CHAPITRE PREMIER

1>E8 RAPPORTS ENTRE LA LOI ET LA PROCÉDURE, ENTRE LA PROCÉDURE ET LES PREUVES.

L'objet des lois , quand elles sont ce qu'elles doivent être , est de produire , au plus haut degré possible , le bonheur du plus grand nombre ; mais, qu'elles soient bonnes ou mauvaises, elles ne peuvent opérer qu*en créant des droits et des obligations : les droits, qui renferment tout ce qu*il j a de bon et d'agréable , tout ce qui est jouissance et sécurité; les obligations , qui renferment tout ce qui est pénible et onéreux, tout ce qui est contrainte et privation , mais dont le mal est beaucoup plus que compensé par le bien qui en résulte. Voilà du moins le caractère des bonnes lois; les mauvaises sont celles qui créent des obligations superflues ou plus onéreuses qu'utiles.

Ces lois ne seraient d'aucun efl^et si le législateur ne créait en même temps d'autres lois, qui ont pour objet de faire accomplir les premières : ce sont les lois de la procédure.

" Pour marquer la différence des unes et des autres, nous appellerons les premières, lois substantiveSy et les secondes , lois adjectives ^.

L'œuvre finale du juge est une décision y quel que soit le nom qu'on lui donne , jugement , sentence, décret, précepte, ou mandat.

Quand un particulier s'adresse au juge, c'est pour lui demander une décision , qui ne peut être relative qu'à un point de fait ou à un point de droit. Dans le point de fait , il s'agit de savoir s'il estime que le fait qu'on lui soumet soit vrai ou non ; et dans ce cas la décision ne peut avoir d'autre base que les preuves. Dans le point de droit , il s'agit de savoir quelle est la loi sur telle ou telle matière , quel droit elle donne ou quelle obligation elle impose dans une certaine supposition. Le demandeur requiert un service d'une nature positive, qui consiste à être mis dans la jouissance d'un droit ; et lorsque sa demande est contestée , le défendeur requiert un service d'une nature négative , qui consiste à n'être pas soumis à l'obligation que sa partie adverse veut lui imposer.

Ceci comprend la loi pénale aussi bien que ce qu'on

« Voyei Traités de législation, 1. 1.