Non -payement de dettes. Synonyme Insolvance

V« oEoaE. DéliU conU'e la personne el la propriété.

Si la contraiiHe ou la force est appliquée à la personne même du propriétaire pour commettre un

i Occuper, en ce sens, c'est avoir la jouissance.

DE LA DIVISION DES DÉLITS

(les délits susdits contre la propriété , il en résulte les délits complexes de ce cinquième ordre.

i 1. Interception forcée de propriété ou à ^ I main forte.

I 1 2. Spoliation forcée de {)ropriété. ^ I 5. Usurpation forcée de propriété.

( 4. Collation forcée de propriété.