SUR LES SUGCESSIOIIS ET LES SUB8T1TDT10!IS

AVERTISSEMENT

LiA succession aa trône constitutionnel est étrangère am •obstitntions des biens dans les familles privées. « La snccessiofli an trône est établie , parce qu'il est de Vîntérit de TéUd qa'fl j ait une famille régnante. La loi qui régie la succession des particuliers est une hd cwQe , qui a pour objet VinUrèi des particuliers ; celle qui régie la ^ succession à la" monarcbie 0tt une lai politique^ qui a pour objet le bien, la conservation 4o rétat. » Esprit des Lais, liv. XXVt, cb. xyi.

Dans les monarchies ^ ce qui signifie dans Montesquieu lies gouvememens absolus , où le roi peut faire et défaire les lois à Pft volonté, cet auteur osa le dire, les substitutions sont koKnes; mais il proclame qu'elles ne sont bonnes que A , et fl etpose le mal qui en est inséparable , et qui lui paraissait une aorte de bien , par rapport aux seuls gouvememens soumis k m maître absolu. Ce n'est pas en &veur de ces gouvememens qoTun Français peut écrire on voter.

On injurie donc , on calomnie le gouvernement actuel de la France , quand on affirme qu'il lui faut des substitutions per-

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pëtuelleft ou majoraU , et des substitutionn bourgeoises limitées à deux degrés, comptant plusieurs substitués pour iin seul degré de substitution.

Dans notre gouvernement , les su^essions doivent donc se régler suivant l'intérêt des particuliers , c'esl-à-dire suivant l'intérêt commun des individus ; en d'autres termes , suivant l'intérêt de tous.

Les majorats sont abrogés par l'art. 68 de la Charte comiM privilégiés , devant la loi civile, privilèges qui ne sont ni des titres , ni des rangs , privilèges sans lesquels les tares et les rangs subsistent. Il n'y a de constitutionnel dans un majorât cpie le titre et le rang; le surplus est anti-constitutionnel, quels que soient les actes contraires des ministres , queb que soient les illusions et les faux frais où ils entraînent beaucoup de citoyens.

Les substitutions bourgeoises , comptées à un seul substitué pour un degré , sont un moindre mal que des substitutions indéfinies.. En 1789 , la France les avait k deux degrés de la computation par personne , ou h deux substitués par un acte constitutif, d'après les anciennes ordonnances et l'art. 34 àe l'ordonuance de 1747* ^^ n'était pas là une cure complète du mal romain invétéré dans le midi de la France , et abhorré en dix régions du nord ; mais un mal moindre est tmijoun un mal ; il n'y a pas de bonnes substitutions a plusieurs degrés : elles sont d'autant plus mauvaises , suivant qu'elles sont plus étendues. Par les majorats, et en favorisant un peu Ir» substitutions à un seul degré, mais compté par génératiou. Napoléon , comme Auguste , montra son instinct pour les institutions despotiques, et il voulut, art. io5i du Code, que CCS substitutions fussent nulles , quand la souche ou génération entirre ne serait pas substituée.

Voilà ce que le nouveau projet abroge sans le dire, ce qui est sans doute assez étrange. La chambre des pairs a matériellement adopté , et les ministres proposent les substitution» jusqu'à deux degrés , chacun compté par plusieurs personne»

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ou mérae par génération , ê'i\ n'a plu à l'auteur de la. tubstitutioD de la borner à un seul substitué par chaque degré ;. volUI le sens manifeste de l'article 3 du premier projet , Qu de l'article unique maintenant présenté à la chambre élective.

Sans doute , cet article 3 est adopté matériellement par la clittmbre des pairs ; mais en constatant sur son procès-verbal en quel sens elle l'entendait ; en constatant que c'est au sens d'tm seul substitué pour chaque degré , attendu qu'un des ministres a certifié que c'était le droit actuel ^ et l'unique manière de juger dans les tribunaux.

C'est cette double erreur, et une troisième non moins décisive , que j'ai voulu constater par ce discours , dont la chambre des pairs a ordonné l'impression ; et c'est pour préparer à mieux comprendre les deux «rreurs premières, que j'ai écrit cet avertissement. '

DISCOURS

•OR l'aRTICLB III BU PMOJBT DE LOI StTll Lit iUCCEMIOlli BT-LBt *

AUBtTITOTlOJIS.

Non intelligentes 'qum loquuntur, luçue de qnibut affirmant,

Saiht-Pavl, I TlM. c. I.

Messieurs,

. Il existe dans Tordre physique des substances nuisibles qui blessent > qui tuent les corps organises ; de même il y a dans Tordre moral et politique des institutions perturbatrices qui affaiblissent et détruisent les états et les gouvememens.

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A ce dernier genre appartiennent les tPoîs piivilii^;e8 <jtt*on tous a proposé de rétablir et d*a^raver, particulièrement les substitutions.

La France était parvenue depuis plus de trente afis à se débarrasser de ces trois poisons; yoflk qu'on s'efforce de nous les fiûre rf^endre.

Ce qui novis est resté des substitnli<Mi8 par le Code Giril est supportable ; quant aux majofats , substitutions perpétuelles , ils sont inconstitoticmnels; niiais le projet n'en dit rien. Je n'ai point ^ vQus en occuper.

Afin de uon» rendre maigre nous les substîtn* tions jusqu'à deux degrés j on tieol un double lan^ gage. Aux amis de la Charte, on dit : Laissez faire; si c'est un mal , chacun restera maitre de substituer ou de ne pas substituer, comme il reste maître de tester ou de ne pas tester sur la portion disponible de sa fortune.

A ceux qui , dans leur cœur , voudraient l'ancien régime, on parle autrement; on leur dit : Les deux degrés de substitution proposés ne sont que les deux degrés de l'ancien régime , suivant les ordonnances du seizième siècle, demandées par les états - généraux , et suivant l'ordonnance des substitutions de 1747; 6n un mot, il ne s'agit en ce moment que de rétablir le pur ancien régime amélioré , poussé à là perfection même , stûvain l'expression du célèbre chancelier d' Agueaseam , dns le préambote de cette même ordoimance, sur la- ({uelle, d'aiileurs, il avait médité pendant plusieurs

années , el pris soijgiieuseiiient Fayis de tons les park^ens. Vous pouvez donc, tous devez aocq[>ter 4e ccmfiance Tardde 3 ; s'il râmpose aux Fran* çais un privilège , que la tempête avait renversé , qui contrarie leurs mœurs, et dont ik médisent avec beaucoup de hardiesse, ou même avec indé^ Ceno€, en des pétiticMis, ce n'est pas nuMns une des institatioQS merveilleuses de Tanden r^;ime; d'ailleqrs, une m vention nécessaire auisalut de notre monarchie : c'est Montecpûeu même qui nous l'atteste.

Amsi, mesoeurs , pour appuyer leurs nouvdles substitutions bourgeoises k deux degrés, les ministres dans les motifs, un noble marquis dans le rai^rt de votre commisnon , et un antre noble marquis , le plus épris de la perfection de l'ancien régime, et ceux qui adoptent les motifs et le rap^ port sur l'art. 3 , se fondent sur deux allégations dignes d'être considérées ; mais qu'il est ji»te aussi de vérifier avant tout.

Si jefNTouvais qu'ils se trompe sur les deux faits <pi'ils aBèguent , parce qu'as n'entendent pas cet article 3 9 ou qu'ils ne cwipreiment pas les ordonnances de 1747 m cdttes du srââème siècle sur les substitutions du second deg^ ; si je prouvais que, suivant l'esprit et le pur texte de Montesquieu, les ' substitutions ne sont barmes que pour Êivoriser le deq[K>tisme, et qu'elles scmt mauvaises dans tous les gouvememens qui ne S(hU pas despotiques, J'aurais démontré que, sur Tmi et l'autre point, MM. les ministres et MM. vos compuissaires, et tous leurs

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pârltsans ne savèni pas ce qu'ils affirment ; et que de bonne foi , sans doute, ils disent le contraire de la vérité , conséqueminent qu'il y a lieu de rejeter Tartide.

Souffrez que j'ose en faire la remarque ; ce ne serait pas la première fois qu'il serait nécessaire de rétablir les faits et le vrai sens des mots contestés par. les ministres. Vous possédez l'écrit imprimé où ils soutenaient en iSdS, avec un grand air de confiance, que les trois mUle couvens ou monas* tères , sous vingt ;* huit chefs d'ordres religieux , institués par le pape , sont de pures sociétés laicales dont nous ne devons pas nous inquiéter.

Ils peuvent donc bien, sur des faits essentiels, sur le sens des mots les plus décisifs , se tromper en Tannée i8a6, et nous tromper malgré eux apparemment, quelle que soit la bouté de leurs intentions.

Mais je désire vous présenter d'abord quelques faits généraux concernant les substitutions.

Elles viennent du droit romain , auquel il manqua l'une de nos trois institutions vicieuses , c'est le privilège d'ainesse. On y trouvait le privilège de masculinité; il exhérédait les femmes; il les tenait en tutelle perpétuelle, et sujettes aux jugemens domestiques de vie et de mort. Ce droit valait mieux que les coutumes féodales anti- monarchiques; il servit à les remplacer par le pouvoir absolu des rois. D'ailleurs, c'est un océan de controverses, où y parmi quelques doctrines stoïciennes , et quel-

ques maximes chréticmies plus ou moins altérées par zèle ou aveugle ou furieux, se trouvent partout c Tesclavage privé , ]e despotisme public , la torture des accusés 9 la persécution , Tinquisition religieuse avec ses proscriptions et ses bûchers, et les jugèmens dont un ministre vous fait un singulier éloge y ces jugèmens dictés aux tribunaux par des jurisconsultes bien monarchiques ^ des jurisconsultes bien pensans, du choix du despote. Au reste , le droit romain est un amas de textes où il est incertain s'il faut lire oui ou non^ de textes équivoques, incomplets, incohéreûs, de subtilités ridicules, inextricables, vraiment ruineuses pour les plaideurs , et , dans cet amas , tout ce qu'il y a de pire (cette vérité est triviale) tout ce qu'il y a de pire , ce sont les doctrines Relatives aux substitutions. On ferait un volume, si Ton voulait recueillir Ik-dessus les réflexions piquantes et les plaintes amères des avocats, des glossateurs même, et des docteurs , qui , de leur aveu , s'enrichissaient par les procès en matière de substitution. C'est donc une recoinmandation bien maladroite que de nous dire : Le précieux gagnepain du barreau , la corruption, la ruine des familles^ les substitutions, en un mot, c'était du droit romain. Heureuses l'Auvergne, la Bretagne, la Normandie, et sept âi^tres contrées de la France , qui purent, jusqu'en 1789, se soustraire constamment à cette calamité , qui n'usent , point encore ou presque point des substitutions même de notre Code Civil, lesquelles, bor-

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nées pourtant h un seul degré (k\géniraiionf com* pté depuis Tinstitué ou donataire , peuTent créer par un seul acte , de deux k dix ou doiise substitués > plus ou moins , pour ce premier degré , et même de quatre h vingt-quatre substitués ftiaques et y compris le second degré ! Heureux les éépu^ mens de ces anciennes contrées, s'il ne s'était pomt trouvé de ministres hardis et imprudeos eonmie ki auteurs du projet !

J'ajoute : le monde a jugé les substitutions j elles sont jugées par. le sentiment naturel , par la raison et l'expérience des siècles ; à ces tribunaux aoitverainS) elles sont condamnées irrévocablement. EUet sont reconnues pour un mal «K>cial y et une précaution tout-k-falt illusoire de cette vanité qoi se propose 9 comme dit Montaigne , « la ridicule éternité de nos noms. » Comme les autres poison» moraux , la substitution est plus ou moins dommageable selon la quantité qui en est administrée. A toute me sure elle fait mol , elle nuit aux uistitués , aux sub stitucs 9 h toute la famille , au fisc y k la société entière ; elle est déjà nuisible au premier degré compte par génération; elle est pernicieuse au deuxième degré compté pBT personne, et surtout au deuxième degré compté par génércuion; aussi eu Angleterre elle finit ou peut finir dès que le premier substitué a atteint Tàge de vingt ans ; c'est cette limite dont les Anglais se louent comme dr la perfection dans ce fort mauvais genre.

Les substitutions , même perpétuelles , u'oot

point sauvé les Césars ni les patriciens de Rome , ni les andJens nobles français qui s'appuyaient en outre sur la féodalité. Les substitutioias , nnàme perpétuelles , concourant avec Tainesse et la mascidmité , n'ont point sauvé le gouvernement féodal; elles n'ont point sauvé le trône de France ; fluiis leur souvenir récent est Tune des causes qui ont fHPéparé les catastrophes les plus fimestes.

Mais puisqu'à un premier degré elles ont paru supportables , vojons à combien de degrés, et a qudle espèce de degré les ministres veulent fixer la dose pour laquelle ils s'efforcent vainement d'ex* tiîBr nos désirs.

C'est là ce qu'ilôt difficile de découvrir. Si vous écoutes les auteurs , les fauteurs du projet , tous vous invitent k vous élever â la perfection de l'asH cien r^ime, à cdle de l'Mdonnanoe d'Orléans^ de Moulins, et de laoélèbre ordonnance de 1747? où d'Aguesseau vojait la perfection , c'est-hdire un moindre mal, la seule perfection dont cette ma^ iière odieuse est susceptible; car d'Aguessean la jugeait un vrai mal , comme font depms cent ans les piri^idstes et les économistes ; il écrivait , hpropos des substitutions : « Faut-il que la vanité force k donner de mauviûses lois ? »

11 n'est donc pas douteux que itont» les ordonnances citées, notamment celle ^le 1747» vt. 33-, n'admettent par chaque acte de substitution que deux degrés comptés par personne, au total, deux substitués successivement.

. Puisqu^au contraire notre Cod^ Civil, art . i o5 1 , (abroge tout h-la-fois et conserve par Tart. 3 du projet) déclare nulle toute substitution qui n'ap pelle pas k la recueillir tous les enfans du grevé ; ce qui a rendu forcée , depuis l8io, la computatlon par génération, Tart. 3 , tel qu^il est proposé, nous laisserait par chaque acte.de substitption deux degrés comptés pour un seul ou /ppnr, plusieurs substitués , ce qui admet le calcul par ^^/i^ro/ûm, ou portion collective de génération , ,et ce qui, faisant concourir les deux calculs , est contraire k Tarticle 33 de 1747? ^t a Tart. io5i du Code Civil.

J*ai donc prouvé que nos adversaires , sur la grande question qui nous divise, ne savent pas de quoi ils parlent -, qu'ils ne savent pas ce qu'ils affirment , ce qu'ils demandent. Us devraient au moiiis lever la contradiction , en ajoutant h ces mots , jusquau second degré incluswenient , compté par personne o\x par génération. Deux substitués, on trois, quatre, cinq, dix, vingt, sont choses si dii férenles , qu'on ne peut admettre l'article dans Té tat où il se trouve , et qu'il faut le rejeter, ou le restreindre , suivant la prétendue perfection de l'ancien régime et de l'ordonnance de 1 747 .

« Ici, M. le ministre de la justice m'a interrompu , contestant qu'il ait énoncé , exprimé l'intention ' que l'on compte les degrés par génération ;

' Il Ta clairement énoncée dans Part. 3 , pnitqoe cet article penarttrait de faToriscr, tant au premier <ju*au second degr^S, un ou piutiemr»

et 3 a soutenu dans la itiême séance que dans nos tribunaux les. degrés de substitution se comptent: toujours, et doivent toujours compter, en sorte que chaque' personne substituée forme un diegré. Un noble vicomte Ta remercié de ce prétendu éclaircissement , qu'il a fait insérer au procès-ver-, bal, comme un trait -de lumière , pour constater le sens dans lequel Fartide Baserait adopté par la. chambre des pairs; mais'la computation par gé-, nération est Tun des deux. sens de cet article, et, plusieurs fois cela est éncmcé clairement dans le rapport de la commi^ion.

» Reprenant ensuite mon second point, j'ai prouvé, d'après les citations de Montesquieu, rassemblées page 34 et 35 de mon discours imprimé sur le projet entiei*, que, suivant cet auteur, les inégalités de partage , et notamment les substitutions , ne sont bonnes que pour soutenir les monarchies absolues ou despotiques ; qu'elles ne sont

sobfttitais , termes ^î excluent la compatation d^une seule personne par degré. Les paroles du ministre, dans le Moniteur , sm* la computation par degré d'une seuie personne, Tacceptation de cette erreur de fait par un noble TÎcomte, Tinsortion qu'il en a demandée et obtenue au procèsverbal , lorsque ma' voix éteinte et enrhumée ne me permettait plus d'innster : toutes ces singularités historiques sont trop remarquaft>les. Au moins elles démontrent que Fart. 3 et Part. 33 de Fordonnance de i ^47 n^ont pas été compris par les partisans de l'article ; et que , si Part. 3 n'était pas ou retiré ( conune il devrait l'être expressément ou tacitement), on renvoyé à la chambre des pairs, ou rejeté, ou amendé, ce serait un phénomène unique dans les annales de la législation parlementaire. Pour le bonheur des Français, tout ce projet a été jusqu'ici bSen malheureux, ■

bonnes que lèi ; d*où il suit qu'dled sont maayaiiei dans les monarduBS oQnsdttitiomielles et représetttatives, comme la nôtre.

J'ai conda : H est donc prouvé que les ministres et les antres patron» de Tarti 3 sont eft contradiction avec eax- mêmes, sor le sens deeel artide, conséqnemment qu*ils ne savent pas de quoi ib parlent , et ce qu'ils affirment y ce qu'ils demandent ; il est prouvé aussi que Monteaquîea a dit précisément le contraire de ce qu'ils atteodent, et qu'ainsi Montesquieu suffirait pour faire condamner leur artide 3, dont ye vote le rejet.