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tion et de renregistrement des lois, et teiites sont obligées de veiller sans cesse à leur exécution.

On appelle vérification des lois l'examen de leur forme extépieiire, et la reconnaissance du sceau qui leur donne rauthetiticité. Les parlements ne font point la loi, mais ils attestent aux peuples qu'elle est l'ottvrage du souverain.

Cet examen de la loi ne se borne pas seulement aux formes extérieures qui la caractérisent ; nos rois ont permis et ont voulu, pour s'assurer ©ux^mémes de la justice de leurs édits, que les parlements examinassent même le fond de leurs dispositions, et qu'ils les confrontassent avec les autres lois qui reposent dans les dépots confiés à leur fidélité. Ainsi, avant que d'annoncer aux peuples la . règle qui doit les gouvemer, il est de leur devpii* de représenter au législateur et les inconvénients qui peuvent avoir trompé sa pradence, et les abus qui peuvent être échappés â sa prévoyance.

Ces remontrances de leur part ne sont ni un acte d'autorité, ni un obstacle qui puisse arrêter oeile du monarque. La délibération permise aux cours supérieures n'a point pour objet de décider qu'elle doit être la loi ; mais si la loi, telle qu'elle leur a été envoyée, doit être publiée et enregistrée, ou si cette publication doit être suspendue jusqu'à ce qu'on ait satisfait au devoir d'instruire le prince des inconvénients qu'il peut n'avoir pas prévus. Il est du devoir Au parlement de représenter au prince la jjBstiee et la

raison, ils Feraiient criminels s'ils osaient prétendre gêner son pouvoir ; mais ils sont obligés par état, et en conscience, de Téclairer.

Lorsque les motifs qui ont excité leur zèle ont été mûrement examinés dans le conseil du monarque, et qu'ils n'ont produit aucun changement dan? sa volonté, il a droit d'exiger que les parlements donnent à ses sujets Texemple de la soumission. Il vient quelquefois l'exiger lui-même, et faire publier ses lois en sa présence; alors il prescrit l'obéissance à ceux dont il a commencé par interroger la sagesse : cet acte d'autorité est accompagné de tout l'appareil de la majesté royale, et c'est ce qu'on appelle lit de justice. Dans cette auguste assemblée, le Roi est assisté des princes de son sarjg et des pairs du royaume; il laisse à tous la liberté d'opiner, sans que qur que ce soit ait droit de suffrage. Le chancelier de France recueille les voix, en rend compte au Roi, et ne prononce que par son ordre ; alors la loi réunit et la sanction et la publicité. Cette promulgation solennelle annonce à tous les tribunaux que le législateur a tout prévu, et que le seul devoir qui reste à remplir, est d'exécuter ses volontés ; car enfin les conseils et les représentations doivent avoir un terme, et le gouvernement serait vicieux, si la puissance publique pouvait être arrêtée par un obstacle qu'il lui serait im possible de vaincre.

Telles sont les formes de la législation française, formes qui doivent toujours être précieuses au sou

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verain. Je me ferai un devoir de les suivre, et d'empêcher en même temps que Ton en abuse. J'éviterai également le trop de roideur, que la raison ne peut faire fléchir, et la mollesse, que la résistance fatigue, et plus encore Tindécision, qui ne peut se fixer, et la timidité, qui négocie ; car l'indépision rend nulle Tautorité, et la timidité Texpose au mépris.

Je dois désirer que les cours supérieures fassent parvenir jusqu'à moi toutes les vérités que des particuliers n'oseraient me dire ; mais avec cette franchise qui caractérise le désintéressement, mais avec le respect et l'hommage qu'elles doivent à l'indépendance du trône. le recevrai toujours avec bonté leurs remontrances, même reitérées, même importunes ; je sais que la monarchie est un gouvernement où les sujets sont libres ; or, partout où il y a liberté, il doit y avoir un moyen de faire entendre la vérité, et de réclamer contre l'injustice et les vexations. Le pouvoir du trône est absolu, rien n'en peut arrêter l'action ; mais il doit avoir pour fondement la justice et la raison, et îl doit toujours être permis de l'avertir et de réclairer.

Un roi doit pardonner aux magistrats les excès du zèle, même leurs inquiétudes ; mais il ne doit jamais souifrir l'altération des maximes monarchiques, la licence des déclamations, ni qu'ils osent prendre, entre le souverain et eux, la nation pour juge : ils lui doivent la vérité, et aux peuples l'exemple de l'obéissance. Ils peuvent présenter au prince le tableau des

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misères publiques, pour le toudier ; mais il serait oflreux de le prësenltf aux sujets, pour les décourager.

Ce qui serait encore plus criminel serait d'affaiblir^ d'énervo* le ressort de Tautorité, sous prétexte d'en modérer raction ; ce serait miner, par dès systèmes nouveaux, les fondements de la soumission, et substitua de dangereuses spéculations aux vérités antiques, dont les magistrats français furent toujours les défenseurs les plus zélés*

Un roi de France est le premier gardien des lois fondamentales de son État, et celles de ces lois qui maintiennent l'autorité dans la plénitude de sa force sont aussi précieuses à la nation, que celles qui assurent à la liberté la plénitude de ses droits*

Que le prince appelle toujours à ses conseils la rai* son, rhumanité, la justice et la bonté, que ses lois n'aient jamais d'autre motif; qu'il pèse tous les inconvénients, qu'il balance tous les avantages; qu'il écoule jusqu'aux moindres scrupules du zèle, qu'il les dissipe par la sagesse de ses réponses. Mais qu'après tout cela, sa législation soit inébranlable, conune le rocher l'est au milieu des flots»

De l'indécision du maître, naissent la faiblesse, la timidité, et presque la mauvaise foi de ses ministres ; cette indécision dans le maître ne produit que des essais de législation, et non pas des lois; l'autorité demeure toujours flottante, la licence est encouragée* l'obéissance ralentie, presque détruite ; le gouverne-

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ment, le trône, et la personne même du monarque, s'avilissent aux yeux des peuples. '

Le prince ne doit jamais souffrir qu'on négocie en son nom avec ses sujets ; il doit punir toutes menées sourdes, toutes promesses séductrices; ne jamais permettre que Ton accorde des grâces, insidieuses, que cachent avec une honte égale et le ministre qui les offre, et le sujet mercenaire qui les reçoit.

Pour n'être point réduit à négocier avec les compagnies, il faut avoir soin de ne jamais s'écarter des formes qu'il leur est ordonné de respecter; car tel est Tavantage de cette puissance publique, dont tous les pas sont réglés et mesurés par des lois connues, qu'elle ne peut jamais être forcée de s'arrêter qu'après avoir pleinement rempli sa destination. Elle doit être comme la parole de Dieu, qui ne retourne point en arrière. Elle voit devant elle et la route et le terme, elle n'espère rien du hasard ; elle détermine les faits, elle ne les attend pas ; et toujours sûre du succès, l'effet qu'elle eut hier, elle l'aura encore aujourd'hui, parce que son action est absolument indépendante des combinaisons, des circonstances, et de la résistance des obstacles. Tel est le caractère du pouvoir qui agit par les formes, de ce pouvoir destiné à gouverner, et sans lequel on ne gouverne point.

Si les compagnies donnent lieu au prince de se plaindre d'elles, s'il lui est prouvé qu'elles abusent de l'autorité qu'il leur a confiée : qu'il les ramène aux lois dont elles sont dépositaires, elles y verront leurs

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fautes, et le prince y trouvera les formes qui doivent guider sa marche, et lui fournir les moyens certains de mettre des bornes à leur résistance et de les rappeler au devoir.

II faut se défier des ministres qui proposeraient des voies eiUraordinaires que les lois n'ont ni prévues ni tracées. Dès que Ton est hors de la règle, les pas les plus timides et les mouvements les plus circonspects sont toujours téméraires ; mais, lorsque }'on est appuyé sur les lois, lorsqu'on ne marche qu'à leur lumière, les plus grandes résolutions sont toujours les plus prudentes, et l'on ne doit jamais s'effrayer de la grandeur des projets, s'ils ont été examinés avec soin, et s'ils sont justes et réguliers.

La première fonction d'un roi est d'être législateur de son peuple : ainsi aucune comiaissance ne lui est plus nécessaire que celle des formes, sans lesquelles ses volontés les plus justes seraient souvent inconnues ou impuissantes..

Ces formes sont d'autant plus précieuses, que ce n'est que par elles que la législation peut prescrire à l'administration et à la juridiction celles qui leur sont propres.

Je viens de parcourir les formes qui doivent précéder la formation des lois, leur enregistrement et leur promulgation, et qui sont absolument indispensables à la législation, car aucun exercice du pouvoir absolu ne doit être arbitraire.

Mais il est une autre sorte de pouvoir qui réside