‹ Œuvres de J. D. Lanjuinais (volume 3)Chapitre 45 sur 92 · Tout pair doit se récuser et peut être récusé par l'ac · texte numérisé non relu

Tout pair doit se récuser et peut être récusé par l'ac

cusé

i^ S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles , jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;

2® S'il est créancier ou débiteur d'une des parties ;

3® S'il y a procès entre lui , sa femme , leurs ascendans et descendans , ou alliés dans la même ligne , et l'une des parties y et que ce procès ait été intenté avant la récusation proposée ;

4" S'il est tuteur, subrogé-tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties , ou enfin si l'une des parties est sa présomptive héritière ;

5" S'il a déposé comme témoin dans le cours de l'instruction ;

6^ S'il y a inimitié capitale entre lui et Tune des parties ; s'il y a eu de sa part , ou de celle de Tune des parties , agressions, injdres , ou menaces , dans les six mois qui précèdent la récusation.

21. Tout pair qui sait cause de récusation en sa personue est tenu de la déclarer à la cour, qui prononce y ainsi que sur toutes les récusations présentées par l^accusé.

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