CHAPITRE VI

ENREGISTREMENT PAR RAPPORT AUX COPnS.

Un contrat étant achevé selon les formes prescrites, le papier ou le parchemin qui le obtient est l'acte original. Tout acte fondé sur ee1|«-là, qui en constate l'existence , en forme une preuve dérivative; et si les mots de l'original sont transcrits sans déviation, c'est une copie.

Une mesure comparativement nouvelle par rapport aux contrats, mais d'une grande importance, est celle d'en ordonner l'enregistrement traoscHptif dans un dépôt public. Cet enregistrement est une sauvegarde pour les parties intéressées contre les divers accidents auxquels les actes origii^ux sont exposés entre les mains des particuliers. Ifeis ce n'est pas tout : il est d'une grande utilité aw créanciers et aux acheteurs, qui ont un intérêt majeur à se garantir des actes par lesquels la propriété sur laquelle ils ont des droits pourrait être transférée clandestinement d'une personne à une autre. C'est donc aussi une sauvegarde contre Ici fraudes.

Je ne parle pas ici des usages fiscaux qu'on a tirés de cette mesure, en faisant de l'enregistrement l'objet d'un impôt, ni des connaissaoces statistiques qu'on peut en tirer.