DIVISION GÉNÉRALE

une loi conjecturale ; elle se Ure par induction des décisions antérieures rendues par les juges dans des cas semblables.

Septième division. V Lots naturel/es, ^ Lois économiques. S<> Lois politiques ^ auxquelles se rapportât, dit-on, les devoirs de rhorome seul, les devoirs de Thomme en famille , les devoirs de rhomme en société. Mais où y a-t-il des hommes sans société? Et s*il y en a, d'où tiennent-Hs ces lois? Que sont ces lois naturelles que personne n*a faites, que chacun suppose à sa fantaisie? Que signifient ces lois économiques qui ne sont pas politiques? N'est-ce pas comme si on distribuait la zoologie en science des chimères, science des chevaux et science des animaux? — Voilà pourtant la nomenclature de la législation , d'après les plus beaux génies de ce siècle , les d'Alembert , les Diderot et les principaux économistes. Qu'on juge par là de Tétat de la science.

On tire encore du corps de droit des parties considérables qui ne font pas naître l'idée de division , parce que les mots qui les expriment respectivement n'ont pas de termes corrélatifs pour marquer le résidu de la masse des lois : Droit maritime, droit de police^ de finance^ d'économie politique, de procédure, etc. Ces parties extraites , quel est leur rapport avec les divisions les plus formelles? Dans laquelle peut-on les placer?

Loi criminelle ou Droit criminel : c'est une pprlie tout à fait indéterminée des lois pénales. C'est une loi portée contre un délit auquel on s'accorde à donner le nom de crime : il faut pour cela le concours de plusieurs circonstances indéterminées ; — procédé odieux ; mal énorme , ou réputé tel ; — mauvaise foi ; — punition sévère.

Lois canoniques : c'est une partie assez bien déterminée du droit ecclésiastique : la partie de ces lois qui est venue d'une certaine source.

Divisions nouveUes.

Les divisions qui suivent sont tout à fait nouvelles, ou n'ont reçu qu'une demi-dénomination , ou ont été peu considérées jusqu'à présent. Je les annonce ici à cause du jour qu'elles répandent sur la théorie, et de leur utilité dans la pratique.

Huitième division. !« Lois substantives, 2» Lois adftttives. Ce dernier est le nom que je donnerais aux lois de procédure , afin de pouvoir désigner par un mot corrélatif les lois principales dont on a si souvent besoiu de les distinguer. Les lois de procé<lure«e peuvent ni exister, ni même se concevoir

1 Oa voit par là qu*ane loi , indirecte pdV rapport à un a^le , dovic|)t directe par rapport à un'antre. Ces épithètes

sans ces autres lois qu'elles tendent à faire observer. Qui entend le sens de ces deux mots en grammaire ne peut manquer d'entendre celui que je voudrais leur donner en jurisprudence.

Neuvième division. 1» Lois coercitives et punissantes. 2« Lois attrayantes ou rémunératoires. Les premières s'appuient sur des peines, les secondes sur des récompenses.

Dixième division. î*> Lois directes. ^ Lois indirectes. J'appelle directes celles qui vont à leur but de la manière la plus simple , en ordonnant ou en défendant l'acte même qu'il s'agit de faire naître ou de prévenir. J'appelle indirectes celles qui, pour arriver à im but , se servent de moyens plus éloignés , en s'appliquant à d'autres actes qui ont une liaison plus ou moins immédiate avec les premiers. Défense du meurtre sous peine de mort : moyen direct de prévenir les assassinats. Défense de porter des araes offensives : moyen indirect *.

Onzième division. X"* Lois générales. Sf* Recueil de lois particulières. Dans les premières , tout le monde a un intérêt égal : les secondes sont celles qui n'intéressent directement qife telle ou telle classe de eHoyens. Cette division est d'une grande utilité pratique pour faciliter la connaissance des lois.

Douzième division. 1" Lois permanentes. 9f*Lois nécessairement passagères. 11 y a des lois qui mourraient d'elles-mêmes , lorsque la circonstance qui les a fait naître vient à cesser. Une loi ne portet-elle que sur la conduite d'un certain individu, il faut qu'elle meure avec lui. Parmi les lois passagères , la plupart passent sous le nom de règlements. Ce sont des ordres particuliers, des lois qui peuvent et qui doivent même être changées, et qui ne répondent qu'à un certain état de choses.

Treizième division. !• Code des lois mêmes. 2*» Code des formulaires. Une formule fait partie des lois dès qu'elle est ordonnée par le législateur. Une patente de création, un procès- verbal, un certificat, un acte, une forme de supplique, tout cela devient partie de la loi.

De toutes ces divisions, la troisième en droit pénal y droit civil, droit constitutionnel , est la plus complète , la plus usitée et la plus commode. C'est donc le centre de réunion où je ramènerai toutes les parties.

Quant aux écrivains en matière de jurisprudence, ils peuvent se ranger sous deux classes. Léétins font l'exposé des lois d'un pays, les expliquent , les commentent, les rapprochent. Tels sont Heineccius pour les lois romaines, et Blackstone pour les lois d'Angleterre.

ne sQnf Justes qu'autant qu'on rappoHe à un seul et ménie acte d«ux ou plusieur» lois différentes.