TITRE DIXIÈME

DB L^OBSIRVATIOn DB LA CORSTITUTIOR , BT DIS rOBHBt SriCULIS

POUB T PAIBB DBS CHAROBMBIIS

Le noble édifice est élevé , les dispositions de ce titre sont la clé de la voûte. Elles existent pareilles ou en substance , dans presque tous les codes con-

stitutioimeb; il est indispensablement nécessaire de les ajouter en équivalent , du moins, dans tous ceux où il a été omis par légèreté ou par mauvaise foi. Exceptons néanmoins les articles 872 et 3'j3; celui-là comme dangereux et superflu , et celui-ci comme tout-à-fait inutile.

L'article 873 ordonne de s'occuper, chaque année y des infractions à la loi constitutionnelle, dans les premiers jours de la session.

Cette disposition semble inviter aux querelles ; elle est peu convenable et surtout peu nécessaire à une assemblée qui peut accuser les ministres, donner permission de les poursuivre, qui, enfin, exerce librement l'initiative des lois.

L'article 378 autorise tout Espagnol à pétitionner pour faire observer la constitution. Cela est compris , sans nulle équivoque, dans un autre article ci-dessus , qui est meUleur parce qu'il est plus général, et qu'il doit l'être. Il est plus qu'inutile d'inviter formellement les citoyens à élever des questions de constitution violée.

. Rien de plus nécessaire que l'article 874 , qui oblige toute personne , exerçant des fonctions publiques, civiles, militaires ou ecclésiastiques, à jurer d'observer la constitution : il manque à la Charte des Français. Notre célèbre et vertueux député , M. Ehipont, parvint à le faire adopter en 1814 dans la chambre élective, en proposition de la loi. Les amis du privilège et de l'arbitraire ministériel réussirent à écarter cette proposition ; ce iîit une réelle

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attaque ouverte, et Tuue des plus dangereuses coD' tre nos libertés.

Le reste du titre établit , pour modifier la constitution de 1814? des formes très-spéciales, trèssimples , très efficaces , très-conservatrices , nonseulement des garanties communes , mais du trône et des chambres. Ces formes sont détaillées dans les dix derniers articles de cette constitution. Elles semblent trop compliquées. On peut les réduire aux points suivans :

I* Nulle réforme de la constitution ne peut êfre établie en définitive, que périodiquement et de dix années en dix années ;

2** Que par la coopération des trois branches du parlement, parleur volonté réciproque exprimée en deux sessions consécutives ;

3° Par majorité de la moitié et d'un sixième des voix en chacune des chambres j

4° Enfin , avec le consentement formel des citoyens qui ont le vote direct pour la nomination des reprësentans électifs.

Mais on pourrait se dispenser de faire approuver expressément les réformes, par les électeurs directs, et se procurer néanmoins leur consentement tacite le plus sincère et le plus réfléchi, établissant que la première approbation de reformes par les trois branches du parlement, emportera de droit la future dissolution des chambres électives pour la session prochaine et son renouvellement intégral. On n'aperçoit pas d'inconvénient ou réel ou ur-

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gent dans Tadoption pure et simple de la mëthode établie en 1812 , et il pourrait y en avoir k faire dépendre une réforme nécessaire ou très-utOe , d'un renouyeUement intégral du corps électif qui devrait y coopérer.

On comprend aussi que pour Tintroduire dans ' les constitutions restées à cet égard dans une affligeante imprévoyance, la première proposition de réforme doit être précédée de la proposition et de Tadoption d'une loi qui serait constitutionnelle et votée en observant les formes spéciales que cette même loi prescrirait pour faire à l'avenir des changemens k la constitution.

U y a des constitutions, comme celle de Norwége, qui déclarent k jamais insusceptibles de réforme, certaines garanties générdes, et la rojrauté, et la succession au trone^ et l'hérédité de la chambre héréditaire, etc.

Cela ne présente pas d'inconvénient réel. D'abord , les garanties communes , en les supposant bien exprimées , sont véritablement immuables , c'est une reconnaissance du droit naturel ; et, quant k la royauté et k l'hérédité dont il s'agit , elles sont de la nature du gouvernement monarchique représentatif. Mais aucune écriture, aucun serment ne préservera jamais des révolutions que pour^ raient amener les faiblesses des rois et l'injustice des grands , s'ils donnaient l'exemple du parjure , yils entreprenaient , les uns ou les autres , un trop

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manifeste renversement du pacte social , ou s*ik le réduisaient par des artifices trop ordinaires, pa* tens ou occultes, à un simulacre de liberté, Tain ;déguisemenli du despotisme et de la tyrannie, vaine précaution contre les plus terribles catastrophes.

On finit par qyelques réflexions contre romnipotence parlementaire , habituelle et quotidienne, employée, sans formes spéciales, soit pour suspendre^ soit pour abroger des dispositions constitutionnelles. C'est ainsi qu^on a poussé la France dans un abimc que les Espagnols et les Siciliens doivent éviter soigneusement.

Ici , pour apprécier les faits , pour y puiser une leçon utile , distinguons bien le ministre de Técole qui s^empressait autour de lui.

Le ministre ne voulait que se composer une majorité factice, aflidéc, permanente pour cinq ou sept ans. Pour cela il fallait détruire le renouvellement par cinquième ordonné par la Charte ; ensuite , par des artifices de police et de gouverne meut, faire élire en majorité des ministériels qui eussent commencé par absoudre les provocateurs et les agens de leur élection , et puis qui eussent asservi la France aux fantaisies du ministre poiu* cinq ou sept années. Dans ce qu'on a médité d'in nova^ions irrégulières et funestes, voila tout ce qu'il fallait au ministre, et tout ce qu'il approuvait sans réserve ; le reste , il en souffrait la discussion,

comme très-fayorable à son dessein qtéri , comme très propre h le débarrasser de toute plainte fondée sm* la Charte écrite.

Son école rêyait le fracas illusoire de Toligarcfaie parlementaire anglaise ; elle y cherchait peut-être sa propre influence, mais, de bonne foi aussi, la liberté , comme ils Font conçue, et la réforme trop périlleusement célèbre des yices de notre Charte , reconnus par le roi et sentis par la nation.

Qu*est-il arrivé 7 L'opinion libérale a repoussé le plan du ministre ; la ligue du privilège a chassé le ministre ; et le ministère qui a succédé , s*alliant aux hommes du privilège , a préparé le renouvellement intégral , en se faisant donner le pur arbitraire , en continuant de faire suspendre la Charte, en obtenant qu*elle fût violée dans ses dispositions les plus importantes. H espérait toujours se procurer en foule des députés complaisans et dévoués, qui laisseraient dormir la loi fondamentale. Mais, au lieu d'une majorité ministérielle , il a reçu de sa haute alliée, la vieille aristocratie, des députés encore une fois introuvables. Il a semé l'injustice, autrement Tinconstitutionnalité ; nous recueillons les tempêtes présentes , et nous sommes forcés d'en présager de fiitures.

Ainsi , l'omnipotence parlementaire , cette implacable ennemie des constitutions positives, est jugée par ses fruits.

Si l'on ne sort pas de cette ornière , il n'j a plus de constitution écrite ; il n'y en a plus de réelle ,.

quand elle serait gravée partout sur les pierres et sur les métaux, et sans cesse nominalement invoquée dans tous les actes des chambres et de Tadministration ministérielle.

. L'omnipotence journalière d'un roi, et même telle d'un roi et de deux chambres , ne peuvent être que l'entière absence de constitution véritable. C^est le pur et universel arbitraire ; c'est le despotisme ou la tyrannie légale d'un seul ou de plusieurs. Lequel vaut mieux? lequel est pire? Demandez-le aux Danois et aux Anglais de bonne foi. Il en faut revenir à ceci, quoi qu'en ait dit M. Guizot , dans son livre élégant , plus utile qu'exact, plus adroit qu'ingénu, sur le gouvernement français. Oui, c'est, tout k-la-foîs, par le titre et par les paroles , et par l'esprit de la constitution écrite , c'est surtout par son observation franche, et par le fidèle accomplissement de ses promesses , par le prompt développement de ses conséquences, que se fait reconnaître le gommernenient constitutionnel. S'il n'est que déceptîf et nominal, un ministre ou un ministère, soutenu par les faux brillans d'une jeune école ambitieuse, allié aux hommes du privilège, possédé même par cette ligue redoutable, pourra quelque tems, à un certain degré , maintenir les intérêts nom^eaux, contenir les intérêts anciens ; mais si le ministre est armé de la coiTv')sive toute-puissance parlementaire absolue , certes , il finira par se renverser luimême, ou par tout renverser. Ce n'est qu'avec des

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formes lentes et spéciales, sagement préservatrices, qu'on peut toucher un peu fort à t établissement constitutionnel y autrement on om^re la porte à la contre-ré^ohuion ^ toujours en embûche. H est triste de ne s'en aviser qu'après avoir, de tous ses efforts , prépare l'ouverture tout au grand de cette porte fatale.