Le.4 juges nommés par le roi sont inamovibles

59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement exi^ stant, sont maintenus II uy sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. L'institution actuelle des juges de commerce est coa- •ervée.

61 I41 justice de paix est également conservée. Les juges

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qmqae immbbcs par le rai , ne mdI pont ii