ACTE DE G-ARANTIE

même traduire personne devant un tribunal , si ce n'est ses propres membres.

ARTICLE vm.

Les accusateurs publics près les tribunaux peuvent informer de tous délits commis dans leur arrondissement, et requérir des mandats d^amener, mais seulement pour faire paraître d'abord les prévenus devant le jury d'accusation, et ce n'est que sur le prononcé du jury que le juge peut décerner l'ordre d'incarcération (i).

[ ARTICLE IX

I n n'y a de recours contre un tribunal que la I cassation; mais tout citoyen qui a été détenu et jugé innocent, est en droit de prendre à partie le dénonciateur, quel qu'il soit, sans exception, et le juge-de-paix qui a signé l'ordre d'incarcération; et alors il intentera action pour Jaux y ou pour violation de la loi, et les dédommage- ^ ments pour la perte de sa liberté, s'il a été détenu 31également, seront arbitrés dans le code pénal.

Loi sur la sûreté de domicile.