CHAPITRE IV

Art, xxîti. Tout amendement sera rétlrgé par écrit ^ et transmis ati [irésident avant J'élre mis en délibération*

Art. XXXVII. Dès qn^inc pi-oposiLioti aura été €ominiiniquéeaueoni»eil reprmiilatiP, tout membre qui veut proposer quelques amen<îcment devra le rédige avftni la discussion, cl ie faire inscrire dans un legîstre ouvert , kniitulé : Réduire dm anmndéments.

Art. xxxyiii. Les ami^ndi^ments des coinmîssïons seront soumis à cette rè^Ie, dans les cas où leurs projets ne seront pas imprimés*

Art. XXXIX. Celle rejeté n'exchrra pas les amendements qui pourraient se présenter dans le cours du débat.

Art. il. Sera interdit tout amendement étranger à la question, ou contraire à quelque clause constitutionnelle.

Art. xu. Aucun amendement ne sera mis en délibération , s'il n'est appuyé par cinq personnes au moins.

Art* XLJï. Les sons-amen denienls seront mis aux voiK avant les amendements » et les amendements a?aiit la proposition principale.

kwv. XLiii, Le président proposera Tordre J^ns lequd les amendements devrutitètrc présentés. S*il y a rèclamaiion ^ rassemblée décidera de In priorité à leur accorder.