PROPOSITION

Le roi sera supplié de proposer une loi transitoire, qui renferme en substance les dispositions suivantes :

1 . La cour des pairs est déclarée seule compétente pour connaître du crime d^attentat contre la vie ou contre la personne du roi ou d*un membre de sa famille.

2. U y a toujours, auprès de la cour des pairs , un procureur-général et deux avocats-généraux. Us sont tenus de requérir le renvoi en cette cour de toutes les affaires criminelles de sa compétence qu'ils sauraient poursuivies dans un autre tribunal. Le garde des archives de la chambre des pairs est , auprès de cette même cour, en service fixe de greffier.

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3. Lorsque , dans une cour royale ou dans un autre tribunal , il est reconnu qu'une affaire est de la nature de celles qui sont réservées h la cour dei pairs, les offiaers du ministère public doiyeiit en requérir la suspension et le renvoi; et la cour royale , ou autre tribunal , doit les ordoimer .