LETTRE

AU RÉDACTEUR DE VUfSTORIElY,

SUR l'article bu no t^ô DE SON «OfJRNAL,

corcbhuâkt le famiux dbceit du 3 bevkaiee, et AuniEs sbhblailbi.

Je partage en grande partie , mon cher IfisUh rien y votre courageuse opinion sur le décret du 3 brumaire, seul acte de la fameuse chambre ardente qui paraisse encore subsister, pomme &tale de discorde et de malheur dans le corps législatif et dans la république.

Sous le régne de la constitution , ce décret n'est point loi dans tout ce qu'il a d'inconstitutionnel.

DE J.-H^.iAAN^UINAIS. 979

Il y a 9 dam les états libres , une rè^e civique <)€S lois justes ou injustes, yalables ou nulles -: e^eÉt la constitution, loi si;q)aréaie et iiréfragable des individus et de toutes les autorites constituées, et du coips législatif l|ii-4nêine, comme de tous les antres, ff Aucun, des pouvoirs constitués n^à le droit de la » changer dans son ensemble, ni dans aucune de » ses parties. » (Art. ^5 de la consiitutiom )^ . De ce défaut absolu de droit ou de pouvoir dans le corps légidatif pour faire une loi inconstitution-^ nelle , il suit que toute loi semblable, si on peut lui doxmer ce nom , est esse];Ltiellement nulle ; il s'ensuit que les membres du corps législatif qui ont voté pour elle, peuvent bien éviter les poursuites sous le manteau de leur inviolabilité ^ mais non pas le mépris et la bain^ , juste récompense des mandataires infidèles ; il s'ensuit qu'aucun individu n'est punis-^ sable pour n'avoir pas obéi à un tel acte; qu'aucun administrateur, qu'aucun juré , qu'aucun juge n'a vraiment le droit de le faire exécuter; enfin que , S^îls l'exécutent, ils commettent un attentat a la constitution, et peuvent être poursuivis criminellement, sauf à les reconnaître ^a:*c{^a&Z^Jk> d'après la conscience des jurés : ce n'est pas en vain que K le peuple a remis le dépôt de sa constitution à la. » vigilance des pères de famille, k l'affection des » jeunes citoyens, au courage de tous les Fran- » çais. » (Art. 337-)

Quel est le juré , quel est le juge qui oserait exécuter l'injuste loi du 3 brumaire, bannir de la

28o OEUVRES

république un patriote pour Nmigration réelle ou présumée, pour rémigratipn déjà provisoirement jugée. fausse de son père, ou de son fils ^ ou dé son pètitr-fîls, ou de son frère, ou du frère de sôiJrépouse, tandis que les parens des véritables émigrés occupent les premières places de la république? Quiest^ ce qui oserait punir ce patriote d'avoir préféré , dans le choc de deux autorités contraires , la constitution à la loi de circonstance, la volonté certaine du souverain à la volonté présuiAée de ses mandataires , la loi suprême et permanente au décret* du moment , la loi juste et salutaire qui fait aimer la république , au décret inique , impolitique et partial qui la fait haïr?

Qui £^.tc0 qui peut répondre que ceux qui auront arrêté, puni, e^ vertu d'un pareil décret, ne seront pas un jour poursuivis pour détention illégale , et pour attentat à la constitution?

Qu^l est le défenseur de la patrie qui peut se croire à l'abri d'un pareil sort , si, d'après la loi de circonstance sur l'embauchage , ii concourt k des commissions militaires pour juger militairement un simple citoyen, et lui faire subir des peines affictiveà ou infamantes, contre la prohibition expresse des articles 204 et 257 delà constitution, et contre l'esprit et la lottre de toutes les lois criminelles et militaires qui ne ^ont pas de circonstance ?

Quelle garantie peut offrir, dans les cas semblables , une loi sans force , et dictée par des législateurs sans pouvoir

DE J.-D^.iAANJUINAIS. 379

Il y a 9 dàm les états libres , une rè^e civique des lois justes ou injustes^ yalables ou nulles •: e'eM la constitution, loi s^^éme et irréfragable des individus çt de toutes les autorités constituées, et du corps législatif l|ii-wéine, comme de tous les antres. « Aucun, des pouvoirs constitués nV le droit de la » changer d^ois son ensemble, ni dans aucune de » ses parties. » (Art. 875 de la constitution^ )^

De ce défaut absolu de droit ou de pouvoir dans le corps légiidatif pour faire une loi inconstitution-^ nelle , il suit que toute loi semblable, si on peut lui donner ce nom , est esse];Ltiellement nulle ; il s'ensuit que les membres du corps législatif qui ont voté pour elle, peuvent bien éviter les poursuites sous le nianteau de leur inviolabilité ^ mais non pas le mépris et la bain^ , juste récompense des mandataires infidèles ; il s'ensuit qu'aucun individu n'est punissable pour n'avoir pas obéi ^ un tel acte ; qu'aucun administrateur, qu'aucun juré , qu'aucun juge n'a vraiment le droit de le faire exécuter; enfin que , s^ils l'exécutent, ils commettent un attentat a la constitution, et peuvent être poursuivis criminellement, sauf à les reconnaître ^a:c{^a&Z^Jk> d'après la conscience des jurés : ce n'est pas en vain que K le peuple a remis le dépôt de sa constitution à la. » vigilance des pères de famille, k l'affection des » jeunes citoyens, au courage de tous les Fran- » çais. » (Art. 387.)

Quel est le juré, quel est le juge qui oserait exécuter l'injuste loi du 3 brumaire, bannir de la

28o OBUYRES

république un patriote pour Tëmigration réelle ou présumée, pour rémigratiQn déjà proyisoirement jugée fausse de son père^ ou de scm fils^ ou de son pètit-fils, ou de sonfrère, ou du frère de sôiif épouse, tandis que les parens des véritables émigrés occupent les premières places de la république? Qniest^ ce qui oserait punir ce patriote d'ayoir préféré , dans le choc de deux autorités contraires , la constitution k la loi de circonstance , la volonté certaine du souverain à la volonté présuiAée de ses mandataires , la loi suprême et permanente au décret* du moment , la loi juste et salutaire qui fait aimer la république , au décret inique , impolitîque et partial qui la fait haïr?

Qui estce qui peut répoûdre que ceux qui auront arrêté, puni, e^ vertu d'un pareil décret, ne seront pas un jour poursuivis pour détention illégale, et pour attentat à la constitution?

Qu^l est le défenseur de la patrie qui peut se croire k l'abri d'un pareil sort , si, d'après la loi de circonstance sur l'embauchage , il concourt k des commissions militaires pour juger militairement un simple citoyen, et lui faire subir des peines afflictive^ ou infamantes, contre la prohibition expresse des articles 204 et 257 delà constitution, et contre l'esprit et la lettre de toutes les lois criminelles et militaires qui ne sont pas de circonstance ?

Quelle garantie peut offrir, dans les cas semblables , une loi sans force , et dictée par des législateurs sans powoir

DE J.-D.tANJUINAIS. 383

m^ttt de la cimstitation ne lui a fait perdre que les premiers ; elle n*a déposé les seconds que le 4 bruinaire ; elle n'était pas tenue de le faire- auparavant , puisque la constitution oa'était pas en activité y et que le jour de sa mise en activité a été fixé au 4 brumaire par la loi du 3o vendémiaire, en exécution de la k>i du 5 fimctidôr, acceptée par le peu[Je.

L'envoi k Tacceptation du peuple , des lois des 5 et i3 fructidor, prouve seulement qu'k cette époque la convention était devenue simple corps * législatif, et ne pouvait, sans le concours du peuple y rien tliaQger k la constituticm déjk envoyée k l'acceptation du peuple.

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