DES ÉCRITS

chaqae cas les arrangements nécessaires pour concilier les intérêts opposés.

S'agil-il, par exemple, des livres d'un négociant ou d*un manufacturier, contenant le secret de ses affaires commerciales ou de ses procédés industriels ; 8*agit-il des minutes d*un registre public , de Tamirauté , de la guerre, etc. : on ne permettra rinspection et la transcription à la partie intéressée qu'après avotr pris des précautions pour limiter ses recherches à ce qui lui est nécessaire. Le juge ou le député du juge , après avoir obtenu la déclaration solennelle des possesseurs du livre ou du registre sur la nécessité de soustraire à Tinspection telle ou telle partie , fera couvrir les feuillets qui ne doivent pas être lus et y apposera son sceau.

I..e8 divers moyens à employer dans un tel cas peuvent paraître minutieux , mais il peut se trouver des circonstances où ils seraient absolument nécessaires , par exemple dans des causes relatives à des opérations politiques ou militaires , où la divulgation d'un secret pourrait être de la plus grande conséquence. Il est vrai qu'en pareil cas la plupart des gouvernements, et surtout un monarque absolu , trancheraient le nœud de la difficulté , abrégeraient les cérémonies en défendant toute communication de registres publics ; mais il n'y a point de gouvernement dans lequel on ne puisse remplacer avec avantage l'exercice du pouvoir arbi* traire par une marche régulière de la justice et des arrangements préordonnés.

Loi anglaise.

Dans la jurisprudence anglaise , le droit d'obtenir la faculté d'inspection préparatoire, contre le gré de la partie , semble être comparativement de moderne date. C'est une de ces heureuses innovations qui , malgré la force d'inertie , se glissent de temps en temps, et sans qu'on sache comment, dans le système de la routine.

Dans une procédure où , sous une multitude de prétextes , on avait resserré le droit d'obtenir des preuves définitives et encore plus des preuves investigatoires , ce qui concernait la preuve par écrit devait être encore sur un plus qaauvais pied que la preuve personnelle. 11 a follu que l'usage de tenir des livres , des journaux , d'écrire des lettres , d'avoir des minutes de tous les actes publics , soit devenu général, pour avoir enfin persuadé aux juges d'étendre leurs pouvoirs jusqu'à contraindre les parties à produire ces documents. Il est vrai que les contrats proprement dits sont d'une antiquité reculée; mais écrire et lire sont deux arts différents. Aussi , même aujourd'hui , dans le style de la loi , celui qui a fait un engagement par écrit

{a bond) n'est pas censé savoir le lire. Ce qu'il demande, quand une action est intentée sur cet écrit , ce n'est pas de le lire lui-même , mais d'en entendre la lecture.

En parcourant le Digeste de Conyers, sur trentedeux cas où ce droit d'inspection préparatoire a été réclamé , j'en trouve seize dans lesquels , suivant le vœu de la raison et de la justice , on l'a accordé , et seize dans lesquels on l'a refusé. Parmi ceux-ci , j'en vois deux ou trois où la raison du refus parait avoir été V impertinence de la demande ou la vexation prépondérante pour l'autre partie. Mais dans les autres , je n'aperçois point de donnée pour découvrir la raison du refus.