PRINCIPE IL

Le pouvoir législatif est, par sa nature, étranger à toute juridiction sur les citoyens, puisque ùàsant la loi, il ne peut l'appliquer; tout ce qu'il peut £EÛre, c'est de traduire devant les tribunaux ses pro{M*es membres et ceux du pouvoir exécutif, suivant les fcMines constitutionnelles; et dans ce cas , ce sont ces mêmes tribunaux qui jugent d'abord s'il y a lieu à l'accusation, et par suite à l'incarcération.

LOI sur la liberté individuelle.

ARTICLE I

Nul citoyen français ne peut être privé de sa liberté et constitué prisonnier qu'en vertu d'un ordre d'incarcération décerné par un trilnmal ou par un juge*de-paix de section ou de commune assisté de deux assesseurs.