LORSQU'ELLES' ONT ÉTÉ TRANSPLANTÉES

Topinion d*un grand nombre d^hommes judicieux et impartiaux *■ ; opinion qui paraîtra d'autant plus juste, que Ton considérera mienx cette constitution dans son rapport a?ec la situation et les circonstances du peuple qui jouit de cet inestimable a?antage. Une autre partie de la loi, qui a une grande liaison avec la première , et qui mérite aussi de grands éloges pour quebiues-uns de ses principes fondamentaux , c'est l'organisation des tribunaux, la publicité de la procédure, le jugement par jury dans les causes politiques , la liberté de la presse, Vhabeas corpus ^ le droit d'association et de pétition , et quelques autres lois qui sont l'égide de la liberté publique et individuelle. Cette liase excellente de la législation est bien la première par son importance , mais comparée à la masse totale des lois, elle n'en fait pas la centième partie; Cependant il est aisé de sentir que l'estime due à la branche ronslitulionnelle s'étend naturellement à toutes les autres par un procédé simple et facile de l'imagination, et surtout des affections. Lé bien sert de sauvegarde au mal. Il n'entre pas même dans l'esprit qu'avec des lois si excellentes on ait pu en laisser subsister de mauvaises. 11 se forme un préjuge naturel en faveur de l'ensemble: l'estime refuse de s'allier avec le mépris, et la haute opinion que l'on a conçue pour une partie de ce code est nn obstacle à tout examen qui tendrait à en dégrader une autre. Peut-on croire, en effet, que le code civil et criminel d'un peuple qui a une constitution si supérieure à toutes les autres, ne soit qu'un amas de fictions , de contradictions et d'inconséquences? Admettrait-on que le bon et le mauvais principe eussent conabiné leurs forces dans le même ouvrage ; qu'ici l'on reconnût une création de l'intelligence , un plan formé avec profondeur, exécuté avec ordre, suivi avec constance, et que là on aperçût l'irrégularité du chaos, les caprices du hasard et l'entassèment confus de matières indigestes? Ces discordances, choquantes pour un observateur attentif, ne frappent point la multitude, qui se plait à l'imposer à elle-même le dogme d'une admiration absolue. La seule immensité de ces lois , dont la collection forme une bibliothèque qu'un homme studieux ne saurait lire en dix ans , est une enveloppe ténélTreuse qui les défend contre toutes sortes d'attaques ^. Essayez de vous mesurer avec quelque atfiiète de la loi^asardez quelque critique modeste. Il vous accable aussitôt du double poids de son ignorance et de la vôtre. Âvez-vous étudié cette jurispnideace ? vous dit-il d'un air de triomphe.

1 Tout le monde connaît le panégyrique de Montesquieu dans VEsprii dei Loft, et Touvragî de M. Delolme sur la cooiUlnlion de VAnglelerre.

•CHTnAI. — TOXR I.

En avez-vous saisi l'ensemble? — Non. — Eh bien , sachez que vous ne pouvez fornaer aucun jugement sur des parties détachées. Tout se tient dans cette doctrine; et si vous ôtez un anneau, vous risquez de briser la chaîne.

Le droit anglais , comme tout autre système de lois formé successivement par agrégation et sans aucun plan , se divise en deux parties : les statuts et la loi commune, ou la coutume. Les statuts, c'est-à-dire, les actes du corps législatif, rédigés avec une grande attention pour les circonstances et pour les intérêts de l'Angleterre, n'ont pu avoir aucun égard au bien-être de ces pays dont l'acqnisition n'était pas même prévue. La loL commune , c'est-à-dire, la loi non écrite, résultat des coutumes, mêle à quelques principes d'une valeur inestimable une foule d'incohérences, de subtilités, d'absurdités et de décisions purement capricieuses. Il est impossible de croire que dans cet ouvrage fantastique on ait eu en vue le bien-être d'aucun pays.

Que ne poiirrait-on pas dire des vices nombreux de la branche pénale de la loi, — du manque absolu d'ordre et de symétrie dans l'ensemble, — de noms propres pour plusieurs chefs de délit , -rde définitions pon;* le petit nombre d'offenses qui ont un nom propre? Que ne pourrait-on pas dire de rimpunité de plusieurs pratiques malfaisantes, et des peines imméritées attachées à plusieurs actes dont le mal est presque imperceptible, — de la négligence totale de toute règle de proportion entre les peines et les délits , — du mauvais choix de l'espèce des peines qui n'ont aucune analogie avec la nature des ofFeoses , — de l'abus qu'on a fait , ou plutôt^ de la prodigalité dans l'emploi de cette peine invariable, inégale, incommensurable, improfitable, impopulaire, irrémissible^ la peine de mort ; — de ce défaut total de méthode et de justesse dans la très-imparfaite attention qu'on a donnée aux difFérentes bases de justification, d'aggravation, d'atténuation et d'exemption-; — du manque de principes fixes , et de règles positives pour estimer la quantité et la qualité des compensations, et des satisfactions que requièrent les différentes espèces d'injures?

Plus fe crime est atroce, moins ilff a de remède pour la partie lésée. Demandez à un jut-bconsiilte ce qu'il pense de cette maxime : il vous répondra sans doute qu'elle est injuste, qu'elk- est absurde, faite pour une nation d'idiots, ou pour ce monde renversé et ces peintures grotesques desiiEiées â

1 La glorieuse obseurilé de la loi, expression d^un juge d*Ângleterre , qui croyait faire un éloge en pronon^nt la plus forta de toutei les censures.