MOYENS DE METTRE FIN AU DÉLIT

C'est ici qu'on placera les matines suivantes ou qu'on y renverra.

1. Droit, ou pouvoir de résistance contre une attaque injuste.

S. Droit , ou pouvoir et obligation de prêter secours à autrui contre une attaque injuste.

5. Droit, pouvoir et obligation aux officiers de police de prêter secours.

4. Droit et obligation aux individus de réclamer le secours des officiers de police pour faire cesser, etc.

Peines.

1. Amende ^ à option * et à discrétion * , ou qui ne passera pas la ...ème ' partie |?*^de8 biens du délinquant.

2. Emprisonnement^ à option et à discrétion, ou qui ne passera pas le terme, par exemple, d'une année *'.