état des choses en Angleterre

Pour se faire une idée juste de l'état des choses en Angleterre, relativement à la publicité, il faut avoir égard à deux objets bien différents : les règlements et l'usage actuel.

Voici le» règltments :

V Défense d'entrer à tous étrangers , c'est-à-dire

< Celle doctrine de la publicité paraîtra bien paradoxale à nos gouvernements helvétiques. Les conseils représentatifs établis dans presque tous les cantons, c'est-à-dire dans tous ceux qui n'ont pas conservé le régime démocratique, nonseulement n'admettent point d'externes à leurs séances, ■nais encore ne publient point de procès-verbaux de leurs délibérations. L^admissioo du public se présenterait à eux sous l'aspect d'une nouveauté tout i fait dangereuse : on craindrait qu'il n'en résultât une fermentation continuelle dans l'esprit public; on se croirait exposé à des rapports tronqués, insidieux ou calomnieux. Ce serait, dit-on, ouvrir un spectacle à des oisifs, qui acquerraient bientôt une activité malfaisante, et provoquer une perte de temps pour ceux qui ne subsistent que par leur travail. En un mot, la publicité serait bientôt suivie de quelque révolution.

Je ne me dissimule pMles inconvénients. Mais, en même temps, je vois avec regret nos gouvernements renoncer aux avantages qui Pésultent de la publicité. Ils font des lois dont les raisons ne sont «onnues que de ceux qui ont suivi les discussions des conseils. Le public les ignore, et ne pouvant rien connaître, il reste dans un état d'infériorité qui établit une disproportion fâcheuse entre les gouvernants et les gouvernés.

Il est vrai que la représentation est beaucoup plus forte par rapport à la population de chaque canton , qu'elle ne l'est dans les Étals tels que la France et l'Angleterre. C'est là une différence réelle et qui diminue les dangers de la non^ublicité. La classe moyenne, étant beaucoup mieux représentée, a bien plus de motifs de confiance dans ses députés, en même temps qu'elle a moins à craindre de la part du gouvernement , qui n'a pas à sa disposition les moyens de les séduire. On doit bien convenir aussi que si la salle des délibération» était ouverte au public, il en résulterait le danger des rapports partiaux et infidèleSiÀ moins qu'il n'y eût un journal exact des débats.

4e pense toutefois que dans chaque canton on pourrait accorder l'admission dans H e conseil représentatif à un certain nombre de personnes, sans inconvénient et avec de grands avantages. On pourrait donner ce droit de présence, 1o à ceux des candidats auxquels il n'aurait manqué qu'un petit nombre de suffrages pour être élus députés; S» à cent qui seraient ^tis parla loi de l'amovibilité, et qui peuvent

à tous ceux qui ne sont pas membres de l'assemblée, sous peine d'emprisonnement immédiat. L'introduction donnée par un membre n'opère ni exception à la défense , ni exemption de la peine. Cette prohibition , faite durant les temps orageux de la guerre civile , en 1650 , a été renouvelée sept fois dans des circonstances qui ne fournissaient oi cette excuse ni aucune autre ^.

â« Défense , tant aux élcangers qu'auunembres mêmes , de rien rapporter de ce qui s'y sera passé , ni de rien publier à ce siyet sans l'autorisation de l'assemblée.

Ce règlement , qui date du commencement de la guerre civile , a été renouvelé jusqu'à treize fois, et pour la dernière , en 1738 , dans un arrêté où la passion parait portée à son comble. Le iop àt$ plus fiers despotes est doux et modéré en comparaison de celui de cette assemblée populaire.

3<» Depuis 1722 , on a publié de la part des corn-

rentrer par une nouvelle élection ; 3» aux jeunes élères qui étudient le droit et qui sont destinés aux magistratures; 4« à des employés publics, aux ecclésiastiques, aux directevs des établissements de charité, etc., etc.

Voilà des hommes qui ont une responsabilité, un attachement naturel au maintien de la constitution , un intérêt particulier à connaître les raisons qui ont servi de base aux lois et aux actes publics. Leur admission aurait rheurenx effet d'associer un plus grand nombre d'individus à la chose publique , de ftiire cesser la jalousie et le méconlentemeDl que l'exclusion pent inspirer, et d'augmenter ainsi la confiance générale.

Si ce moyen ne paraissait pas admissible, il y en aurait d'autres qui produiraient en partie le même effet, tels que l'impression des rapports officiels , des comptes rendus et surtout d'un procès-verbal circonstancié, comme celui de la chambre des pairs en France.

La diète helvétique fait imprimer son r^cez , c'est-à-dire le journal de ses opérations : mais on se borne à en distribuera chaque canton un exemplaire. M'est-ce point la suite d'une vieille idée aristocratique qui fait envisager toutes les affaires publiques comme le patrimoine exclusif de ceux qui gouvernent? La publicité du recei donnerait un grand intérêt à la diète et à ses discussions. Kien ne seraUplas propre à étendre ce sentiment de nationalité , qui esPlrop faible en Suisse et trop dominé par l'esprit cantonnai. Est-ce la faute des citoyens s'ils ne connaissent pas une partie qui ne se montre point à eux , qui ne les associe point à ses pensées, qui ne les entretient Jamais de leurs affaires communes , et qui leur laisse même ignorer le bien qu'on l^nr fait ? Depuis le nouveau pacte fédéral, il n'est point de session de la diète qui n'ait été signalée par de sages mesures d'administration générale, et par une tençlance vers l'utilité commune: mais, pour apprécier ses services, il faut les connaître, et la nation ne connaît ni ses hommes publics ni ses intérêts généraux. Il résulte de ce manque absolu de publicité que la politique étrangôi:e est la seulo^turede la curiosité uationalethEsl-ce là un système juste, légitime, conforme à la nature de nos. gouvernements, à l'esprit du siècle, aux besoins actuels des hommes 7

• 20 février 1688 ; 21 novembre 1689 ; 2 avril 1690 ; 31 oct. 1705; 15 nan^05; 26 janv. 1709; 16 mars 1719.

DE lX publicité.

muoes ce qui 8*appelle les votes, Cest une espèce de procès-verbal sec et décharné, contenant les démarches de formes, avec les motions et les arrêtés , et en cas de division , les nombres pour et contre. Aucune notioe dea débats.

Avant celte époque , cette publication n'avait eu lieu que d'une manière intermittente.

Ces votes rassemblés à la fin de Tannée avec un immense amas de lois et d'actes privés , constituent ce qu'on appelle les journaux de la chambre. Ces journaux sont donnés à chaque membre , et ne sont point vendus au public.

4° Ce qu'il importe le plus au public de connaître, ce sont les projets de lois, avant que le parlement ait statué à leur égard. Ces projets, nommés bills , ne s'impriment point en vertu d'une règle générale ; mais l'impression en est souvent ordonnée par un arrêté spécial, et pour l'usage exclusif des membres : en sorte que personne ne peut en avoir connaissance , à moins d'obtenir un de ces exemplaires privilégiés.

Quelque singulier qu'il fût de voir les députés du peuple se soustraire avec tant de hauteur aux regards de leurs commettants , les vrais principes de liberté étaient encore si peu connus , qu'il ne s'éleva aucune réclamation générale contre une conduite qui tendait à détruire toute responsabilité de la part des mandataires, et toute influence de la part de la nation.

Hais depuis que l'opinion publique, plus éclairée, a pris plus d'ascendant , et principalement sous le règne de George III , quoique ces règlements antipopulaires soient toujours les mêmes, ils ont cessé d'être en vigueur, et un usage contraire a prévalu à plusieurs égards. Il est fâcheux, sans doute, que ce qu'il y a de mieux en Angleterre se fasse par une continuelle violation des lois ; mais il est doux d'observer que les innovations insensibles tendent au perfectionnement général.

La chambre des communes a admis par indulgence une petite portion du public : environ cent cinquante ou deux cents étrangers peuvent trouver place dans une tribune séparée. Malheureusement •tte indulgence est précaire. Que la chambre pût exclure les témoins dans les cas d'exception dont nous avons parlé, cela doit être; mais il ne faut qu'une seute voix pour réclamer le règlement qui,

1 Dans -la constitution française de l'an 1814, on a établi, par Part. 83, que toutes tes délibérations de ta chambre des pairs seraient secrètes.

Je ne puis découvrir aucune bonne raison pour ce secret. Si la publicité est dangereuse, elle Test moins, ce me semble, pour la chambre qui est le moins exposée ati danger de l^ambition populaire.

L*absence du public me paraît particulièrement désavan-

étant toujours en pleine force, est irrésistible.

Quant au cont^u des débats et aux noms des votants, il existe nombre de publications périodiques qui en rendent compte. Ces publications sont encore des délits : heureux délit, auquel l'Angleterre est redevable d'avoir échappé à un régime aristocratique, semblable à celui de Venise.

Ces publications n'auraient pas obtenu ce degré d'indulgence, si elles avaient été plus exactes. Découvrait-on quelque étranger dans la galerie, le crayon à la main , un cri général s'élevait contre lui, et il était impitoyablement chassé. Aujourd'hui la connivence va plus loin : on tolère jusqu'à des tachygraphes employés par les rédacteurs des papiers publics.

Chez les lords, ce sont les mêmes règlements pour le fond ; mais le ton en est plus modéré. Point d'admission pour les étrangers ( ordre du S avril 1707). Paint de publication permise pour les débats (ordre du 27 février 1698) ; cependant c'est par les lords qu'a commencé de nos jours le plan d'indulgence qui règne à présent.

Cette chambre a un usage qui donne à une partie des opinions une publicité dont on ne trouve pas d'exemple dans l'autre. Je veux parler des pro^ tests.

Les protests sont des déclarations motivées, Itiltes par un ou plusieurs membres de la minorité contre les mesures adoptées par la chambre , et insérées dans ses registres. Ces protests s'impriment et circulent au mépris du règlement. Il résulte de celte publication une bizarrerie qui devrait donner à penser, si la pensée était du ressort de la routine. C'est que les seules raisons présentées au public , d'une manière authentique, sont celles qui attaquant les lois.

La chambre des pairs , en permettant l'entrée de ses séances à une portion du public , a rendu cette faveur aussi gênante que possible. Point de sièges. Le premier rang des spectateurs intercepte la vue , et nuit à l'ouïe pour ceux qui sont placés derrière. Quelques membres plus populaires ont proposé, à diverses reprises , de donner au public un emplacement plus commode; mais la majorité de leurs collègues s'y est toujours refusée, soit qu'ils pensent qu'une attitude pénible est plus respectueuse , soit par une horreur absolue de tout changement ^.

tageuse aux pairs. La publicité leur est plus nécessaire qu^aui députés, comme frein et comme aiguillon: comme frein , parce qu^en Tertu de leur situation , ils sont censés avoir des intérêts qui les séparent du peuple; comme aigiiillon, parce que leur inamovibilité affaiblit les motifs d*éfflulalion, et leur donne une indépendance absolue.

Je suppose qu*on aura considéré la chambre des pairs comme éiant ou devant être éminemment monarchique ,

DIVISION DU CORPS LtGISLATIF^ EN DEUX ASSEMBLÉES.