II

434 I^ISCOUH^ BT «PINIONA*

prpporûonaé aux crimes , Lef fauxrnxHinayearB, les auteurs de rémission de fausses monnaies, les autenn de3 vaU des espèces ou de matières commis dans les iponnai^8| soit que le voleur ait été pris en flagrant délit, ou seulement nanti du vol» san* pouvoir expliq^rde qui et comment il s'en trouve nanti; de même que le commis intidèle qui ne rendra pas compte dei qiatières qui lui auront été confiées.

C'est à votre comité^ messieurs, à vous présenter uq autre plan, si c^ui-ci ne satisfait pas aux véritables iiftérêts de la nation^ mais s'il est conforme aux priuei* pes, et si vous en adoptez les bases, il vous proposera sans doute un projet de décret qui lui sera concordant : je lui der^iande d'a*];réer que je le seconde, et j'aiThoa- Wixv ep coni^qu^oce de vous soumettre le projet sul-