Sol ne poom être distrait de ses juges aatords

€3. D ne poorra , eo cooscqoeBce, être crée de

et tribiBiarax extraordinaires. !Ne soot pas comprises sons cette dcnoQÛnatioo les joridictions prérotales, si leur rétablisliMfl est jogé nécessaire.

64- l'es débats seroot publics en matière criminelle, i moins que cette poblicîté ne soit dangereuse poor Tordre el les moEnrs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par mi jn-

65. L'institntîon des jurés est consenrée. Les cbangemens ip'nne pins longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Joi.

66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et nt pourra pas être rétablie.

67. Le roi a le droit de fiure grâce et celui de eommocr les peines.

68. Le Gide Ciril et les lois actuellement existantes qui an sont pas contraires à la présente cbarte , restent en Tigucnr jnscp'â ce qu'A j soit légalement

DnAs parti cmtitn garamiû par tÉiat,

69. Les militaires en actirité de serrice , les offciefs et sol* dats en retraite , les Teures , les officiers et soldats pensionnés, conseï 1 eront leurs grades , bonneurs et pensions.

^o. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par Fétat aTcc ses créanciers est inTÎolable.

j I . La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nourefle conserre les siens. Le roi (ait des nobles à Tolonté ; mais il ne leur accorde que des rangs et des bonneurs, sans aucune rxempticm des cbargts et des devoirs de la société.

•ja. La L^gion-d^Bonneur est maintenue. Le roi détenuaéra les léglemens intérieuri et la décoratiim.

73. Les colonieâ fleront régies par des lois et des réglemens particuliers.

74* Le roi et ses successeurs jureront , dans la solennité de leur sacre , d'observer fidèlement la présente charte constitutionnelle.

Articles transitoires,

75. Les députés des départemens de France qui siégeaient au corps-législatif lors du dernier ajournement , continueront de siéger à la chambre des députés , jusqu'à remplacement.

76. Le premier renouvellement d'un cinquième de la ckambre des députés, aura lieu au plus tard en Tannée 1816, suivant l'ordre établi entre les séries.

Nous ordonnons que la présente charte constitutionnelle , mise sous les jeux du sénat et du corps législatif, conformément à notre proclamation du 2 mai , sera envoyée incontinent à la chambre des pairs et à celle des députés.

Donné à Paris, l'an de grâce 181 4 9 et de notre règne le dix-neuvième.

Louis.

DE J.-D. LANJUINAIS. 35i