DES COMMISSIONS

Art. lv. Le conseil représentatif pourra toujours tirer de son sein des commissions particulières, auxquelles il remettra Texamen de quelque projet, ou la préparatiop de quelque travail.

Art. lyi. Dans tous les cas , si la demande du renvoi à une commission est faite et appuyée par cinq membres , elle sera mise aux votes.

Art, lvu. l^ qu*une commission est décrétée , chaque membre pourra demander la parole pour énoncer les points dont il désire que lu commission s'occupe, et cette préconsultation aura lieu avant qu'on procède à l'élire.

Art. lviii. Les commissions seront nommées de deux manières : !• sur une indication faite en nombre simple par le président > et dont la liste sera soumise à l'approbation de l'assemblée par assis et levé; 2« au scrutin et à la pluralité absolue dans le premier tour «, et, au second tour, à la pluralité relative sur une liste de candidats en nombre triple des places à pourvoir. L'assemblée sera toujours consultée sur celui des deux modes qu'elle préfère.

Art. lix. Dans toute commission du conseil représentatif, il y aura deux membres du conseil d'État , choisis par ce conseil lui-mènB;. Le nombre ne pourra en être plus grand , sauf les cas spécifiés dans la constitution.

Art. lx. La <ïommission nommera son rapporteur, qui ne sera pas un de ces deux conseillers d'État.

Art. lxi. Le rapporteur d'une commission aura le droit de parler de nouveau lorsque personne ne se présenterai plus pour demander la parole.

Art. lxii. Les commissions, pendant la discussion sur l'objet de leur rapport , auront une place déterminée près du secrétariat.

Art. lxui. Si un membre de la commission

1 n t*est établi en pratique une exception aa règlement par rapport aux discours qui contiennent des développements ou motifs d'une proposition. On permet quMIs soient lus, et il n*y a pas d^inconvénient , parce que ces discours, de même que les rapports officiels , nUnterrompent point un débat.

demande la parole après le rapporteur, il aura la priorité.