OPINION

SUE Ll l^EOJET OB EBSOLUTIOH EBLATIF A DB HOUTBLLBS EBMISBS BT IHDBKHITKS BH PÀTBUE DB8 IN8CEITS ' QUI ONT BPEOUTB LÀ. CONFISCA- TION *, B AUX DOTATIONS MILITAIEBS DB 3,000 FR. BT AlJ-DBS SOUS,

PRONONCÉ LE 27 DECEMBRE l8l4>

Messieurs, ii<

Celui qui y en Fabsence des inscrits , s^ést rendu souvent leur patron , ose espérer qu'il sera écouté sans défaveur, lorsqu'il est forcé par son devoir d'avertir que le projet dont on les flatte est absolument vicieux et inadmissible ; que ce n'est point celui que vous avez accueilli les 3 et i o de ce mois ; qu'il en résulterait des impôts pluâ prochainemeùt et plus grandement onéreux ; qu'il est v^ague et sans hases vérifiées , et fondé isur des principes diamétralement en opposition avec le projet même , sur des principes qui appellent de nouvelles réclamations au profit des inscrits ; qu'il est injuste , inconstitutionnel, et comme déplorablement partial, ne touchant que deux classes de taoat de Êimilles

' Sur la liste des émigré. ^

^ Ce projet lut i^oorné.

DE J.-D. LANJUINAIS. aSg

privées de leurs immeubles ou de leurs rentes sur rétat, ou d'autres capitaux, par les seuls faits ou par les lois seules de la révolution; et comme rétroactif, anéantissant les droits des tiers ; qu'il ferait un coup d'état inoui en France, et l'équivalent d'une loi agraire, puisqu'il abolirait arbitrairement les dettes légitimes entre les particuliers ; qu'il annonce dans la législation une instabilité effrayante , et qu'enfin il est tout-a-fait inconvenant comme contraire aux actes récens et légitimes du gouvernement,, et aux votes notoires de la chambre des députés. C'est là ce que je vais prouver sans dissimulation. 11 s'ensuivra que rien ne serait plus inutile pour les inscrits , et plus fâcheux pour cette chambre , que l'adoption d'un projet aussi inconsidéré.

Si l'on s'amusait à critiquer mes paroles, comme trop rudes ou trop peu adoucies, je serais tenté de croire que j'aurais mis le doigt dans la plaie , et tait crier le malade en disant la vérité qu'il vous est si nécessaire d'entendre : l'art et l'apprêt peuvent servir à la déguiser ; mais vous n'aurez jamais k vous défier de l'arrière- pensée des orateurs qui se distinguent par une vive clarté , un véritable abandon , une franchise entière .

Non , ce n'est pas ici le projet que nous avons applaudi ; celui-lk ne demandait qu'une valeur inaperçue ^ qui ne dei^ait être une charge nouvelle ^ ni pour le trésor y ni pour les contribuables y au

pis 41er, elle ne devait pas excéder douze millions I. 19

990 CEUTIES

de revenu ; les charges du projet nouveau approchent d'un milliard en capital .

Dans le premier projet , articles I^ II , lU , on ne voulait que faire vérifier et examiner par les ministres s*il était possible , etc. ; et puis solliciter les mesures que t accomplissement de cette possibilité pourrait exiger^ Aujourd'hui, Ton règle tout définitivement, et pour 1816, et sans savoir ni quel sera le montant , ni quand il y aura possibilité de le lever sans arrêter le service public.

Et on règle vaguement ; par exemple , attides I et II, les Français (qui ont soufi*ert confiscation et vente ) seront indemnisés au tiers de la dateur des biens confisqués.

Le tiers de quels biens? Est-ce des mobiliers > des fruits , des offices , ou seulement des immeo* blés ? Est-ce des biens vendus , ou des autres biens qui ont péri sans être vendus ? Et depuis quand \e,i inscrits seront-ils indemnisés? Leur fera-t-on le rapport des fruits vendus ? Ces fruits sont awsi des biens vendus. Où s'arrêtera-t-on ?

Quelles estimations faudra-t-il suivre ? Quel déluge de questions , de controverses ! Quel énorme dédale d'écrits , de mémoires , d'états de procèsverbaux ! Quelle interminable bureaucratie !

Lorsqu'il y a déjà un notable déficit annoncé dans le revena de 181 5, lorsque la nation va payer les impôts de guerre à la seconde année de paix , lorsqu'il a fallu ajourner la conversion ou les grands adoucissanens de ce qu'on avait pibmis

DE J. -è: éXi^AjiNAIS. ngi

A\hm,r éA-ff Kêh sage âé MKiiifôiî'*g étitcMrèeà ^r le peuple, >potir'd^^s6»iftes flKtiiîîféés; éf ^i^ des tems mdéfiriîs , lek' sui^chaï'gés'^ i^splu^^ Mrtôndûcis', et, étt* gràildè' pàttîe , au profit ûë ceûi <jur passèdent dé grands bîeïis , et <jii ôAt rfeçu'fesf pflus grandes faveurs sôuè le^ dernier gotivé^ënSént et sous le nouveau ?

C'est pour ceux-cî prîncîpaléraeûl qu*ôn df dît dains le rapport : Justice ^ toute là justice! Éh ! quelle justice qùè celle quî dépend' du iemÈ eé mi é^nem'éns, et dont la marche rétrograde' ne peut âVancer que sui^ les ruhies rfes" k)îs qui nouis ônV gôtivemé plus de vingt année!? , et quî étiaîeiit , orf en' convient 5 notre éeul mojrende sàhct?

Si Vindemttité démandée Gsljix^ticeh. piràtiquèt*; et sî cette indemnité doit renferme^ toute /«/Àyticcy toute la mesure des pertes, la France et FEurb^e n'y suffiraient pas.

Mais* est-^e séi*ietiscment qu'on se borné à la' Valeur d'un tiers des biens* confisqués qtiaiid on* veut toute la justice ^ et quand j'entends dire îcî que ce tiers ne suffit pas encore ?

Tous les biens non vendus et existans érinatute dans les mains du gouvernement viénttéiit d'être remis par la loi ; et l'on se fait une occasion de cette remise pour nous*' demander un millîal*d environ dans le même moJs où' cette loi est fendue! Que ne deiViianderait-otl pas après le milliard? Et de quoi ne s'âviseràitî-on pas, quand on 6ié prétendre â toute la justice dans ce bas-moAdé?

îiga OEUVRES ^

Pour YOUS9 membres de la puissance législatÎTe, TOUS savez qu'3 ne vous est pas donne de faire toute la justice; qu'il y a malheureusement des injustices irréparables ; que telles sont , de leur nature, celles qui résultent des révolutions politiques ^ et qu'à peine, en pareil cas, on peut soulager par quelque portion d'indemnité les seuls créanciers les plus indigens .

Aucune des classes qui ont souffert n'ont, avant 181 4? prétendu à toute la justice. Que dis-je? Avant i8i4) presque tous les Français ont abandonné leurs indemnités. C'est au nom des pauvres comme des riches que les maires proclament, aujourd'hui même, la renonciation aux indemnités des pertes de guerre, non pas souffertes il y a vingt ans, mais de l'année dernière et de celle qui va finir.

A la chambre des pairs il appartient de montrer sur cet objet une grande modération, et d'attendre au moins les vérifications avant de solliciter des impôts.

Les biens vendus des condamnés, en a-t-on indemnisé?

. A-t-on indemnisé des préhensions au maximum^ qui ont ruiné tant de maisons de commerce ? A-t-on indemnisé des destructions et des incendies de maisons que les Français ont éprouvés au midi, au nord et dans l'ouest , par les guerres extérieures delà révolution y et par tant de guerres civiles? A-t-on indemnisé pour les édifices brûlés et .démo-

DE J.-D. LÂNJUINAIS. aj^

lis par lés armées alliées en quarante départemens?

A-t-on indemnise les propriétaires de Sainte Dômingue?

En rappelant les religionnaires fugitifs , a-t-on indemnisé pour leurs biens aliénés ?

A-t-on indemnisé ceux auxquels , par une banqueroute méditée et perverse , on a fait perdre les trois tiers de leurs rentes sur Tétat, et de leurs autres capitaux h liquider ?

Il y a donc des classes et des classes nombreuses qui sont dans le même cas que les inscrits, qui -doivent être indemnisées en même tems et sur le même pied. Ne dites plus : « Il ne s'agit que des inscrits; les autres auront leur tour. » Vous jugez, avec raison , devoir y adjoindre des militaires pour leurs dotations perdues au-dessous de 2,000 fip. j et Ton oublie que tel militaire a de ces dotations trois et quatre , et que ceux qui avaient une simple dotation de 3 ou 4? 000 fr., ont un droit au moins égal k la faveur de la loi.

Ije projet est donc partial, et par les classes omises, etpar les individus mêmes qu'il admet ou qu'il exdtit dans upe des classes favorisées.

J'ajoute : Le projet est rétroactif et ravisseur des droits acquis aux jtierces personnes.

Il Test par rapport aux hospices qui ont reçu dé" finitwement des biens d'inscrits , et il l'est en altérant la deuxième disposition de Fart, i*' de la noble proposition du 3 de ce mois , où l'on ne reprenait que tes biens provisoirement affectés à des hospices •

jCTes^ çQL^connaîjUre les premier^ fi^jt^ip^^ que 4^

en une seule personne. Ils ^nt autant d^pei^so^ii^ j^Of ales^qu§ la ^u^telle à,e l^ loi : )ainai^ cette proposition ne fîit idpUteuse. La toi est f ouyep^aîiie , £^ peut tuer )es personnes n^^orales qu'eUy^ doit {i^o^ger ^ elle pçut y end^.e les bieiis de ce$ ipwieurs poui* des gçiéçessites puMiqiies, ^uiva^t la irègïe mêmç de Tëglise ; mais en vendant, elle ne ta^ pa5 ^QS per^OP^es i^ao^eales , et les biens du û$c qu*ie]le }enr ^jcedés ensuite définitwem^nf ^ ^obX àea hiém» apquis pajc ventes conso^i^éeis éQ lay^mr d^ ûex^. ImposçlUe d|B xvç pas en cony^nir, ^ Vfmw qu^l» di^uçsJLQp pe spft ejtQufiee.

U est rétroactif i^^f, rapport ^^ rentes gji^ I>4tap dues ^ des inscrits. Qeç rentes lurent éteintfi$ par confusion. Le projet le dit textu^çllement. }1 y 4 ^xtioctio^ piir cpnfusipi^ po^ir Fëtat, qui ^t unç persopfîe mo^'ale , comnae pour les persopnes naturelles. On a objecté vainement que, pow a^^*r rer le service, la compensation n'a poiat lieji de caisse publique à caissp publique, ^ans décision particulière. D'îfbord ici la déçi3ion a eu lieu par un décret ; et puis il ne s'agit point d'un fait d^une caisse k l'autre, mai§ d'un fait d^ h^ caisse 4u tf*fSSor a la caisse dp çré^oy. Le trésor devait, le tr^or était créancier : la confusion ^ (donc été vraiment légitime. Craignez de rétrograder, et de feiire, çpmm^ disait Qacon, d§s lois à fajce de «f$inu$. ^^ spn); ipujoiirs pli^ pii moins funestes. \aàtwi^ït

DE J.-D. LANJUINAIS. v^

en MBune fixe; mdemnlsez , sî vous le pouvez , et autant que vous le pourrez ; mais ne faites pas re^ vivre vaguement et avec partialité des créances éteintes depuis dix années.

Enfin le projet est rétroactif , et violateur du droit des tiers par rapport aux canaux.

lies canaux ont été vendus k la caisse du do-' niaine extraordinaire par un contrat de pure forme, qui ne serait rien s'il était seul; mais H n'est que Faccomplissement d'une loi contenant la substance du contrat , la chose , le prix , et l'acquéreur et le vendeur j^ et qui autorisait les récompenses aux fonctionnaires publics, militaires et civils en ac-^ fions sur les canaux.

Les dotations k ces fonctionnaires sont donc lé-» gitimemait consommées.

Le sénatus-consulte sur les apanages autorisait également ceux qui ont été faits k la duchesse de Guastalla et k deux enfans illégitimes. Il faut s'abaisser devant les lois, ou il faut se replonger dans l'anarchie.

Mais qu'y aurait-il de plus anarchîque que Vabch- Ution des dettes entre particuliers?

Vous auriez pu soustraire aux dettes les biens rends y parce qu'ils sont, selon la vérité du fait, et selon le rapport même , une libéralité. Mais alors que parle-t-on de justice ? Maintenant , d'ailleurs, ce que vous avez omis , vous ne pouvez plus le iaire; les biens remis ne sont plus la propriété de l'état : ils sont rentrés dans la classe commune.

sgé OEUVRES

Les dettes des inscrits étaient moitié environ sous seing privé. Celles-lh , il nY a pas de prétexte pour y toucher : elles n'étaient pas Uquidables.

La loi du 6 floréal n'a soumis à la déchéance les créanciers authentiques d'inscrits q^l^ par rapport à la république. Il y en a un texte précis. La déchéance qu'on allègue aujourd'hui est donc toute imaginaire.

Qui s'oblige oblige ses biens passés , présens et futurs , malgré les événemens les plus imprévus y les plus imprévoyables ; la chose qui pérît , ne périt que pour son propriétaire, et ne diminue point les créances. Voila la sagesse des siècles. Comment vous propose-t-on de la changer? Un jour dans la Calabre , et de ce jour terrible nous pouvons tous nous souvenir encore , par l'explosion d'un volcan, lés survivans purent dire : nous sommes tous égaux. Rien ne fut changé et ne dut être changé aux dettes ; il n'y eut Kipt^ des moyens de moins pour les payer, et des surséances.

Jen'oublîrai pas l'instabilité législative h laquelle le projet vous invite. Vous avez dit en ce mois : Les hospices garderont les biens définitivement reçus; les dotés en actions sur les canaux conservent leurs dotations , sauf les clauses de retour ; et aujourd'hui on vous propose de dépouiller de leur revenu certain ces hospices , ces dotés militaires et civils , et de les soumettre aux hasards qui menacent toujours les créanciers de l'état. Cette versatilité serait efirayante. Améliorez le sort de tous

ceux qui sont k indemniser, mais n'oubliez jamais de respecter les droits des tiers .

C'est en disant qu'on veut maintenir ce qui est, que l'on vous propose toutes ces subversions.

Je finis en comparant le projet aux vœux , aux actes du roi et du gouvernement , et aux votes de la chambre des députes.

Le roi, par son ministre M. le comte de Blacas^ a dit, en proposant le projet sur les dettes de sa majesté : Au soui^erain seul appartient désormais iT accorder des secours ( non k tous les inscrits , mais) à ces honorables indigens. (Moniteur i8i4«)

Le roi (^Bulletin des Loisy n° Sg) a décerné double solde de retraite aux soldats , en dédommagement de leurs dotations perdues.

Le roi a marqué , par pn acte , son intention qu'un prince et une princesse de son sang acquittassent leurs anciennes dettes.

La chambre des députés, qui a seule l'initiative des propositions d'impôt, initiative que vous ne devez atténuer ni directement, ni indirectement; cette chambre, que vous ne pouvez forcer d'admettre des vœux qu'elle a repoussés, a rejeté, après la discussion la plus libre ^ ce que l'on vous propose aujourd'hui contre les dotés en actions sur les canaux, et contre les hospices qui ont reçu leur remplacement définitif en biens d'inscrits. Elle a rejeté aussi le projet de recréer, par des impôts , un domaine de libéralités.

Donc, messieurs, vous devez du moins ajourner

le nouveau, Pmconvenant, L'impolitiqoé, l'injuste, rinicoiistitutîoniiel projet qui vous est proposé par la commission , et borner yotre délibération à une démarche préparatmre comme celle <jui a été proposée par M. le duc de La Yauguyon, qui reconnaisse cpie nous sommes sans bases pour une indemnité y laquelle doit être fixe et finale , et qui remette le tout à la sagesse du roi.

Mais fl faudrait amender, comme a dit M. le comte Lecoulteux, en demandant des états, des vérifications , et ai comprenant dans le projet d'indemnité les seuls indigens de toutes les classes de la grande famille firançaise qui peuvent j avoir droit.

M. le comte Gandaux a conçu un antre pro^ jet remarquable, qui a^pour base et cet amendement nécessaire, et l'exclusion de tous ceux qui jouissent d'une grande fortune ou des grâces du gouvememait dernier ou du nouyeau ; enfin l'abandon fiitur et temporaire du produit de la loterie pour toutes les indemnités, et le voeu louable de voir ensuite supprimer cet établissement, peu cornpatiUe ayec une bonne administration publique.

J'appuie encore ce projet pour le parti à prendre d'après la vérification , et selon que l'état des finances pourra le permettre.

DE J.-0. I^AMJUIN&IS. ^st9