CHAPITRE XXVIII

De Pappel de défaute de droit*

On appelait de défaute de droit, quand, dans la cour d'un seigneur, on différait , on évitait , ou l'on refusait de rendre la justice aux parties.

Dans la seconde race , quoique le comte eût plusieurs officiers sous lui > la personne de ceux-ci était subordonnée , mais la juridiction ne l'était pas. Ces officiers, dans leurs plaids, assises ou placites , jugeaient en dernier ressort comme le comte même ; toute la différence était dans le partage de la juridiction : par exemple .

(ï) Défontaines, cliap. XXH, art, i4. — (a) Ibid.