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point faites pour essayer la docilité de lai nation ou pour aggraver le joug de sa dépendance. Ce n'est point aux peuples à examiner si les lois sont utiles ; et leur soumission ne doit point dépendre du jugement quMls en porteront. Ce serait laisser à la licence le funeste pouvoir, de détruire tout ce que la législation aurait

édifié. La confiance de la nation est due au gôùver-

nement ; mais c'est au souverain et â ses ministres â

travailler sans cesse a la mériter et à l'entretenir, et c'est dans cette vue que nos rois ont toujours appelé des conseils à la délibération qui précède la formation de, la loi. Âin&i le troisième caractère qiii distingue là volonté législative du prince de ses volontés particulières, c'est d'être une volonté délibérée. Les conseils sont de l'essence de la monarchie^ parce qu'il est dans la nature de tout gouvernement de consulter la raison et d'interiroger la justice.

Le souverain, en écoutant de sages conseils, ne partage point avec eux son autorité ; Ta délibération qui précède la loi n'est point un concours de volontés, c'est un assemblage de lumières. Les ministres du souverain iie forment point la loi par leurs suffrages, mais ils la préparent par de sages réflexions ; ils suggèrent des résolutions sans les nécessiter ; ils ne gênent point le pouvoir supirême, mais ils l'éclairent.

Je rie craindrai donc jamais de dégrader mon autorité en consultant tous ceux qui auront pu s'instruire par la réflexion et par l'expérience, et je n'oublierai

jamais, que, si Roboam perdit la plus grande partie de son royaume, ce fut pour avoir préféré aux avis de la vieillesse les indiscrètes suggestions de ses jeunes favoris.

Le quatriime caractère des lois, celui qui leur donne Tauthenticité à laquelle les peuples doivent les reconnaître, c'est d'être revêtues du sceau du souverain. C'est par là qu'elles reçoivent la plénitude de son autorité ; car l'empreinte du sceau royal atteste à la nation entière que telle est la volonté du monarque et la résolution ferme à laquelle il a cru devoir s'arrêter. Mais en vain les lois seraient-elles justes et utiles en elles-mêmes ; en vain le législateur leur aurait-il communiqué cette autorité qui n'appartient qu'à lui, si les sujets destinés à la suivre pouvaient, ou l'ignorer ou la méconnaître : de là la nécessité de la promulgation, qui n'est pas cependant une partie intégrante de la loi, mais un préalable si nécessaire à son exécution, étant l'époque où la désobéissance commence à être un crime, qu'on peut dire qu'elle forme un cinquième caractère indispensable des lois.

S'il est essentiel à tout gouvernement que les lois y soient publiées, la forme de là promulgation peut varier suivant la nature des différentes Constitutions politiques. Parmi nous, cette forme n'a pas toujours été la même ; mais à présent, en France, tout siège de juridiction destiné à faire observer les lois les reçoit, les publie, et les consigne dans un dépôt, où elles reposent comme des règles stables, et auxquelles le législateur peut