CHAPITRE IX

Surveillance des chambres. — Responsabilité des ministres

et des autres agens d'exécution .

370. Parmi les adversaires de la Charte, parmi ceux qui ne )a discutent que pour tâcher de la faire voir méprisable et odieuse, qui ne Pont chantée que pour la diffamer , qui ne la vantent et ne la caressent que pour Tctouffer, on rencontre des

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ëcnvains qui contestent la surveillance des chambres sur les actes d^exëcution , et la responsabilité des mmistres des chambres , on qui réduisent k rîeo cette responsabilité ainsi que toutes ses conséquences les plus nécessaires. Assez d^écrirains ofA rqpoussé toutes ces yaines attaques. La Charte proclame la surveillance des chambres en étaUissant le droit de pétition devant elles , la nécessité de leur consentement aux lois et aux impots , le droit des chambres d accuser et de juger les ministres. Il n'y aurait aucune liberté s'il était loisible de Yioler impunément la Charte ou les autres lois. Méditons les textes constitutionnels , et tachons d'en développer le sens.

371. Rappelons d'abord l'art. 53 concernant le droit de pétition devant les chambres ' .

n est dans la nature des gonvememens représeatatils; aussi , la Charte ne l'établit pas; elle se ccHitente de le supposer et de lui assigner des limites raisonnables (art. 53).

» Tonte pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, b

Pendant les quatre années qui viennent de s'écoaler y le droit de pétition a été presque dérisoire.

' « Le ÎBmSk^mk de chaque jour Mimuccia les pélitioiis qoi , dans la y doiTciil ébc rapportées par la commitâoiL. fl indiquera des pétitionnaires , et robjet sommaire de leurs réda-

3i4 OEUVRES

La nouvelle disposition réglementaire adoptée dans la chambre élective sur la proposition de M. du Meilet'y relativement aux pétitions devant cette chanjibre , a déjà produit des effets heureux : elles sont écoutées et prises en considération , soit qu'elles ne regardent que des intérêts privés, soit qu'elles touchent les besoins publics , on les étudie à Tavance , on se dispose afin d'en bien juger. Les rapporteurs donnent à leurs exposés plus d'étendue; les députés y attachent plus d'importance; ils se tiennent préparés , ainsi que les ministres , k les défendre ou a les combattre , et les décisions sont rendues avec plus grande connaissance de cause, avec plus de respect pour la Charte et les lois.

372. 11 reste a provoquer, k obtenir des explications des ministres , quand elles sont nécessaires et sans inconvénient : ce ne sont pas des réponses officieuses qu'on attend de leur complaisance^ mais <l(*s n»poiises officielles qu'ils feront sans recourir u de futiles échappatoires, lorsqu'ils senti ront que leur mauvais refus peuvent non-seulement scandaliser le pulilic , mais amener des dé* nonciations en forme et des accusations, tout au

' Rien (le plus sage \ ce sujet que le dernier article pri'tentc par M. (In Mrilet, en janvier dernier, et rpii n ett: mailieureuieuicnt rrjete.On ne doit point hc la&ser de le reprodnire. En voici le texte : a Ix>rt<iiruiic pétition sera prise en o<»nftideration , et ({ue son renvoi à qui di* droit aura e'te onlonne , la chambre ajoutera une invitation au miiiiaCre en^ (Mitent de lui en faire connaître le résultat , quand il t^agin fW àémi de justice , ou d^un acte «rarrcstation arbitraire. 1»

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moins fâcheuses et inquiétantes, pour avoir méprisé malicieusement , dans Texercice du pouyoir ministériel , ou la Charte , ou les lois secondaires , ou les ordonnances et les réglemens conformes aux lois.

Tels seront bientôt les effets nécessaires des principes de la Charte et de la probité civique des députés mise en action .