Pacte ou Convention

C'est-à-dire : Passaiionde promesse entre deux ou plusieurs personnes, en donnant à savoir qu'on la regarde comme légalement obligatoire.

Tout ce qu'on a dit du consentement pour la disposition des biens , s'applique ^ consentement pour la disposition des services. Mêmes raisons pour sanctionner cette disposition , que pour sanctionner l'autre. Même axiome fondamental : Toute aliénation de service emporte avantage. On ne s'engage que par un motif d'utilité.

Les mêmes raisons qui annulent le consentement dans un cas, l'annulent dans l'autre. Rélicence indue ; fraude ; coercition ; subornation ; supposition erronée d'obligation légale; supposition erronée de valeur; interdiction, enfance, dénience; tendance pernicieuse de l'exécution du pacte , sans qu'il y ait de la faute des parties contractantes *. 1

On ne s'appesantira pas sur les causes subséquentes qui produisent la dissolution du pacte : 1*> Accomplissement, â*» Compensation, 5° Remission expresse ou tacite, 4° Laps de temps, 5*» Impossibilité physique, 6° Intervention d'inconvénient supérieur. Dans tous ces cas , les raisons qui ont fait sanctionner le service n'existent plus; mais les deux derniers moyens ne portent que sur l'accomplissement littéral ou spécifique, et peuvent laisser le besoin d'une indemnisation. Si, dans un pacte réciproque, une des parties avait seule accompli sa part, ou si seulement elle avait fait plus que l'autre , une compensation serait nécessaire pour rétablir l'équilibre.

en détail le royaume même reconquis par leurs efforts. 'Cestàcederqierchef qu*oopeut rapporter la loi anglaise qui déclare nul tout mariage contraclé parles personnes de la famille royale sans le consentement du roi.