DE LA PRESCRIPTION EN FAIT DE PEINES
La peine doit-elle s'abolir par laps de temps? ou , en d'autres termes, si le délinquant parvient à échapper à la loi pendant un temps donné , doit-il être quitte de la peine? la loi ne prendra -t-elle pRis connaissance du délit? C'est une question qui est encore débattue. Il y aura toujours beaucoup d'arbitraire, soit pour le choix des délits qui auront le privilège de ce pardon , soit pour le nombre d'années après lequel ce privilège doit commencer.
Le pardon peut avoir lieu sans inconvénient pour les délits de témérité et de négligence, les délits résultant d'une faute exempte de mauvaise foi. Depuis l'accident , la circonspection du délinquant a été mise à l'épreuve; ce n'est plus un homme â craindre. Le pardon est un bien pour lui, et il n'est un mal pour personne.
On peut encore étendre la prescription aux délits non consommés , aux tentatives manquées. f^e délinquant , dans l'intervalle , a subi la peine en partie : car la craindre, c'est déjà la sentir. D'ailleurs, il s'est abstenu de délits pareils, il s'est réformé lui-même, il est redevenu un membre utile à la société : il a repris sa santé morale sans l'emploi de la médecine amère que la loi avait préparée pour sa guérison.
Mais s'il s'agissait d'un délit majeur, par exemple, une ac((uisition frauduleuse qui pût constituer une fortune, une polygamie, un viol, un brigandage, il serait odieux , il serait funeste de souff^rir qu'après un certain temps la scélératesse pût triompher de l'innocence. Point de traité avec des méchants de ce caractère. Que le glaive vengeur reste toujours suspendu sur leur tête. Le spectacle d'un criminel jouissant en paix du fruit de son crime, protégé par les lois qu'il a violées , est un appât pour les malfaiteurs, un objet de douleur pour les gens de bien, une insulte publique â la justice et à la morale.
Pour sentir toute l'absurdité d'une impunité acquise par laps de temps , il ne faut que supposer la loi conçue dans ces termes : « Mais si le voleur, le meurtrier, l'injuste acquéreur du bien d*autrui parviennent à éluder pendant vingt ans la vigilance des tribunaux, leur adresse sera récompensée, leur sûreté rétablie , et le fruit de leur crime légitimé entre leurs mains. »
