N» XVI

DISCOURS

SV% LA LOI DU 9 PI.OKBIL , RBLATITB AUX AVC£«SSIONI DES PAKRVS

' D^^MIGRBS ;

PBOWORcé LE 4 PLVVIOSB AN IV.

Le^ chângeiriens qu'on vous propose k la loi du 9 florëal'font disparaître quelques-uns des vices qui la rendent inadmissible; mais ils la laissent encore très-indigne de vos suffrages.

Telle est néanmoins leur importance, que, malgré l'insinuation plus que téméraire qu'on s'est permise ( P^. le rapport de Pons de Verdun) , ils prouvent aux hommes, s'il peut en exister qui aient besoin d'une telle preuve, que la suspension àe cette loi fut vraiment l'ouvrage de la raison et de la justice , nullement celui de la trahison .

Il faudrait des volumes pour exposer, avec une étendue convenable, toutes les injustices, toutes les violations des droits de l'hotBme et du citoyen, qui fourmillent dans cette loi cruelle ; je n'en ferai que l'indication très-sommaire. Je prie ceux qui soutierment la résolution , de vouloir bien se souvenir, que si j'ai raison en un seul point, ils sont

aSS CEDVREâ

vaincus j et qu^eux , ils ne peuvent se dispenser de résoudre chaque objection qu^on leur adresse.

Permettez - moi d^abord linéiques observations sur Tctat de la question.

Il ne s^agit point ici d*ëmigrés ; il ne s^agit point de leurs complices^ il ne s^agit |Mis de biens d^émigrès, ni de bi^is de leurs complices. Loin de moi la pensée de défendre, en aucun sens, ni les uns, ni les autres.

Que les véritables émigrés subissent toute la rigueur des peines; soit de leur parricide, s^ils ont déchire le sein de la mère commune ; soit de leur lâcheté ou de leur faiblesse, s^ils Font abandonnée, même sans Tavoir combattue, sans avoir jamais rien tramé contre elle.

Quant aux émigrés présumés , à ceux qui réclament en vain leur radiation définitive , qu'on leur applique sévèrement les lois qui les regardent , et qu^on rétablisse le cours de la justice encore suspendu k leur égard. Mais^ je le répète > il ne s'agit point ici d'émigrés d'aucun genre ; il ne s'agit pas même de leurs complices.

Sans parler des ascendans caduc» et retombés en enfance depuis plusieurs années , ni de ceux qui n'ont jamais vu cet émigré pour lequel on veut les punir, ni de ceiix qu'une discorde , malheureusement trop commune, avait tout-à-iait séparés de leurs enfans , au point de rompre toute communication entre les uns et les autres , ni de ceux qui se sont notoirement opposés de toutes leurs forces

DE J.-B. I.MIJU1NAIS. »5$

aiix smistma projets de Vénâgri, m de tdnt étùuires en&K qui ne furent jaunM dams la confidieiiee de» plans, des diesaenis, ni môme des- vues d*ëm^gration , et qui ne pouvaient y mettre au<;un obstacle. La loi se cofnnah de compËces ^oe eeux qui sont convaincus y par jugement y d avoir fùi^nsé le crima^ oui y comfoincus ; e^est la loi miiverselle : qne disrje? c'est la loi suprême pour ceuis dont je cômibats ici Topinion ; car c^est la 1<^ de^ drcoii* stances ; c^est celle du code des émigrés , le phis cîrcQiistanèiel assurément, le pdus» fiscal de tous les codes , ayant la loi du 9 floréal.

Enfin, la loi même du 9 floréal maintîenl, et ayec raison , car le législateur ne doit pas tranriger ayec le crime, iouies les Ims existâmes atmire les eompUces des émigrés. SI donc le phis grand nom* bne des ascendans d'émigrés se sont fendus com«* plices de leurs enfans, vous ne'conibndrea pas avee eux les innocens qu'on veut frapper ; vous punirea 4e mort le$ coupables, et vous confisquerez en est* ûer w qui reste encore de leur patrimoine ; nais aupuravaut ils seront convaincus de coi»p)icitë ; c'est la raw>o étemelle; c*6St le code des émigrés; c'est la loi même du 9 floréal qui le dit, et qui se condamne ainsi elle-même en proclamaut, pour ainsi dire , qu'elle n'entend point punir des crimi^ œb f cûpséquemment qu'elle ne veut frapper que des suspects. Aff'reuse législation des suspects!^.. comment pouvait-on la reproduire après le sup* plîce de nos derniers tyrans ? comment se peut-il

aS8 €EVVREd

vaincus; et qu^eux, ils ne peuvent se dispenser de résoudre chaque objection qu'on leur adresse.

Permettez - moi d'abord quelques observations sur Tctat de la question.

II ne s'agit point ici d'émigrés ; il ne s'agit point de leurs complices ; il ne s^^t pas de biens d'émigrés , ni de biens de leurs complices. Loin de moi la petisée de défendre , en aucun sens, ni les uns^ ni les autres.

Que les véritables émigrés subissent toute la rigueur des peines; soit de leur parricide , s'ils ont déchiré le sein de la mère commune ; soit de leur lâcheté ou de leur faiblesse, s'ils l'ont abandonnée, même sans l'avoir combattue, sans avoir jamais rien tramé contre elle..

Quant aux émigrés présumés , à ceux cpii réclament en vain leur radiation définitive , qu'on leur applique sévèrement les lois qui les regardent , et qu^on rétablisse le cours de la justice eneore suspendu a leur égard. Mais, je le répète^ il ne s'agit point ici d'émigrés d'aucun genre ; il ne s'agit pas même de leurs complices.

Sans parler des ascendans caduc» et retombés en enfance depuis plusieurs années , ni de ceux qui n'ont jamais vu cet émigré pour lequel on veut les punir, ni de ceiix qu'une discorde , malheuretisement trop commune, avait tout-à-£ait séparés de leurs enfans , au point de rompre toute communication entre les uns et les autres , ni de ceux qui se sont notoirement opposés de toutes leurs forces

DE J.-D. LAPTJUINAIS. 361

sur quellds bases est appuyée la résolution que je combats!

Avec une logique si commode, avec 3es raisons si péremptoires, si convaincantes, pourquoi renoncer à prendre aussi la part de l'émigré dans les futures successions collatérales ? C'est pur modérantisme que de s'arrêter en si beau chemin. Pourquoi se borner à creuser le tombeau des àscendans , lorsqu'il est tout aus» fecile , tout aussi juste , tout aussi «loral , tout aussi politique d'ouvrir la tombe des frères et sœurs et de tous les collatérailx?

De quoi s'agit-il donc ? tiniquelnent des pei'sonnes et des biens des parens d'émigrés , deis biens de leurs proches àscendans et collatéraux ; car on prend les sucftssions collatérales jusqu'au 9 floréal dernier. Ce sont eux qu'on veut dépouOler par des conGs- <:ationS' arbitraires, et qu'on affecte de confondre avec les coupables , sans vouloir jamais se ressouve^ nîr que, parmi ces parens d'émigrés, vous comptez aussi une foule d'hommes signalés par de gt*and$ services rendus k la république, et par un attachement inviolable k la cause de la liberté , une multitude de courageux défenseurs de la patrie, d'anciens administrateurs pleins de zèle et de lumières, d^ législateurs actuels qui justifient la confiance du peuple , et jusqu'à l'un des chek que vous avez choisis pour gouverner la république.

J'ai dû ainsi préciser la question , afin d'ecàrter

les faux points de vue sous lesquels on l'a considé-

. rée , afin de détruire k l'avance les vains préjugés ,

uoiques fondemeas de la loi du 9 tbenûAor det-^ nier, loi injuste et cruelle , impolitique , tt^lraient irctroaclive, et enc^re^ k plusieurs ëjgafds , în^iossible dans raxecution.

Elle est ii^uoe <n, immorele , ^en ce Mpt^^dle crée des droits succcssiâ y «n Ugiie directe et ceUatënle, il des bemntes^BortS) pour s'emparer, tau no» des morts., .de la propriété légitime 4et id^ana. Yom I0 savez> les émigrés s<Hii forvuetteneiit, Jiménale^ tnent déclares ^iwrts cwUemeni pat* la loi encoae existante du a8 mars ^93^.

Ce sont4imcr ^^ ^^t 9 des morts «b nom desquels on ye&t &îre liériter le fisc dsms des euocei^ siems échues depuis leur mort.

Je^is (pi'après la ixwspiralioiida iomara ^9^, on se trouva assoie «n force poi«r décsëtcr que la nation hénuerait, pendant eînqBante asnées, am nom des émigrés morts ei^emem, on nâme iMrtn*rellement, dans toutes loi siiccessl(Mis auxMpidies eussent été appdés ces émigrés , si idle$ sa fosamt ouvireptes avant leur mort naturelle -ou cmie.

Je siMS tout eeia ; fas été présent^ f ai été -oppo* sant à ce^ie^u^ès. 4e«ais q^e, dass son aièle plnS ardent qu'éclairé^ 4m de «los estimables daU^œs (Boudin) appeUe boi^nement «cette snoceasibflké , ou plutôt oette Mcoession réyollaiiie des morts anx vivans, une actictn qui doit duver «mquanteans ^ suivant dés'îuriscotisiibes. Mais^îe sais «aussi que les seuls (urisooBsukes qié laient oomui cette doctrine Sont iceux ^t far la tacti^ des tribunes , par

odle des huées, des «terrciptioiis / des m'jures, ^es menaces , nous firent dévorer celte extravagancî€f et ^ppreu^er >ee bonieuK brigandage, '(^«taîent ies Duhem j ies Albhe , et «eux cjui mar^iaient riors anr leurs pas. '

^Quelle pcry^rsité dVmvrir^Ié tombeau des vivaps pour partager ayee eux leur propre miccession ; d'é^ tDuffsi' la yotx de la nature , et de faire renfanJt partager avec son père la succession de son père! Ou connaît des tyrans orientaux ^ui héritent de leurs sujets, ou plutâc de. leurs esdayes^ mais ils les laissent mourir, ou ils les tuent du- moins avanf: de s^emparer deleurs'dépooâles. Le de^otisme de la mpufalique constâfbMionnelle sera-t-il pire que celui d^un soltaa.

Maû cp^fle iflKxiO(r£dfté de mettre les pères et mères , aïeuls «t aïeules , et [du^eurs famiUes entières, k la meoci d^un seul^nfant déaaturél d^encourager cet en&Éit h devenir bartiare enyem Jes auteurs de ses jours, 2r cojQSommer leur rmuel

Qttelle immoralité , squeUe knpolitique de flé^ériter (ait. 16), ayant qu'ils aient paru h la lumière du jour, les enfans qui peuyent naître des ascendaw «de Témigré ;^ d'inyiter, en quelque sorte , les dfelojieaas k une aténlité criminelle ou à ia licence delaidiâaauebe et ;du concubinage, et de ne leur lansser >qae ces triiiM moyens d'échapper aux rayagesdeda législation des suspects, au ji^alheur de vjoir imptager.de >leur yiyant leur succession, et

déshériter en partie leurs enËins qui ne sont pas encore nés !

Elle est souyeniinement injuste dans tous les sjs-tèmes^ k T^égard des ascendans dont les fils étaient' mariés ou émancipés, ou majeurs, ou demenrant sépa^ment de leurs auteurs , k Tépoque de Téini* gration ; k Tégard des mères et aieules-qui nf avaient point d'autorité sur leurs eni^ms mineurs ; k T^ard des pères et mères, aïeuls et aïeules, hisiiieiib et Insaiteules, accablés de vieillesse, infirmes, grabataires ou retombes dans Tenfence , n'ayant mème^ quelques-uns, jamais connu la révolution française; et surtout a Tégard des ascendans qui'oik fait la preuve qu'on leur a imposée , qui justifient s'être opposa de toutes leurs forott au dâit, on avoir fourni k la patrie de fidèles défiBnsaiirs , et qui, en conséqu^ice, ont été, d*après les lois, déchargés de toute, contribution extraordinaire.

Ces distinctions^ du moitfi, avaient été faites par les lois de la. tyrannie. Quel succès peutM>n e^>ércr ? Quel est donc le but secret qu'on se propose, quand on veut nous rendre plus tyrans que les ty-rans les plus féroces qui aient jamais désolé la terre?

Elle est encore injuste dans tous les systèmes , lorsque les émigrés sont des jednes fiUes on des garçcms en bas âge, enlevés parle crime du gendre ou de la bru; alors qud pisÉ^izte d'indemnité peut-on opposer, soit k l'aïeul, au bean-père, k la belle-mère du premier, ou du second , ou du trm-

DE J.-D. LANJUINÂIS.' a65

^me degré ascendant, soit aux. coUatëraux , lorsque , d'une part , Pémigrë n*est point coupable de crime ; car on ne Test pas à dix ans , et que , de r«utre , la patrie , loin de souffrir dommage , a été dëdiargéc d'une bouche inutile? Cependant la loi du 9 floréal comprend tous les ascendans de Tenfimt enlevé , retenu malgré eux ; il suffit que cet enfant ne soit pas de retour ayant Tàge de dix ans, fixé par la loi du 25 brumaire de Tan 3.

Elle est injuste en ce qu'elle frappe celui dont les biens excèdent 20,000 liv., ou 5,ooo liv. en numéraire , et laisse intacte la fortune qui n'excède pitf (Dette somme ; en sorte que l'homme est frappé, non parce qu'il est coupable , mais parce que son patrimoine dépasse un certain nivellement qui serait le. comble de l'injustice et de l'absurdité.

Elle est injuste et barbare à l'égard des frères et sœurs , oncles et neveux d'émigrés dont la tyrannie a tué les ascendans au n#m de la nation , par toute idrte de tourmens et de violences. Il serait affreux de penser que la nation vint , dans les biens de ces Blêmes ascendans , ravir, aux orphelins qu'elle est oonsée ^voir faits , une part plus forte , parce que leur auteur fut immolé au nom de la nation ; qu'elle vint , par le même motif, les priver en entier de la succession de leurs oncles ou tantes. Comment serions-nous plus cruels envers ceux qui ont b pleurer la mort sanglante 4*un époux , d'un père , d'une mère, d'un autre ascendant cher à leur cœur, né^ cessaire à leur éducation , à leur subsistance , qu'à

régaft*d des héritier^ de ceux cpii^oot échappé k tant d assassinats? Yops savez que l'homicide ve peut hériter de sa victime ; ]a nation kéritera-t*eUa en chef de rémigréjt»oit civilement? hërîtara-t-^e de ceux qui fureoi hnmolés au xiom de la aanien mêiiie f £Uq a, dans ses lois, réputé yivans ceux qui som uiôrts. au service de la pairie ; die les a réputés vir vans pour conserver des prisions à leurs veuves, à leurs familLes : jera-t-ielle moins )usA:e quand â s'agit, non pas de donner, mais de nie pas enlever leur patrimoine à ceux , qu'au nom de la patrie et de la loi, les tyrans ont rendus orphelins ?

£lle est injuste, comme rétroactive, eaceqit^^le succède k des lois qui avaient réglé le sort des familles d'émigrés 9 qui avaient borné rîadewtnité prétendue, à une contribution particulière sur les revenus ; k des lois qui avaient du moins bomié la succe^i^ilité absurde des morts invâemesit ou ^na** tureUement, aux successi^pisqui seraîent ouvertes par la mort des propriétaires ; à aies kûs esfia ^qui avaient, commie celle du l'j frimaire ian 3 , exempté de toute recherche les ascendans des témigres saa^ jeurs ou mariés, ou domiciliés séparément, et hs ascendans qui justifieraieBC s'être opposés k J'énuH gration delcan^ cnfaïus mineurs. Les lois cti/ûles ou criminelles ne peuvent avoir d'effet rétroactif.

ËUe est .particulièrement injusâCvcedBame rétroactive h l'égard des pareng des rtfgieux énûgnés qui depuis vingt et trente ans , étaient incapables de succédera incapacité canfii^e par les lois de fé?

DE J.«D. LANJtJINÂIS. !^7

vrier^ de mars 1 79e , et au aom «desquels la nation hériterait en vertu de la loi du 1 7 nivôse , portée depuis la mor4; civile , et «aême depuis «la mort natfii!0lle4Va grand^iioiid^re «de ci-devant religieux et religieuses émigrés.

Ce u*^H pas toivt, Tart. i^ annule les idonations

fiâte$ aux isucce^ihles 4^pi^ le i4 juillet- 1789^ )usqu!aux Coques trè$-po$tériew^es oi les lois les ont annulées pour Tavenir ; et c'est ainsi que, itroîs mois après le rapport si laborieux de TefFet rétroactif de cette fameuse loi du 17 nivôse,. eaiNn'a pas liante de rétaUir oettç jxK)nstruosité. Seraknàe ]à une de ces lois sauvages que la victodre du 'i3 vendémiaire doit ressusciter parmi nous ?

Elle est injuste^ en ce qu'eUe prm les héritiers légitimes, non-seidement d%ine pai^t des liiens qui leur appartiennent^ mais de lout le revenu de ces «émes biens pendant plusieurs années , et qu'elle les compense sans aucud fondement, sans aucune proportion, sans aucune justice. Si vous vous attribuez un dixième, un cinquième^ un^qqart, «une moitié dans la masse de mes biens ; si you$ vou^ Sofi^ez un titre i^elcoi^e pour me ravir celte 4|uotité^.scu^ quelle couleur prétendez-vous ^cuivabir rentier nevenu ? Si vous êtes cO'héritièï[*s 9 vous deyjOL partager, comme on dit au barreara, comptant, ' contribuant «et rapportant; si vous parlez ^decom* jiensatiQBy elle xkè petit se faire qu'au prorata^ei arec .des créances légitimes. Xi'inju^ice « beau per- Yer-tir le Jaoga^ dos Ipiis, leur langfàge perverti

!i68 OEUVRES

suffit encore pour condamner la loi du 9 floréal dernier.

Elle est injuste jusque dans ses plus petits détails y tout y porte Tempteinte du délire et de la cruauté.

Le partage est indiqué pour être fsM arbitrairement, sani appeler les spoliés; tout est liyrc an caprice des administrateurs, et Ton sait bien ce que feront les sujets de la tyrannie que le peuple avait exclus, et qui journellement sont nomma, sans doute par'surprise.

Quel plaisir, quelle douce vengeance pour ces âmes féroces de chasser de sa maison la .victime qui aura échappé k leurs assassinats ou k leurs piUages, et de la priver de son jardin , de sa maison , de sa {^opriété la plus chérie , la seule à sa convenance !

Au nom de Fenfant , on prend le choix sur le père et sur Faîeul; ils doivent, pour eux et leurs successeurs , se soumettre sans murmure , et recevoir humblement ce qu'on daignera leur expédier (art. i5). C'est l'expression tyrannique de cette loi révoltante.

On veut bi^i en apparence déduire les dettes passives (art. 10) avant de fixer la masse à jÉrtager ; mais c'est encore une justice nominale et dérisoire. En effet, ces dettes sont bornées k celles qu'on p^t prouver par titres authentiques et antérieurs au 1^ février 1798; arniherUiques y tandis que dans le règlement de tous les intérêts puUics ou particuliers, on admet les titres privés, lorsque.

vrier^ de mars 1790^ et au aom «deâquels la nation hériterait en vertu de la loi du 1 7 nivôse , portée depuis la mor4; civile, et lioêine depuis la mort natur^Ue 4 Va grand nombre ^ie €i-<deva»t ir^ligieux et religieuses émigrés.

Ce n'e^ pas toivt, Tart. i^ annule les donations £i»ite$ aux ;siicce^ibles 4^pi>i$ le 14 juillet- 1 1^89 > jusqu^aui: Coques trè^-poistérieiti^es on les lois les OBt amiulees pour Tavenir ; et c'est ainsi que, itrois mois après le rapport si laborieux de TefFet rétroactif de cette fameuse loi du 17 nivôse,.eaiNa'a pas Jionte de rétaUir cettç «monstruosité. Seraknàe la iwe de ces lois sauvages que la victoire du 'i3 vendémiaire doit ressusciter parmi nous ?

Elle est injuste*, en oe qu^elle priv^ les héritiers Iqgitûxies, non-seulement d%ine pai^t des biens qui leur appartiennent^ mais de lout le revenu de ces fioêmes biens pendant plusieurs années , et qu'elle les compense sans âucuii fondement, sans aucune proportion , sans aucune justice. Si vous vous attribuez un dixième, un cinquième^ unqnart, «une moitié dans la masse de mes biens ; si vous vou^ forgez un titre iquelcoi^e pour me ravir cette 4|uotité^ sous quelle couleur p^éjtendez-vous ^cuivahir rentier nevenu? Si vous êtes co*héri|iét*s 9 vous deveiK partager, comme on dit au barreaiQ, comptant, ' contcibuaat «et rappprtant; si vous parlez de coml^ensatioffiy elle xkè petit se faire qu'au prorata^et avec des eréances légitimes. Xi'in)u$tice a beau per^ vertîr le Jaoga^ dos Ipiis^ leur langage perverti

•i68 OEUVRES

suffit encore pour condamner la loi du 9 floréal dernier.

Elle est injuste jusque dans ses plus petits détails i tout y porte Tempteinte du délire et de la cruauté.

Le partage est indiqué pour être fait arbitrairement, sani appeler les spoliés; tout est liTré an caprice des administrateurs, et Ton sait bien ce que feront les suppôts de la tyrannie que le peuple avait exclus , et qui journellement sont nomni^ , sans doute par'surprise.

Quel plaisir, queUe douce vengeance pour ces âmes féroces de chasser de sa maison la victime qui aura échappé k leurs assassinats ou k leurs pillages, et de la priver de son jardin , de sa maison , de sa propriété la plus chérie , la seule à sa convenance !

Au nom de Tenfant , on prend le choix sur le père et sur l'aïeul; ils doivent, pour eux et leurs successeurs, se soumettre sans murmure, et recevoir humblement ce qu'on daignera leur expédier (art. i5). C'est l'expression tyrannique de cette loi révoltante.

On veut bien en apparence déduire les dettes passives (art. 10) avant de fixer la masse à |<lrtager ; mais c'est encore une justice nominale et dérisoire. En eflFet, ces dettes sont bornées à celles qu'on pçut prouver par titres authentiques et antérieurs au 1*' février 1793; authentiques ^ tàn&s que dans le règlement de tous les intérêts publics ou particuliers, on admet les titres privés, lorsque,

de; J.-Br. LANJUINAIS. 271

très soDt très^rëels^ malgré un eommenccimeiit d'exécution dans le seul des dëparteméns àe la république qu'on ait pu dter snr ce poiiit si importante

Je préfère d'esaployer le peu de momens qtie î'ose TOUS demander encore ^ k dissiper Filhi^cm des couleurs tf ès-^variées sous lesquelles on a cherché en vain a* nous dérober la Tue des hideux ob^ jets que je viens de dévoiler àr vos jeux.

Admirateurs de tant de mcoostruosités, pourrkiz<^ vous» nous dire franchement quel est votre système pour les défendre ? Choîsissea nne bonne fois , sn vous le pouvez, entre tous cetni que voias proposez avec tant d'inconstance «

Que prétendez-vous foire?

Est-ce une loi pénale ?

£st-<:e une loi de* finance?

Est-ce une loi des successions?

Est-ce U9§ k>i d'indemnité 7

Est-ce une loi de bienfaisance ^ comme il est échappé de le dire 3

Est-ce une loi de rachat ^ une transaction 3

]^-ce tout cela ensemble^ où n^est-ce rien de tout cela? N'est-ce^ en effet, qu'un brigandage ?

On a parlé de mesure de salut ; mai» toote mesure politique de la nature de celles que vous pro* posez rentre nécessairement dans quelqu'une des dasaes que je viens d'indiquer. Ainsi , avec ces mots magiques et indéfinis , mesure politique, me-sute de sahit public, avec ce manteau de la tyran-

37* ORU^RKS

peut, oà reposer sa tête; et contre la foi des coirventioQS les plos saintes j contre kt josfAce et l'humanité, est le renverra au gra&d-iiyre; pour db Mé, pour un logement, après bien des longueurs et des formalités coûteuses, on lui cbnoer», en assignats, la centième ou k deux ceotièsoe pattie de» Talenrs de son usufruit.

Je pourrais m'arrèter à prouver que, malgré les nouveaux changemens, la lot du 9 floréal est racore, h beaucoup d^égards, impossible dans rexé^ cution ; que l'ascendant, et à plus forte raison ceux qui le représentent, s'il est décédé, ne ponrront jamais désigner en détail , comme la loi Texige , sous des peines graves , les articles de meid^es et d'effets mobiliers qu'il a donnés h ses enfims, il j a vingt, trente et quarante années ; qu^il y a impo^ sibîlité , à plus forte raison , pour en dire le joste prix , valeur de 1790 ; qu'il est également impossible de désigner par assiette, nature et contenance, les articles d'immeubles dont les titres ont été vch lés, pillés, enlevés, détruits révolu tionnairement ; qu'on serait réduit à les faire démre , mesurer et priser par des experts } que des familles sous le séquestre et k l'aumône n'ont pas le moyen dé payer, et qui accepteraient en vain la ^mmissien , dans tous les départemens où les brigands exercent leurs ravages j que ce travail, dans beaucoup de ÊuniBes, ne pourrait se £Eiire en deux mois , ni en six , au sein de l'ordre et de la paix la plus (profonde ; qu'enfin tous ces inconvéniens et beaucoup d'au-

du 9 floféal 9 on n^avait proposé de partager , au nom des morts ^ la succession des vivâns. Voilk ce qui est inoui, et non passes émigrations, aussi anciennes que le monde.

.. Si vous entendez porter une loi d'indemnité, et faire payer aux ascendant le dommage que les crimes d'émigration causent k la république; en un mot, exercer la responsabilité léga]e des pères pour les délits des enfans mineurs qu'ils ont dans leur puissance , abrogez, donc toute la loi du 9 floréal : car sous ce point de vue même qui lui est le plus favorable, elle foule aux pieds tous lies principes. . Elle exige une indemnité lorsqu'il n'y a point de crime , ni de l'ascendant , ni du descendant émigré ayant l'âge de discrétion ; elle en exige lorsqu'il n'y a aucun dommage , ni présent ni futur , à raison du sexe , de l'âge tendre ou caduc , des dispositions et de la conduite de l'émigré ; elle en exige lorsque le délinquant n'était pas soumis k la puissance, k la correction de son père, lorsqu'il était émancipé par le mariage , ou par l'âge , ou par des fonctions publiques , ou par un domicile séparé ; elle en exige des mères elles-mêmes, soumises h l'autorité maritale ; elle en exige des veuves sans autorité, sans appui; elle en exige des aïeules, des bisaïeules, de celles qui demeuraient k cent lieues, k deux cents lieues de leurs enfans , de celles qui ne les ont jamais vus ; elle en exige des ascendans qui ont toujours été patriotes, et qui sont reconnus

pour avoir , de tous leurs moyens , combattu les I. 18

374 0BUTRR8

projets d'émigi^tion ; enfin ^ die en exig« dc^ ascendans réduits, en effet, k la nullité par leurs mi»^ ladies ou leur décrépitude , et de ceux même qui étaient sous les liens de TinterdictiôD. ^

On a poussé Texcès du délire jusqu'il vouloûr présenter là loi du 9 floréal comme une loi de bien» faisance. Etrange bienfait qui viole toutes les f èg^ei de la justice et de lliumsanité ! Ah ! du moins ne joignons pas à la tyrannie Tamertume d'un persif* flage insultant; ne donnons pas lien de comparei^ avec justesse notre bienfaisance à celle des voteurs même, qui fout à leurs yictkneis grâce de la Tie et d'une partie des vêtemens ! Ah l soyons justes ! La justice est la seule bieniîdsance permise aux légidâ-^ teurs ; ils ne peuvent y manquer sans se couvrir d'opprobre j et saper les fqndemens de la république.

Une partie de ces réflexions s'applique au système de rachat et de transaction^ dernière' couleur sous laquelle on voudrait déguiser le vol et la rapine. Le rachat, la transaction sont des actes essentiellement volontaires. Se racheter d'une injustice, plus ^ande , en souffrant une moindre injustice , ce n'est pas transiger : c'est rédimer vexation €t avanie j conpime on dit en Orient; pourquoi rejeter ce mot si propre > si nous dépassons le genre de despotisme qu'il exprime? Avant de parier d^tf^ franchissement d'hypothèque nationale , prouves donc l'existence légitime de cette hypothèque; prouvez le délit, prouvez le dommage, et ne les supposez pas où il n'y avait absolument aucune r»-

DE J..a. tiltrraiNAIS. ^

ponsabilité. Prouvez cpie les morts sont kaiiSes k recueiUîr des sncceâsûms îHrectas et oollatëraie»', pendant cinquante années ; prouves que torsque la loi punk de morc le père qui asivoîe des secoursr k son fils émigré, œtte peine nelsaffit pas encore pour arrêter ces envois ; cpi'il faut séquestrer les^ iHens des «scendans d'émigrés , >et mettre en sakie réelle ]e<[uart du territoire français. Osez nier que ces^ questre ^ aussi désastreux k la nation qu'aux pro-^ priétaires, ne fut pasTouvrage des plus afireux tyrans; osez contester que ce ne fut pas un commencement d'exécution de Todieusë loi agraire qu'ils méditaient, et venez proposer encore défaire payer aux citoyens opprimés depuis trois années , dans leurs personnes et dans leurs hiens , le rachat de la tyrannie abattue le 9 thermidor.

Un vœu patriotique terminera ce discours, vœu inspiré par le seul amour de la justice, ^ans laquelle il n'y a point de liberté, point de répubbque : deux hiens qui nous sont diers k l'égal tle la vie.

Que le jdécret du 9 floréal subisse le sort des lois ' tjrramliques qui l'ont précédé ; qu'il périsse comme elles; et que jouissant des douceurs de la liberté wns la i«publique, sans proscriptions et sans pillages^ nos neveux puissent dire un jour, lorsqu'ils MBCbntreront ce décret parmi les monumens 4^ la QFrannie : cette loi qui offense la raison et outrage }aL nature , qui brise le pacte social et en détruit les hases, <[ui déshonore la* majesté du peuple et calomaîe sa vûionté, qui renverse la législation et en

»76 CBUTEBS

IMSi^ertit le langage, qui met k k plaœ d^ jdce une fiscalité capricieuse , partiale, rétroactive, tracassière et désolante, fiit abolie par une suite de rexcdlente institution du corps législatif en deux cmiseik; et cet acte solennel, de retour aux principes , consolida la constitution vivraient ébranlée dès sa naissance ; il ramena tous les cceurs à la republi<{ue, parce qn^ &t le signal d*àprès lequel on ne vit plus paraître que des lois également protectrices de la vie, de la liberté des limnmes et de leurs propriétés.