureHev/daw nos besoins et nos facultés ^ dans la poasibflitrf êti les satisfaire , sans nuire au droit d^avlrui ; elle n^i de roccupatiou , du travail , des conventions on de la loi. Avant qu*il y ait un gouvernement , elle n'a de garantie que risolençnt des individus et des familles dans de vastes déserts , la force du maître « la justice des voisins. Les nations n%mt entre elles que ces mêmes garanties , et n'en sont pas moins incontestablement propriétaires. On ne saurait trop répéter que les droits ou la justice existent avant les lois humaines , et que les lois ne sont faites que pour mieux conserver les droits , maintenir plus sûrement toutes les propriétés. Les écrivains qui disent le contraire se trompent , servent le despotisme; s'il y a des ministres faisant des phrases pour accréditer la même erreur, c'est qu'ils ne veulent point de frein h leur domination arbitraire , point de barrière exclusive de leurs contre-lois.

193. Pour l'avantage de tous, l'ordre social assure à la propriété les garanties les pins efficaces ; il lui procure des développemens . des extensicuis précieuses: il lui assigne aussi dos limites fixes ,

DK J.-D. LANJUI.NAIS. iS^

inais raisonnables; et si la loi permet à rantorité (le disposer d'un bien privé pour Tavautiige public, œ n'est qu^au moyen d'une juste et préalable indemnité ^

Les atteintes portées au droit de propriété par injures , insultés , menaces , voies de fait , anticipa* timt insensible , violence ou dol , doivent être soigneusement prévenues et réprimées par nos lois et par nos magistrats. Ces vérités et d'autres encore sont comprises dans notre article 9 : « Toutes les propriétés sont inviolables. »

194* H ajoute: « Sansaucune distinction de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles, n Ou trouve encore ici une recherché de laconisme ou d'élégance , qu'il convenait peut-être d'éviter sur un sujet aussi délicat : ce choix d'expressions n'est pas ce qu'il y avait de plus simple et de plus clair, pour signifier que les ventes des domaines appelés nationaux , sont maintenues irrésfocahlemeni '. Tout le monde sait, à n'en pas douter, ce que c'est que de tels domaines et de telles ventes; mais ce qu'un parti de laïcs et d'ecclésiastiques n^a jamais cessé d'appeler verbalement et par écrit , et souvent en discours publics , des vols et des spoliations , autrement Ae^ propriétés non véritables ^ dans les mains des acquéreurs successifs , n'est peut-être pas assez évi-

' f^oy. les lob St.* i6 •eptembre 1807 , et 8 mar» 1809 , et Tarticlc $4S da Code CîtîI.

' Tormcf des lob ipréfiédentn.

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demment désigné par cette locution, toutes les propriétés. ^Cependjàni y elle est ici le sujet unique de la proposition y le seul auquel se rapportent les pronoms celles et elles ^ et la phrase celles qvLon appelle nationales. Ce sont les droits seuls, les facultés légales qui peuvent être inviolables ; les terres y les maisons , etc. , ne peuvent pas Tètre ; enfin, il y a des terres et des maisons appelées naiiona^ les y que le réprobateur le plus effréné des ventes ordonnées en 1 790 dans les années suivantes , ne saurait prétendre volées a personne.

Tout cet article aurait donc pu être mieux conçu ; il est singulier qu^il ressemble un peu trop k la clause unilatérale, et fort peu satisfaisante d'un bref du pape , obtenu par M . de Blacas , en échangé de Tartide i3 du concordat de 1801 , pacte sjrhallag" matique^ fort clair et sans nulle équivoque.

195. Il faut écarter toutes disputes de mots. Sans doute , notre article 9 a le même sens , par rapport aux ventes de domaines nationaux , que les phrases plus claires des constitutions , des autres lois précédentes et postérieures. Ce sens ne présente aucune équivoque dans plusieurs déclarations royales, spécialement dans la loi de 181 4 9 qui remet aux émigrés les biens non vendus, ni dans Tarticle 8 de la fameuse loi du 9 novembre i8i5.

Disons donc que les ventes des biens nationaux, ou des biens ainsi appelés, sont maintenues irrévocablement par notre article 9 , non moins que par les précédentes constitutions et par d'autres

DE J.-D. LANJUINAIS. ifiS

lois nmombrables, spécialement par une volonté nationale très-prononcée , par la nécessité de la paix et dn salut public.