PLAN DU CODE INTERNATIONAL

originaire de la nation , comme liberté de culte , droit de port d'armes, droit de confédération.

2. Privilèges accordés aux provinces acquises , lors de leur réunion au corps de FÉlat , soit par* succession , soit par union volontaire , comme celui de n'être imposées que par elles-mêmes , etc.

3. Privilèges accordés aui districts conquis lors de la capitulation , et confirmés par traité de paix.

4. Privilèges accordés aux districts cédés par ' traités, sans avoir été conquis.

Quoiqu*i1 ne soit pas facile d'appliquer des peines positives contre le souverain délinquant, cependant il ne faut pas regarder de telles lois comme étant de nulle valeur. 11 s'en faut beaucoup que les peines mturelles soient sans force: peines immédiates, déshonneur du souveram, mécontentement d'une partie de ses sujets: peine ultérieure, révolte, souveraineté perdue. Aussi voyons-nous , en plusieurs États de l'Europe, les souverains respecter scrupuleusement les privilèges des sujets ou des provinces.