DÉCHÉANCE DE PROTECTION LÉGALE

leur part, aucun intérêt à ce refus, et comme dépositaires d*un fonds national, il leur importe, pour conserver le crédit public, de ne point se départir d*un engagement général.

Sa propriété consiste-t-elle en mobilier, par exemple en effets de commerce , la peine qui le rend inhabile à réclamer des créances peut lui nuire jusqu'à un certain point, en l'empêchant de vendre à crédit ; mais cela ne va pas jusqu'à l'empêcher d'acheter à crédit , car il reste soumis à l'appel en justice, quoiqu'il ne puisse y appeler personne.

Le seul cas où cette interdiction légale soit de nature à l'affecter profondément est celui où sa propriété consisterait en créances , en immeubles entre les mains d'un tenancier. La sentence peut entraîner sa ruine totale.

Dans ce cas , tout l'effet de la loi de quoi dépend-il? De l'honnêteté morale de ceux qui ont sa fortune entre leurs mains.

Ainsi la peine dépend de deux circonstances:

V la nature des fonds dont il dérive son entretien ; 9^ la probité de ses créanciers. Mais ni l'une ni l'autre de ces deux circonstances n'a de liaison avec le crime. De deux hommes ainsi punis pour le

même délit, l'un sera ruiné, Fautre ne sera pas même effleuré. Le hasard en décide.

Une autre objection contre ce mode de punir se tire de son immoralité. La peine étant pécuniaire , il en résulte un profit en faveur de quelqu'un : naats à qui ce profit est-il accordé? A l'homme qui , ayant contracté avec le délinquant un engagement, se laisse induire par l'appât du hicre à le viol)er. On dira peut-être que , par la supposition, le contrat étant nul , U n'y a point de mal à ne pas le tenir. — Nul 141 l'est pour la sanction politique , il ne Test pas pour la sanction morale. Tout ce que fait la loi , c'est de ne pas forcer le créancier à payer : mais l'intérêt de la société demande , et , en conséquence, la sanction morale exige qu'un homme soit prêt à remplir ses engagements > lors même que la loi ne l'y contraint pas. Quiconque se prévaut d'une telle dispense , pour violer sa parole , est un homme en qui l'intérêt sordide l'emporte sur la probité et l'honneur.

La sanction polllique se met, dans ce cas, ftt opposition avec la sanction morale. Elle invitée faire un acte, défendu par une loi de l'honneur qu'il fondrait chercher à faire naître si elle n'existait pas.