DE L'INTÉGRALITÉ DU CORPS DE DROIT

délits qu'il 8*ag!t de combattre , ou des droits non accomplis qu'il s'agît de faire accomplir. 2<> Ordre ^esfins qu'on peut se proposer eu combattant les roaurais effets de chaque délit. 3» Ordre chronologique des démarches qui peuvent avoir lieu , de part et d'autre , dans la poursuite de ces fins. 4» Pouvoir à exercer provisoirement pour s'assurer <le hjusticiaàiliié de l'accusé.

1. On commencera donc par le système de procédure qui convient à chaque délit.

2. arrêter, dédommager j prévenir; ces trois objets du législateur font naître trois branches distinctes : de procédure ad compescendum *• , ad compensandum y ad prœveniendum. Ces trois branches n'ont pas lieu à l'égard de chaque délit , coqime on peut s'en assurer en les essayant un à un.

Quant aux précautions pour soumettre la partie à la justice , il y a deux choses à faire , s'assurer de la personne de l'accusé ou de ses biens , — ou l'admettre à donner caution. Le besoin de ces précautions se mesure sur l'intensité de la peine. La peine attachée au délit dont il est accusé est peut-être telle qu'il aimerait mieux indemniser ses garants ou les laisser souffrir à sa place, que de s'y exposer. ^ Dans ce cas , on ne saurait avoir d'autre sûreté que celle de sa personne. Mais peut-on présumer , soit d'après ses biens, soit par les autres motifs de sa résidence , qu'il aimerait mieux s'exposer à subir le sort de son jugement que s'y soustraire par la fuite? L'emprisonnement serait une rigueur inutile. Ce n'est pas tant la nature du délit, que la responsabilité de Taccusé , qui doit déterminer ces précautions. On arrêtera un homme sans fortune, surtout un étranger , dans un cas où on n'arrêterait point un homme riche ou un domicilié. Non que l'étranger doive être plus maltraité que le naturel du pays , le pauvre plus que le riche , mais c'est que les circonstances des uns offrent une garantie que celles des autres refusent. La nécessité seule peut autoriser le degré le plus léger de contrainte.

La distinction entre procédure criminelle — petit criminel et civil, peut se conserver ou se représenter sous d'autres termes : — Procédure de rigueur , — procédure de moindre rigueur , — procédure sans rigueur.

Le code de la procédure sera bien abrégé par sa distribution en titres généraux et en titres particuliers.

Tous les délits à l'égard desquels on pourra suivre la même procédure , seront placés ensemble et désignés par un litre commun.

* La fameuse loi anglaise d'habeas corpus est un exemple de la procédure ad compescendum à Tégard de$ délits qui porlent contre la personne. Ce qui la rend fameuse , c^est que les ministres qui agiraient par ordre

BIHTUAI. — TOME I.

L'action pénale se rapporte directement à des délits; l'action pétitoire, communément appelée action civile , se rapporte directement à des droits , et indirectement à des délits.

On aura soin de rédiger des formules pour toutes les choses qui en sont susceptibles; c'est-à-dire, tout ce qui peut se faire dans le cours de l'instruction par une règle générale.