Les délmts seront publics

23. Les cinq huitièmes des voix sont nécessaires pour la condamnation.

3t6 OBUVBES

24* ^^ "^oix de tous les pairs sont comptées , quels que soient les alliances ou degrés de parenté existant entre eux. 25* Le président prononce le jugement en séance puUique. En cas de condamnation , il est lu it l'accusé par le greffier.

TITRE ni.

De t application des peines •

26. Les peines prononcées par la cour des pairs sont , la mort , la déportation , la détention à perpétuité 9 le bannissement, et la détention à tems.

27 . Elle fait l'application de ces peines dans les cas et de la manière prévus par les lois existantes.

28. Cependant, si ces lois prononcent une autre peine que celles portées en l'article 26 de la présente loi , la cour peut j substituer la déportation , le bannissement ou la détention , en les graduant d'aprèrf la gravité du délit ou du crime , et selon ce que la justice exige.

2(). ÏjH condamnation aux peines portées en l'article 26 cntr.'iiiic de droit, à l'égard du pair condamné, la pnvation pendiuit sa vie du droit de siéger dans la chambre.

3o. En matière correctionnelle , la cour des pairs prononce toutes les peines portées par les lois , et dans les cas qu'elles ont prévus.

.383. S'il se trouve un homme sain d'csprît, ayant des partisans, qui se dise expresséiiieut ou tacitement le roi légitime , ou prince légitime de la famille régnante , alléguant la suppression de son état : sa prétention , si elle était une usurpation, serait Tnn des plus grands attentats contre la sûreté générale. La chambre des pairs e-st doue seule compétente pour en juger. Toute question

DE J.'D. LAIfJUInrAlft. S97

d'ëtat, ménie ÎDcidente, est préjudicielle , et dmt ècrç portée devant les juges oompétens pour en coamâtre* U est très-évident que , même an civ3, 3 ne pent y avoir que la chambre des pairs à la* qudle il puisse convenir de juger uçe question d*état dont la décision emporte la succession an Irooe.