DES REPRÉSENTATIONS ET PROPOSITIONS

Art. ui. Tout membre , qui , dans une session pérjodique , voudra faire une représentation concernant une transgression de lois , sera tenu de la rédiger par écrit, et d'en donner copie au prési* dent avant de la présenter à l'assemblée.

Art. lui. Cette représentation, si Fauteur y persiste'après avoir entendu les observations qui pourront être faites dans l'assemblée, sera inscrite dans un registre intitulé : Registre des représentations individuelles qui ont pour oàfel des transgressif^is^ de lois, et portée par le président au consçil d'État.

AftT. L1V. Tout membre qui , dans une session périodique, voudra faire une proppsition, sera tenu de la rédiger par écrit, et de la lire textuellement à rassemblée. Si die est appuyée par cinq

RÈGLEMENT DU CONSEIL DE GENÈVE

membres, il pourra la motiver >. S'il y persiste , après avoir entendu les observations qui pourront être faites dans rassemblée, elle sera inscrite dans un registre intitulé : Registre des propositions mdividuelies des membres du conseil représentatifs et portée au conseil d'État par le président.