CHAPITRE m

RAPPORT DU PÉHAL ET DO CIYIlI

Si on demande quelle est la distinction entre le code civil et le code pénal , la plupart des jurisconsultes répondent que le code civil contient la description des droits et des obligations, et que le code pénal contient celle des délits et des peines.

Si l'on a Men saisi le sens du chapitre pîéëédent, on sentira que cette distinction' est peu fondée. Créer les droits et les obligations , c'est créer les délits. Créer un délit , et créer le droit qui Vy nf-

DE LA MÉTHODE

porte, c*eM une seule et même loi , une seule et même opération.

Direz-Tou^ que le droit que vous avez d'être nourri par moi appartient à une certaine classe de lois qu'il faut appeler civiles, et que le délit que je commettrais en omettant de vous nourrir, appartient à une classe de lois différentes quUl faut appeler pénales? Serait-ee là une distinction claire et intelligible ?

Il règne entre ces deux branches de la jurisprudence une liaison des plus intimes : elles se pénètrent dans tous les points. Tous ces mots : droits, obligations y services, délits, qui^ entrent nécessairement dans les lois eiviles , se présentent de même dans les lois pénales. Mais en envisageant les mêmes objets sous deux points de vue , on s'est fait deux langues différentes. Obligations, droits, services, voilà le langage du code civil. Injonction, prohibition, délits, voilà le langage du code pénal. Connaître le rapport d'un code avec l'autre , c'est savoir traduire l'une par l'autre ces deux langues. Dans l'intime liaison de ces deux droits, il semble bien difficile de trouver entre eux une distinction réelle. Cependant je vais l'essayer.

Une loi civile est celle qui établit un droit. Une loi pénale est celle qui , en conséquence du droit établi par la loi civile, ordonne de punir de telle ou telle manière celui qui l'aurait violé. Ainsi la loi qui se bornei^t à interdire le meurtre ne serait qu'une loi civile : Ta loi qui ordonne la peine de mort contre le meurtrier est la loi pénale.

La loi qui convertit un acte en délit et la loi qui oràonne une peine pour ce délit , ne sont, à propre- '^pent'parler, ni la même loi , ni parties de la même loi. Tu ne déroberas point, voilà la loi qui crée un délit. Que le juge fasse mettre en prison celui ^ui aura dérobé , voilà la loi qui crée une peine. Ces lois sont tellement distinctes , qu'elles portent mr des actes différents, ^ qu'elles s'adressent à des per^nnes différentes. La première ne renferme poinrla seconde , mais la seconde renferme impliciletnent la première. Dire aux juges : Faites punir les voleurs y c'est intimer clairement la défense de voler. Dans ce sens , le code pénal pourrait suffire à tout.

Mais la plupart des lois renferment des termes complexes qui ne peuvent être entendus qu'après beaucoup d'explications et de définitions. Il ne suffît pas de défendre le larcin en général: il faut exprimer ce que^'est que propriété et ce que c'est que larcit^. Il faut que le législateur, entre autres choses, ^se deux catalogues , l'un contenant les événements qui confèrent un (kuTà posséder telle ou telle chose,, Tautre contenanfles événements fui détruisent ce A-oit.

BEVTHAli. — TOME I.

Ce sont ces matières explicatires qui appartiennent principalement au code civil ; la partie impérative enveloppée dans les lois pénales constitue proprement le code pénal.

On pourrait placer dans le code civil toutes les lois qui n'ont point de clauses pénales , ou qui ne prescrivent que la simple obligation de restituer quand on s'est mis en possession du bien d'autrui sans mauvaise foi. On réserverait pour le code pénal toutes les lois qui infligent une peine au-dessus de cette simple restitution ; par exemple, l'emprisonnemept , le travail forcé , une amende , etc.

Dans le code civil , ce qui s'empare le plus de l'attention, c'est la description du délit ou du droit. Dans le code pénal , le point saillant c'est la peine.

Chaque loi civile forme un titre particulier qui doit eniin aboutir à une loi pénale. Chaque loi pénale est la suite, la continuation, la terminaison d'une loi civile.

Dans les deux codes, il y aura des titres généraux, lis auront pour objet d'ëclaircir tout ce qui appartient aux titres particuliers : définitions , ampliations , restrictions , dénombrement d'espèces et d'individus , enfin expositions de toutes sortes.

Ce qu'il ne faut jamais oublier, c'est que ces deux codes n'en font qu'un par leur nature et leur objet ; qu'ils ne sont divisés que pour la commodité de la distribution , et qu'on pourrait disposer toutes les lois sur un seul plan , sur une seule mappemonde.

Le législateur donne-t-il la description complet^ de tous les actes qu'il veut qu'on regarde comme délits, il a donné le recueil entier des lois. Voilà tout ramené au pénal. — Le législateur a-t-il établi toutes les obligations des citoyens , tous les droits créés par ces obligations , tous les événements par lesquels ces obligations et ces droits peuvent commencer et finir, il aura encore donné le recueil entier des lois, et voilà tout ramené au civil.

Le corps de droit, sous ce point de vue, cesse d'être un épouvantait par son immensité. On aperçoit les moyens de le mesurer, d'en saisir l'ensemble , et d'en ramener toutes les parties vers un centre commun.