CHAPITRE IIÎ

APPLICATION DE CETTE PREUVE AUX FArTS QUI OPÈRENT LÉGALEMENT, AUX CONTRATS ET AUX ACTES TESTA- MENTAIRES.

1. Les faits qui ont une opération légale peuvent se diviser en deux classes : 1<> les faits généalogiques y les décès , les naissances , les mariages ; 2« les faits mfscelfanés, c'est-à-dire une mullitude de faits dont il importe de conserver la preuve , comme fournissant des documents statistiques.

Les naissances , les mariages , les décès , est-tl besoin de le dire, sont les faits les plus importants à constater pour assurer l'état des citoyens. Peut-on ne pas s'étonner que cette vérité n'ait pas été sentie en Angleterre? L'Église anglicane ne constate que les baptêmes , les mariages , les inhumations des anglicans, excluant tous les autres membres de la grande famille du bienfait de cet enregistrement. Si ce n'est pas un reproche à faire à l'Église , c'en est un du moins à faire à l'État. Considérait-on tous ceux qui naissaient hors du sein de la religion dominante comme des êtres indifférents , dont la naissance , le mariage ou la mort , ne méritaient pas l'attention du législateur ? Les États-Unis d'Amérique ont emprunté ce trait d'insouciance de la mère patrie. Qui peut dire à combien d'individus une telle négligence a été funeste '?

moyen de cette division , les actes ont acquis une clarté et une facilité à être consultés, que let anciennes formules ne pouvaient offrir.

Mais les lra^|p:lions sont d*une nature trop diverse, et la civilisation en crée trop de nouvelles, pour qu*il soit possible de les circonscrire dans un certain nombre de formules invariables. L*oblig.ition d*un formulaire serait, sous ce rapport , un mal , en empêchant les parties de rendre leurs conventions comme elles le veulent et Tentendent. H me semble que les formulaires doivent être restreints aux actes les plus usuels, et même en ce «m leur emploi doit être libre. Si ces formulaires sont Map faits, l*usage en deviendra général sans être forcé. (Note communiquée,)

> On y supplée à cette absence de registres publics par