PRINCIPE I

Le domicile d'un citoyen est sacré, et l'asyle

^1) Ce qui regarde la contnmace doit se troaver au code

SgS ACTE DE GARANTIE.

domestique est inviolable , à moins que , poor h sûreté générale,, la loi n'y poursuive celui qu^elk cite devant les tribunaux; et alors toutes les précautions possibles doivent être prises, pour qu'il ne se mêle aucun abus à l'exécution et à la force de la loi. I