ACTE DE GARANTIE. 3g

ARTICLE II

Vordre d* incarcération doit spécifier la natore du délit dont le citoyen est prévenu , et les dépositions signées du plaignant ou des plaignants, du témoin ou des témoins, qui répondent ^lors de leurs plaintes ou dépositions, pour y être fait droit dans la procédure.

ARTICLE III

Le juge-de-paix peut décerner un mandat d'àmener pour toute espèce de plainte qui lui sera portée juridiquement, mais il ne peut donner Tordre d'incarcération que pour les délits qui emportent la peine capitale ou afflictive, tels que fassassinat, le meurtre, Tempoisonnement , la fdsification des monnaies publiques, l'incendie, le Yol, le rapt, le viol, les actes de révolte ou de sédition, caractérisés par le code criminel.

ARTICLE IV

Il peut aussi décerner Vordre dincarcération pour violence et blessures faites dans une rixe iTec une arme ofiFensi^e quelconque, et qui peuvent comporter dommages et intérêts, ou en- Mner un danger de mort.

ARTICLE Y

L officier de police chargé du mandat d'à-

396 ACTE DE garantie;

mener ou de V ordre d* incarcération , est tenu dans tous les cas de se faire accompagner par un commissaire de la section ou commune du prévenu, après que ledit commissaire aura pris com^ munication par écrit de V ordre d'incarcération ou du mandat d'amener , pour le transcrire ensuite sur les registres de la section ou de la com* mune , et en rendre compte à la plus prochaine assemblée, afin que nul n'en ignore. Si le mandat s'exécute ailleurs que dans le domicile du préi venu , il sera préalablement mené chez le com^ missaire de section ou de commune , afin de rem* plir les formalités énoncées ci-dessus.

ARTICLE VI

S'il se commet un délit contre Tordre publia dans l'enceinte du corps législatif, les représentants du peuple peuvent faire appréhender aii corps le délinquant par leiurs huissiers, mais sanj rien statuer sur lui ; il doit être traduit sur-le champ devant le juge-<ie-paix, qui prononcer! suivant le code pénal, à l'^urticle des délits contn Vordre public. I

ARTICLE VIL